À quoi correspond la déclaration 2035 ? (MAJ 2019)
Déclaration 2035 date limite 2019

À quoi correspond la déclaration 2035 ?

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À quoi correspond la déclaration 2035 ?
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La déclaration 2035 est un document fiscal qui ne concerne que les personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu percevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Qui sont au juste les contribuables concernés ? Quelles informations la déclaration 2035 comprend-elle ? Quelle date limite pour votre déclaration 2035 en 2019 ? Comment la transmettre au service des impôts ?

Chez WITY, l’expert-comptable en ligne, nous accompagnons les entrepreneurs dans leurs démarches et leur apportons information et conseil. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la déclaration 2035 en 2019.

déclaration-2035

Quelle date limite pour la déclaration 2035 en 2019 ?

Tout d’abord, la date limite de dépôt pour l’année 2019 est le 3 mai pour le dépôt de l’ensemble des déclarations professionnelles. Les contribuables qui ont opté pour des télé-procédures bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 18 mai 2019.

Vous êtes concernés par la déclaration 2035 en 2019 si :

Votre entreprise est soumise au régime réel à l’impôt sur le revenu

Vous avez créé une société au régime réel et soumise à l’impôt sur le revenu, relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux) :

  • Professions libérales ;
  • Notaire, huissier, commissaire-priseur ;
  • Contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire (droit d’auteurs…), scientifique ou artistique ou de la pratique d’un sport ;
  • Contribuables recevant des revenus de la propriété industrielle ;
  • Les prêtres ;

Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée des BNC

Si vos bénéfices non commerciaux sont supérieurs à 70 000 euros HT, vous êtes obligatoirement rattaché au régime de la déclaration contrôlée, pour deux années. Cela signifie que vous serez imposé sur les bénéfices effectivement réalisés (alors que dans le régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34% est appliqué).

Vous avez dépassé les plafonds de CA de la micro-entreprise

Si vous êtes un microentrepreneur en BNC dont l’activité est florissante, et vous avez dépassé le plafond des 70 000 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services ? Vous avez désormais l’obligation de déclarer vos revenus à travers le formulaire 2035, dans la mesure ou votre régime désormais est celui de la déclaration contrôlée.

Une option pour les auto-entrepreneurs

Il est à noter que la déclaration 2035 est une option pour les auto-entrepreneurs en BNC en deçà du plafond des 70 000 euros. Si vous avez des charges significatives, cette option peut être intéressante, dans la mesure où le formulaire 2035 permettra de déclarer notamment ces charges – ce qui n’est pas possible dans le statut micro-entrepreneur typique où seul le chiffre d’affaires est déclaré. N’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable si cette option vous intéresse.

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La déclaration 2035 en pratique

Une obligation pour déterminer votre résultat fiscal

Le formulaire 2035 correspond au formulaire 2035-SD Cerfa 11176. Il doit être obligatoirement communiqué à l’administration fiscale chaque année si vous relevez des situations listées ci-avant. La déclaration 2035 fait partie des documents qui composent la liasse fiscale que les sociétés (micro-entrepreneurs exceptés) doivent constituer.  Pour résumer, le formulaire 2035 permet de communiquer à l’administration fiscale votre compte de résultat de votre entreprise, à partir duquel votre résultat fiscal sera établi.

Le calcul du bénéfice imposable

Dans le formulaire 2035, le calcul du bénéfice imposable se fait sur la base des recettes engendrées moins les dépenses engagées (achat de fournitures, frais de locaux professionnels, frais de personnels, frais de déplacement et de repas, d’assurances, de charges sociales, etc.) sur l’année civile. Si vous êtes déficitaire, vous pourrez imputer le déficit sur le revenu global des six années suivantes.

Comment remplir sa déclaration en 2019

La déclaration 2035 détaille les comptes annuels de votre entreprise (recettes et dépenses, plus-values et moins-values), ses encaissements ses charges professionnelles, son patrimoine. Elle comporte deux annexes :

  • L’annexe 2035-A permet de renseigner les recettes et les dépenses
  • L’annexe 2035-B permet de déclarer les plus-values et moins-values nettes sur les immobilisations à court terme

L’exonération de la majoration de 25% du résultat fiscal

L’administration fiscale majore en principe votre résultat fiscal de 25%. Pour être exonéré, vous avez le choix entre plusieurs possibilités :

  • Adhérer à une association de gestion agréée (AGA)
  • Adhérer à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA), pouvant accueillir professionnels libéraux, commerçants et agriculteurs
  • Faire votre déclaration en passant par un expert-comptable ayant une convention avec l’administration fiscale

Pour bénéficier de l’exonération, certaines information devront figurer sur votre déclaration.

  • les informations relatives à votre association ou organisme de gestion et votre année d’adhésion.
  • le cas échéant les informations concernant votre expert-comptable avec son numéro d’agrément.

La déclaration 2035 est une obligation pour tous les professionnels dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée. Le formulaire permet d’établir votre résultat fiscal à partir de votre compte de résultat. Vous avez la possibilité de bénéficier d’une l’exonération de la majoration de 25%. Pour cela, il faut adhérer à un organisme de gestion ou passer par un expert-comptable conventionné. Enfin, la déclaration 2035 est une option potentiellement intéressante pour les auto-entrepreneurs dont les charges professionnelles sont significatives.

Chez WITY, cabinet comptable 100% digital, nous sommes disponibles pour vous conseiller dans toutes vos démarches administratives et comptables.

 

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