Quels sont les obligations comptables pour un avocat libéral ?
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Quelles sont les obligations comptables pour un avocat libéral ?

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Un avocat doit, comme tout professionnel libéral, tenir une comptabilité. Cependant, l’importance des obligations comptables auxquelles il est assujetti va dépendre de sa forme juridique. En effet, si vous êtes avocat libéral en nom propre, vous n’aurez pas les mêmes obligations qu’un avocat exerçant en société. Lorsqu’un avocat exerce son activité en nom propre, il peut relever de l’un des deux régimes suivants : le régime du micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée.

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La comptabilité des avocats au régime micro-BNC

Les avocats soumis au régime micro-BNC bénéficient d’allègements comptables considérables : la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. Effectivement, il n’a pas d’enregistrement à saisir en comptabilité ni de comptes annuels à établir. Afin de bénéficier de ce régime, l’avocat doit encaisser moins de 70 000€ de recette par an.

Les obligations comptables du professionnel soumis au régime micro-BNC se limitent à la tenue d’un livre des recettes. Ce document permet de donner le détail journalier de ces recettes professionnelles. L’avocat doit y enregistrer chronologiquement toutes les recettes qu’il encaisse. Pour chaque enregistrement, on doit retrouver les mentions suivantes :

  • L’identité déclarée par le client ;
  • La date, le montant et le moyen de règlement utilisé par le client (chèque, espèces ou autres)

De plus, dans le livre des recettes, le numéro de facture ou certaines notes concernant les pièces justificatives doivent également être renseignées.

Enfin, les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € peuvent être enregistrées globalement en fin de journée. Cela est le cas si ces recettes ont fait l’objet d’un paiement comptant et que le professionnel conserve les justificatifs du détail des opérations.

A SAVOIR : La tenue de ce livre des recettes peut être effectuée sur un support physique ou numérique. Pour le livre de recettes, aucun formalisme particulier n’est imposé.

 

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La comptabilité des avocats au régime de la déclaration contrôlée

Si un avocat le souhaite, il relève alors du régime de la déclaration contrôlée. Il dépendra également de ce régime s’il relevait du régime du micro-BNC et qu’il a franchi le seuil permettant d’en bénéficier.

Les avocats soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie. La comptabilité de trésorerie prend en compte les opérations (recettes et dépenses) déjà réalisées à partir des mouvements bancaires. L’écriture comptable est passée seulement en cas de flux financier réel.

Pour cela, l’avocat ( ou son expert-comptable) doit impérativement :

  • Tenir un livre-journal des recettes et des dépenses en détail et de manière journalière. On doit y retrouver l’identité déclarée par le client. De plus, doit y figurer le montant, la date et la forme du versement des honoraires encaissés ;
  • Tenir un registre des immobilisations. Pour chaque actif utilisé par le professionnel certaines mentions doivent être indiquées. C’est le cas de la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués. Éventuellement, le prix et la date de cession doivent également apparaître.

Le but est d’établir à la fin de l’exercice comptable vos comptes annuels (bilan et compte de résultat) ainsi que votre formulaire 2035.

A SAVOIR : Ce régime oblige l’avocat à disposer d’un compte bancaire spécifique, dédié à son activité professionnelle.

 

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