Tout comprendre sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
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Tout comprendre sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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Tout comprendre sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
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Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) est destiné aux entreprises réalisant des projets en Recherche et développement en France. Ce programme par sélection a été mis en place pour toutes les nouvelles entreprises, qui se créent avant le 31 décembre 2019, et qui investissent en R&D. Effectivement, ces dernières jouent un rôle économique majeur de croissance et de développement par l’innovation. C’est pour cela qu’elles sont récompensées par ce statut de JEI ou JEU (pour les entreprises détenues par des étudiants). De plus, ce statut leur permet d’acquérir de nombreux avantages…

 

Quelles sont les conditions pour créer une JEI ?

Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) ou de Jeune entreprise universitaire (JEU) peut être obtenu si l’entreprise remplie 5 conditions :

Tout d’abord, l’entreprise doit être une PME ou une TPE. Cette dernière doit employer moins de 250 salariés.

  • L’entreprise doit être indépendante. Cela veut dire que son capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi. Exemple : d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques; des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique; des établissements de recherche et d’enseignement…
  • De plus, la société doit avoir moins de 8 ans d’existence. En effet, l’année de son 8e anniversaire, l’entreprise perd automatiquement son statut de JEI.
  • Ensuite, elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
  • Enfin, l’entreprise doit réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice [à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement].

 

Concernant les JEU, l’entreprise doit conclure une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur. Elle doit en plus :

  • Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs.
  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé. Ils doivent avoir participer à ce projet au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions. Enfin, il doit avoir lieu au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Pour savoir si votre entreprise est éligible au statut JEI, il vous faut adresser une demande d’avis préalable aux services fiscaux. En effet, cela peut être fait auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont votre entreprise dépend.

 

Quels sont donc les avantages d’avoir le statut de JEI ou JEU ?

Grâce à leur statut de Jeune Entreprise Innovante, ces entreprises bénéficient de certains avantages. Cela peut être des allègements fiscaux ou encore des exonérations sociales.

Les avantages fiscaux

Effectivement, les JEI ou JEU bénéficient d’exonérations en matière :

  • D’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) : cette exonération est totale pendant le premier exercice (ou première période d’imposition bénéficiaire). Concernant la période ou l’exercice suivant, cette exonération est de 50%.
  • De la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices, sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII).

Les JEI, peuvent, sous certaines conditions, obtenir :

  • L’exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
  • La restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

A SAVOIR : l’exonération d’impôt ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles…

Les avantages sociaux

Le statut de JEI permet de bénéficier d’avantages sociaux comme l’exonération des cotisations patronales et de Sécurité sociale (Exonération des charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales). Cela concerne les rémunérations des personnels suivants dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

  • Les ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, au personnel chargé de tests concurrentiel,
  • A tous les mandataires sociaux relevant du régime de la sécurité sociale, participant à titre principal au projet R&D

ATTENTION : L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Ex : Une entreprise créée le 1er juin 2015 va bénéficier de cette exonération jusqu’au 31 décembre 2022.

De plus, cette exonération sociale s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 €
  • Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 €. Cela correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en 2017.

La limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année.

ATTENTION : Si au cours d’une année, l’entreprise ne satisfait plus l’une des conditions requises, alors cette dernière perdra le bénéfice de l’exonération. Cette perte d’avantage se tiendra pour l’année considérée ainsi que pour les années suivantes. Tant que la société ne satisfait pas à l’ensemble des conditions, cette dernière ne peut bénéficier de l’exonération sociale.

Enfin, dernière condition pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf.

 

Quels sont les démarches à faire pour devenir JEI ou JEU ?

Au moyen d’une déclaration sur l’honneur et lors des 10 premiers mois de son activité, l’entrepreneur peut demander s’il peut bénéficier des avantages fiscaux. Cette demande doit se faire la Direction régionale ou départementale des finances publiques.

Enfin, aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

 

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le statut de jeune entreprise innovante, nos experts WITY se feront un plaisir de vous répondre.

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