Préavis et congés payés lors d’une démission : comment faire ?
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Préavis et congés payés lors d’une démission : comment faire ?

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Préavis et congés payés lors d’une démission : comment faire ?
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Lorsqu’un salarié démissionne, son départ n’est pas immédiat. Après avoir fait part de son intention de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur, il est tenu de travailler jusqu’à la fin du délai de préavis. Ce dernier dont la durée est prévue par son contrat de travail ou par la convention collective de l’entreprise qui l’emploie. Sauf, évidemment, dans le cas où il en est dispensé. Que ce délai soit de deux semaines ou de trois mois, le salarié démissionnaire a le droit de prendre des congés pendant cette période. Un article dédié aux congés payés en période de préavis le mentionne sur le site de l’administration française (service-public.fr), on vous en détaille ci-dessous le contenu.

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Poser des congés payés avant de notifier sa démission

Pour un salarié qui a posé des congés payés avant de notifier sa démission, la marche à suivre est simple. Le préavis étant suspendu pendant ces congés, sa durée quelle qu’elle soit, se voit allongée d’autant de jours que de congés payés posés. L’employeur peut évidemment dispenser son salarié d’effectuer le nombre de jours équivalent aux jours de congés payés pris. Afin de ne pas prolonger sa présence au sein de l’entreprise, mais il doit pour cela rédiger une dispense de préavis.

Poser des congés payés après avoir notifié sa démission

Le cas où le salarié pose des congés payés alors qu’il a déjà fait part de son intention de démissionner à son employeur ne peut se produire que lorsque les deux parties trouvent un accord. Dans la mesure où le salarié ne bénéficie pas de droit à la prise de congés payés pendant sa période de préavis, et où ni l’employeur ni le salarié ne peut imposer à l’autre une période de congés payés pendant cette même période.

Notifier sa démission pendant ses congés payés

Dans la situation où le salarié notifie son employeur de sa démission alors qu’il se trouve déjà en période de congés payés. Le délai de préavis court à partir de la fin de cette période de congés payés.

Peut-on être dispensé d’effectuer le préavis ?

Le/la salarié(e) est systématiquement dispensé(e) d’observer son délai de préavis dans les cas suivants :

  • Lorsqu’elle démissionne pendant sa grossesse ou après l’accouchement pour élever son enfant ;
  • Lorsqu’il/elle démissionne pour créer une entreprise ;
  • En cas de force majeure (le terme de force majeure induit toutes les situations où le salarié se trouve dans l’incapacité d’effectuer son préavis, à condition que ces situations soient « imprévisibles, irrésistibles et extérieures ») ;
  • En cas de faute lourde de l’employeur (dans le cas précis où le délai de préavis court déjà, le salarié est dispensé d’observer le délai qu’il lui reste à effectuer).

Un salarié qui le demande peut également être dispensé d’effectuer son préavis. Dans la situation où l’employeur refuse, le salarié est tenu d’observer le délai prévu par son contrat de travail ou par la convention collective de l’entreprise qui l’emploie. S’il ne le fait pas, il s’expose à devoir lui verser une indemnité du montant de la somme qu’il aurait perçue en travaillant.

L’employeur, de son côté, peut imposer au salarié de ne pas effectuer son préavis, auquel cas ce dernier conserve les avantages qu’il aurait perçu en travaillant jusqu’à la fin du délai. Sous forme d’indemnité compensatrice de préavis (cumulable avec les indemnités de licenciement ou compensatrice de congés payés).

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Le préavis peut-il être suspendu ou reporté ?

En dehors de la prise de congés payés. Le préavis peut être reporté ou suspendu dans le cas où le salarié est en arrêt de travail conséquemment à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus en cours de préavis.

Quel délai de préavis lors d’une démission ?

Pour un salarié en CDD

Après avoir notifié son employeur de son intention de démissionner, un salarié en CDD doit respecter un préavis dont la durée est déterminée par le nombre de semaines prévues au contrat. Ou lorsqu’il s’agit d’un CDD sans terme précis, par le nombre de semaines travaillées. Pour une semaine travaillée, le salarié doit observer un jour de préavis. Tout en sachant que la durée du préavis ne peut excéder deux semaines.

Exemple : un salarié qui a signé un CDD de 2 mois (8 semaines) devra respecter un délai de préavis de 8 jours. Un salarié qui a signé un CDD de 4 mois (16 semaines) devra respecter un préavis de 15 jours.

Pour un salarié en CDI

Pour les salariés en CDI, la durée du préavis de démission dépend des données suivantes :

  • La convention collective lorsqu’il y en a une ;
  • Les usages observés au sein de la profession ;
  • Le droit local pour l’Alsace-Moselle ;
  • Le contrat de travail lorsque la durée qui y est précisée est inférieure à celle prévue par la convention collective ou les usages.

Les exceptions à la règle

Certaines professions dérogent à la règle qui s’applique au cas général. Ce sont les suivantes :

1) Le cas des journalistes

Le délai de préavis que doivent observer les journalistes n’est pas fixe. Il varie selon leur ancienneté. Pour un salarié journaliste qui a 3 ans maximum d’ancienneté, la durée minimale du préavis est d’un mois. Le salarié journaliste qui a plus de 3 ans d’ancienneté devra observer, quant à lui, un délai de préavis de deux mois.

2) Le cas des voyageurs, représentants et placiers (VRP)

Les VRP sont également tenus de respecter un délai de préavis qui dépend de leur ancienneté. Lorsqu’ils ont moins de 1 an d’ancienneté, ce délai est d’un mois. Il s’allonge à deux mois lorsqu’ils ont entre 1 et 2 ans d’ancienneté. Et à trois mois lorsqu’ils ont plus de 2 ans d’ancienneté.

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