Loi PACTE : ce qui va changer pour les entreprises
Loi Pacte : changements pour les entreprises

Loi PACTE : ce qui va changer pour les entreprises

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Loi PACTE : ce qui va changer pour les entreprises
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Un coup d’accélérateur pour l’économie française : la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) va encourager le développement des sociétés sur le territoire. Innover, réformer, engager une reconquête économique : telles sont les ambitions de cette loi.

Sous l’impulsion du ministre de l’Économie et des Finances, différentes mesures ont été co-construites par des acteurs multiples, à travers des consultations sur le territoire (des parlementaires, des institutions, des chefs d’entreprise et des citoyens).

De quelle façon la création d’entreprise va-t-elle se trouver simplifiée ? Quel sera l’impact de la loi sur les PME et les ETI (Entreprises de taille intermédiaire) ? Sur le plan financier, quelles seront les nouveautés ? Comment les salariés vont-ils être valorisés ? Quelles mesures vont permettre aux entreprises d’innover massivement, et selon quel calendrier ?

Chez WITY, cabinet d’expertise-comptable en ligne, nous suivons de près les actions du gouvernement et leur impact sur les entreprises. Cet article répondra à vos questions sur la loi PACTE, en présentant un panorama des changements à venir, dont vous pourrez en tirer avantage pour faire croître votre activité.

La création d’entreprise facilitée

La loi PACTE prévoit un éventail de mesures pour simplifier les démarches des entreprises.

Tout d’abord, une nouvelle plateforme permettra d’effectuer 100% des démarches de création d’entreprise en ligne.  Quelle que soit l’activité et la forme juridique de la société, la plateforme sera l’interface privilégiée. Elle comprendra également un registre regroupant toutes les informations sur les entreprises.

Souvent coûteuses, les annonces judiciaires et légales auxquelles sont tenues les PME pourront être publiées par des services en ligne, avec une tarification au forfait afin d’en baisser le prix.

L’obligation de compte bancaire professionnel sera supprimée pour auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 10 000 euros.

Pour les artisans souhaitant créer leur entreprise, le stage de préparation à l’installation deviendra facultatif. Jusqu’à présent, ils devaient effectuer une formation préalable de 30 heures.

La transmission d’une entreprise à ses enfants va être facilitée, avec une exonération de 75%. D’autre part, les conjoints collaborateurs auront accès à un statut permettant de mieux les protéger, avec obligation de les déclarer en tant que tels.

L’innovation stimulée

La loi PACTE va encourager l’innovation. Elle va ainsi donner lieu à la création d’un nouveau fonds pour l’innovation de rupture (Fonds pour l’innovation et l’industrie) doté de 10 milliards d’euros. La vocation de ce fonds est d’investir dans les entreprises d’avenir. Piloté par BpiFrance, il servira à financer des projets de forte intensité technologique, comme l’intelligence artificielle, afin que la France reste compétitive à l’échelle européenne et mondiale.

Pour compléter cette mesure, les chercheurs, ressource précieuse, souhaitant créer ou rejoindre une entreprise verront leur parcours facilité, avec moins d’autorisations à obtenir et notamment la possibilité de consacrer 50% de leur temps à l’entreprise.

La propriété industrielle sera encouragée pour les PME et les ETI, avec une démarche simplifiée pour déposer une demande provisoire de brevet et un coût associé réduit.

Enfin, afin d’accompagner le développement et le financement de l’innovation par la blockchain, une technologie d’avenir, un cadre juridique spécifique va être mis en place. Il permettra d’effectuer des levées de fonds en crypto-actifs, dites ICO (Initial Coin Offering). L’AMF (Autorité des marchés financiers) exercera son contrôle sur ces levées de fonds en crypto-monnaies.

 

Les obligations des PME allégées

Plusieurs nouvelles mesures, en particulier financières, favorises les PME et ETI.

Les obligations liées aux seuils d’effectifs vont être allégées, avec de nouveaux seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes seront relevés afin de diminuer la pression des charges sur les PME. Seules les entreprises atteignant au moins deux des seuils suivants, auront, lorsque la loi sera entrée en vigueur, obligation de faire certifier leurs comptes :

  • Chiffre d’affaires de 8 millions d’euros
  • Bilan de 4 millions d’euros
  • Effectif de 50 personnes

Les PME seront incitées à candidater aux marchés publics, augmentant le taux des avances versées par l’État aux PME titulaires.

Les entreprises pourront prendre des cessions de participations dans trois entreprises majeures : le groupe ADP (Aéroports de Paris), la FDJ (Française des jeux), et ENGIE.

Concernant la liquidation, les délais et les coûts seront réduits. Le rebond des entreprises sera favorisé, avec un effacement des dettes pour les entreprises sans salariés et avec moins de 5000 euros d’actifs.

Des changements d’ordre social et salarial

Pour accompagner les mutations de notre époque, la loi PACTE entend responsabiliser davantage les chefs d’entreprise et permettre aux salariés de « toucher le fruit de leurs efforts » (Bruno Le Maire), en favorisant l’intéressement et la participation.

La loi PACTE souhaite apporter une importante modification au Code civil et au Code de commerce pour introduire la notion d’intérêt social de l’entreprise. La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux sera ainsi renforcée. Cette mesure pousse le dirigeant à mesurer l’impact de ses décisions entrepreneuriales.

La représentation des salariés administrateurs dans l’entreprise sera améliorée, passant de 1 à 2 administrateurs salariés pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés. L’actionnariat sera également encouragé pour les salariés, tant dans les entreprises à capitaux publics que dans les entreprises privées.

Concernant l’épargne salariale, plusieurs mesures vont être mises en oeuvre pour inciter les PME au changement. Notamment, le forfait social (contribution versée par les employeurs) sera supprimé pour l’intéressement dans les entreprises de 250 salariés, et les versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés.

 

Ainsi, après plusieurs phases consultatives par des groupes de travail en 2017 et 2018, le projet de loi a été voté en octobre 2018. Il passera devant le Sénat puis devant l’Assemblée début 2019. Les mesures préconisées sont très résolument tournées vers l’avenir : favoriser la croissance des entreprises et repenser leur rôle dans la société.

Vous voulez tirer avantage des nouvelles mesures de la loi PACTE ? Chez WITY, nous sommes disponibles pour vous aider dans vos démarches comptables et pour vous apporter un conseil stratégique et juridique.

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