La micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ?
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La micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ?

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La micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ?
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Depuis 2016, l’auto-entrepreneur est devenu le micro-entrepreneur. C’est un régime unique et simplifiée d’entreprise individuelle qui permet l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, régulière ou ponctuelle.

1) Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

Le statut de micro entrepreneur est ouvert à tous. Des étudiants aux retraités, en passant par les demandeurs d’emplois, les fonctionnaires ou les salariés, tout le monde peut créer son activité en toute simplicité. L’activité peut être commerciale, artisanale ou encore une prestation de services. Cependant, les activités agricoles et libérales (avocat, médecin) en sont exclues.

Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, au 31/12/2017 :

82 800€ pour une activité de vente

33 200€ pour une activité de services

2) Que se passe t’il en cas de dépassement des seuils ?

En cas de dépassement des seuils, il existe une période de tolérance, on parle de seuils majorés :

  • 91 000€ pour une activité de vente
  • 35 200€ pour une activité de services

Si exceptionnellement au cours d’une année vous dépassez les seuils de la micro entreprise sans atteindre les seuils majorés, vous pouvez conserver le statut de micro-entrepreneur.

3) Quel régime fiscal pour la micro-entreprise ?

  • Concernant la TVA

L’entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA et ne la récupère donc pas sur ses propres achats.

  • Concernant l’imposition des bénéfices

Le micro-entrepreneur est soumis de plein droit au régime micro fiscal sauf option pour le régime réel d’imposition.
Le bénéfice imposable déterminée par l’administration fiscale s’applique au chiffre d’affaires, auquel un abattement forfaitaire pour frais professionnels s’applique.

Cet abattement est de :

71% du CA pour les activités d’achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
50% du CA pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC),
34% du CA pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
avec un minimum d’abattement de 305€.

Pour déterminer l’impôt sur le revenu (IR), le bénéfice calculé est soumis au barème progressif par tranches.

Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : l’entrepreneur peut choisir ce mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu s’il remplit certaines conditions. En effet, son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR de l’année précédente. Cela équivaut donc à 26 791€ pour une création en 2017. Cette limite est majorée de 50% par demi-part ou 25% par quart de part supplémentaire.

Ce versement libératoire est réglé chaque mois ou chaque trimestre. Vous devez pour cela déposer une demande au RSI ou à l’URSSAF.

Cette déclaration doit être faite dans un délai de 3 mois pour les créateurs et au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour les entrepreneurs déjà en activité.

Cotisation foncière des entreprises : le micro-entrepreneur en est redevable sauf l’année de création de son entreprise.

4) Le régime social de la micro-entreprise

Le régime qui s’applique pour la micro-entreprise est le régime micro-social. Comme les entrepreneurs individuels, le micro-entrepreneur est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ce dernier permet de calculer le montant des cotisations sociales en fonction d’un taux défini selon le type d’activité. La déclaration du chiffre d’affaires a lieu mensuellement ou trimestriellement. De plus, le paiement des cotisations se fait au moment de la déclaration, donc pas d’avance de cotisations à faire pour l’entrepreneur. Cela évite les problèmes de trésorerie.

Ces cotisations comprennent les assurances maladie-maternité, allocations familiales, assurance vieillesse de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et la CSG-CRDS. Il faut ajouter à cela une contribution à la formation professionnelle comprise en 0.1 et 0.3% en fonction de l’activité.

5) Les obligations comptables de la micro-entreprise

Un micro entrepreneur doit tenir une comptabilité ultra allégée. Vous devez mettre à jour :

  • Un livre de recettes
  • Un registre des achats dans certaines conditions

De plus, vous devez conserver l’ensemble de vos factures et justificatifs sous format papier ou numérique.

Enfin, n’oubliez pas que toutes vos factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

 

Le régime du micro-entrepreneur est donc idéal pour tester un concept ou obtenir un complément de revenuWITY accompagne les micros-entrepreneurs via une offre dédiée qui vous permet de suivre votre chiffre d’affaires, votre trésorerie et tenir votre livre de recettes et de dépenses.

Une réponse

  1. Lien en retour : Micro-Entreprise & TVA : le mirage du doublement des seuils ? | EMN Business

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