Micro-entrepreneurs : Etalez le paiement de l'IR tout au long de l'année
versement libératoire - Blog WITY

Micro-entrepreneurs : vous pouvez peut-être étaler le paiement de votre IR tout au long de l’année ! Découvrez les conditions pour 2018.

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En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). En règle générale, cet impôt se calcul selon un barème progressif dépendant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes réalisées durant l’année. Cependant, le micro-entrepreneur peut opter pour deux solutions concernant l’impôt sur le revenu : déclarer ses revenus sur sa feuille d’impôt, une fois par an, selon le régime fiscal classique de la micro-entreprise ou opter pour le versement fiscal libératoire. Cette deuxième solution permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Comment fonctionne cette solution de paiement de l’impôt et quelles en sont les conditions de mise en œuvre ?

Chez WITY, cabinet d’expertise-comptable en ligne, nous souhaitons que vous puissiez choisir votre mode de prélèvement tout en connaissant les différences ainsi que les conditions de mise en œuvre du prélèvement de vos impôts. Nous vous expliquons tout à propos du versement libératoire !

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qu’est-ce que c’est ?

Opter pour le versement libératoire consiste à ce que le micro-entrepreneur paye l’impôt sur le revenu à titre définitif tout au long de l’année. L’impôt est donc payé au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce versement est effectué de manière commune avec les cotisations sociales.

Taux d’imposition

Déclaré mensuellement ou trimestriellement, le versement libératoire est calculé sur la base des montants du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe sur lesquels des pourcentages s’appliquent :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).

En plus de ce pourcentage, le micro-entrepreneur doit ajouter le versement forfaitaire libératoire de ses charges sociales.

A SAVOIR : Si le micro-entrepreneur ne fait pas de chiffre d’affaires, ce dernier n’aura donc rien à payer.

Mise en œuvre

Selon l’option choisie par l’entrepreneur, ce dernier doit communiquer de manière mensuelle ou trimestrielle sa déclaration de CA ou de recettes. Cette déclaration se fait auprès de l’URSSAF ou du RSI. Elle peut également se faire directement en ligne sur le site de l’autoentrepreneur.

ATTENTION : Même si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire, il doit remplir sa déclaration annuelle de revenus (n° 2042-C PRO). L’administration fiscale calcule ensuite ses bénéfices nets après déduction de l’abattement forfaitaire. Par ailleurs, le bénéfice net est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d’épargne retraite.

Qui peut bénéficier du prélèvement libératoire ?

Cette option de prélèvement est possible seulement pour les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial et dont le CA est inférieur à un certain niveau.

Les seuils du revenu fiscal

Pour 2018, le revenu fiscal de 2016 (année N-2) doit être inférieur à 26 818€ par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire :

  • 26 818€ pour une personne seule
  • 53 636€ pour un couple (2 parts)
  • 80 454€ pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Au-delà de ces seuils, l’autoentrepreneur ne pourra pas opter pour le versement libératoire.

Les seuils de CA

Pour bénéficier de ce mode de prélèvement, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires autorisé par la loi. Effectivement, la loi de finances 2018 a fait évoluer ses plafonds. Depuis janvier 2018, le CA HT de l’année précédente doit être inférieur ou égal à :

  • 170 000€ pour une entreprise dont l’activité principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement
  • 70 000€ pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quelles sont les modalités d’entrée et de sortie du prélèvement libératoire ?

Si le micro-entrepreneur ne dépasse pas les seuils du revenu fiscal et de chiffre d’affaires prévus par la loi, alors il peut opter pour le versement libératoire.

Les modalités d’entrée

Afin de bénéficier du versement libératoire, le micro-entrepreneur doit déposer une demande auprès du RSI ou de l’URSSAF.

Cette demande doit se faire au plus tard 3 mois après la création de la micro-entreprise pour les créateurs et au plus tard le 31 décembre 30 septembre [mis à jour le 01/06/18] de l’année précédente pour les entrepreneurs déjà en activité. Par exemple, pour les revenus 2019, l’option doit être au plus tard exercée le 31 décembre 30 septembre 2018 [mis à jour le 01/06/18]. La demande peut être faite directement en ligne sur le site de l’autoentrepreneur.

Les modalités de sortie

Il existe 3 possibilités de sortir du dispositif du prélèvement libératoire.

Tout d’abord, l’autoentrepreneur peut décider de ne plus bénéficier de ce dispositif. Dans ce cas, il devra adresser une demande à la caisse du RSI ou de l’Urssaf dont il relève. Cette demande doit au plus tard être faite le 31 décembre 30 septembre 2018 [mis à jour le 01/06/18] de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Autre possibilité de sortie, le micro-entrepreneur a dépassé les seuils du régime de la micro-entreprise (dépassement du seuil du chiffre d’affaires ou du régime micro-fiscal).

Enfin, dernière possibilité, lorsque les revenus de la micro-entreprise dépassent les seuils prévus pour le versement libératoire.

Vous avez des questions concernant le régime de la micro-entreprise ou concernant le versement libératoire ? Nos conseillers WITY sont là pour y répondre. Contactez-les en un seul clic !

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