TVA et micro-entrepreneurs : ce qui change en 2025

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous exonérant de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos ventes et prestations. Cependant, des modifications importantes sont prévues en 2025 concernant les seuils de cette franchise.

Évolution des seuils de franchise en base de TVA en 2025

La loi de finances pour 2025 prévoit une révision des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. À partir du 1er janvier 2025, les nouveaux seuils sont les suivants :

• Activités commerciales et d’hébergement : 85 000 € HT (seuil de base), avec un seuil majoré à 93 500 € HT.

• Prestations de services et professions libérales : 37 500 € HT (seuil de base), avec un seuil majoré à 41 250 € HT.

Ces seuils sont applicables en 2025, conformément aux informations disponibles. (Source : Service-public.fr)

Projet d’abaissement des seuils en mars 2025

Un projet gouvernemental vise à abaisser le seuil de franchise en base  à 25 000 € pour toutes les activités, à compter du 1er mars 2025. Cette mesure, incluse dans le projet de loi de finances pour 2025, a suscité des débats et des inquiétudes parmi les micro-entrepreneurs. Cependant, au 6 février 2025, le gouvernement a suspendu cette réforme pour mener une concertation avec les représentants des auto-entrepreneurs. 

Conséquences du dépassement des seuils de TVA

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils établis, vous devenez redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

• Dépassement du seuil de base sans excéder le seuil majoré : vous continuez à bénéficier de la franchise en base de TVA pour l’année en cours. Si le dépassement se produit sur deux années consécutives, vous serez assujetti à partir du 1er janvier de l’année suivante.

• Dépassement du seuil majoré : vous devenez immédiatement assujetti dès la date de dépassement.

Obligations en cas d’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

• Facturation : mentionner la TVA  sur vos factures et indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire.

• Déclarations : effectuer des déclarations périodiques de TVA et reverser la TVA collectée.

• Déduction : vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.

Facturation sous le régime de la franchise en base de TVA

Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base, vos factures doivent comporter certaines mentions spécifiques :

• Montant Hors Taxes (HT) : indiquez le montant des ventes ou prestations sans appliquer de TVA.

• Mention légale : ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. (Source : Portail Auto-Entrepreneur)

Il est important de noter que, sous ce régime, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels. Cette particularité peut inciter certains professionnels, notamment ceux avec des dépenses significatives, à opter pour un régime réel d’imposition afin de pouvoir déduire la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur leurs achats.

Micro-entreprise : comment facturer avec la TVA ?

Lorsque vous devenez redevable de la TVA, soit par dépassement des seuils, soit par option volontaire pour un régime réel d’imposition, certaines démarches sont nécessaires :

• Obtention du numéro de TVA intracommunautaire : Vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Ce numéro est indispensable pour facturer la TVA à vos clients et pour vos transactions au sein de l’Union européenne.

• Mentions obligatoires sur les factures :

  • Votre numéro de TVA intracommunautaire.

  • Le taux de TVA applicable.

  • Le montant de la TVA collectée.

À noter : si vous réalisez des ventes de biens au sein de l’Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 € par an, ou si vous effectuez des prestations de services à des clients professionnels dans l’UE, vous êtes tenu d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et de facturer la TVA. 

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