Que faire en cas de factures impayées ?
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Que faire en cas de factures impayées ?
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Si vous êtes entrepreneurs, commerçants ou dirigeants, vous avez forcément dû faire face un jour à une facture impayée. Plusieurs moyens sont alors à votre disposition pour procéder au recouvrement de votre créance. En effet, le décalage de trésorerie additionné à l’énergie dépensée pour vous faire payer peut vite devenir chronophage. Aujourd’hui, WITY vous explique comment vous faire payer vos factures lorsqu’un de vos clients n’honore pas ses engagements :

Que faire en cas de facture impayée ?

  1. Relancez votre client par téléphone et courrier
  2. Envoyez une mise en demeure
  3. Optez pour le recouvrement judiciaire
  4. Faites appel à un huissier

1) Relancez votre client par téléphone et courrier

La première étape lorsque vous vous apercevez qu’un client a dépassé le délai imparti pour payer une facture est de l’appeler par téléphone. Cela peut être dû à un oubli ou à un problème de trésorerie qui sera rapidement résolu. Attention, lorsque vous l’appelez, veillez à rester courtois et ne pas proférer de menaces ou de pressions qui vous mettraient en tort. Appelez-le pour comprendre les raisons des factures impayées et pour lui rappeler ses obligations.

Enfin, vous pouvez coupler cet appel avec l’envoi d’un email. Pour cela, nous vous conseillons d’appeler une première fois votre client et d’envoyer un mail si vous n’avez pas de réponse. Si après ces deux actions vous n’avez toujours pas de retour, envoyez une lettre de relance en précisant qu’à défaut de règlement, une procédure judiciaire sera engagée.

Dans la plupart des cas, ces actions suffisent à se faire payer ses factures. Si ce n’est pas le cas, vous avez d’autres outils à votre disposition pour procéder au recouvrement de votre créance.

2) Envoyez une mise en demeure

A la différence de la lettre de relance mentionnée ci-dessus, la mise en demeure produit des effets juridiques. Pour cela, il faut qu’elle comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • La date de rédaction
  • Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur.
  • La description du litige
  • La mention « mise en demeure»
  • Ce que réclame l’expéditeur (le paiement de la facture)
  • Un délai précis et raisonnable pour payer la facture.
  • La signature de l’expéditeur.

Il faut également que la lettre de mise en demeure soit envoyée en recommandée avec avis de réception pour que le destinataire ne puisse pas dire qu’il n’a pas été informé de vos réclamations.

3) Optez pour le recouvrement judiciaire

Si malgré la mise en demeure, vous ne vous êtes toujours pas fait payer vos factures, il est temps d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Le plus simple est de déposer une injonction de payer devant le tribunal de commerce. Pour cela vous devez remplir en ligne un formulaire sur le site d’Infogreffe, le transmettre complété avec les pièces justificatives et vous acquitter des frais de greffe d’un montant de 39 euros.

Une décision sera ensuite rendue par le président du tribunal sous forme d’ordonnance.

4) Faites appel à un huissier

Si la décision du président du tribunal de commerce est en votre faveur, vous avez alors 6 mois pour signifier l’ordonnance en injonction de payer au débiteur. Une lettre recommandée ne suffit pas pour informer le débiteur. Vous devez donc passer par un huissier de justice.

Enfin, le débiteur possède un mois pour contester la décision auprès du tribunal. S’il ne le fait pas ou si le fait trop tard, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance qui est obligatoire pour forcer le débiteur à payer.

Si après toutes ces démarches, le débiteur ne vous paie pas de lui-même, vous devez faire appel à un huissier pour effectuer une saisie, vous obtiendrez alors le paiement de votre créance.

 

Nos clients se retrouvent fréquemment face à des clients qui ne payent pas leurs factures dans les temps. Chez WITY, nous proposons un accompagnement global : expertise-comptable, stratégie et droit qui permet d’accompagner nos clients dans ce genre de situation. Vous pouvez nous contacter rapidement et simplement :

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