Certaines entreprises positionnées dans des secteurs de pointe ou basant leur activité sur des outils technologiques complexes, parviennent à survivre parfois plusieurs années en faisant un chiffre d’affaires très faible voir nul, et cela en grande partie grâce aux subventions qu’elles perçoivent. Parmi celles-ci le CIR a une place souvent très importante et peut avoir un impact déterminant sur le résultat comptable d’une société.  

Chez Wity, nous conseillons de nombreux entrepreneurs éligibles au CIR. Cette subvention parfois méconnue et dont les modes de fonctionnement sont parfois difficiles à appréhender peut apporter une aide financière précieuse pour les entreprises. Aujourd’hui, nous vous déraillons les critères d’éligibilité, le montant qui peut vous être accordé et le fonctionnement global de cette subvention. 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche  ? 

La définition du CIR proposée par l’administration fiscale et admise dans la comptabilité est la suivante : 

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions.

Le Crédit Impôt Recherche est en fait une exonération fiscale accordée par l’Etat visant à favoriser l’investissement dans des travaux de recherche. Elle consiste très simplement en une diminution directe du montant d’impôt, qu’il s’agisse d’un impôt sur le revenu ou sur les sociétés, normalement exigible au terme d’un exercice fiscal. 

Suis-je éligible au CIR ? 

Les critères d’éligibilité d’une entreprise au CIR sont très larges, car en principe toute entreprise agricole, industrielle ou commerciale qui est imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en tant que BIC peut prétendre au CIR. Seules les entreprises totalement exonérées de l’impôt sur les sociétés ne sont pas éligibles à ce dispositif, exception faite des entreprises ayant le statut JEI, des sociétés qui reprennent des entreprises en difficulté et des entreprises situées en zones aidées. 

Comment calculer le montant de CIR qui peut m’être accordé ?  

Le montant du CIR est équivalent à 30% du montant de vos dépenses de recherches nettes de subventions en dessous de 100 millions d’euros, et 5% de ces dépenses qui excèdent ce montant. Pour une activité en DOM-TOM, ce seront 50% des dépenses en-dessous de 100 M€.  

Une entreprise située en France métropolitaine et qui dépense 1 million d’euros en R&D bénéficiera donc d’un crédit d’impôt de 300 000 euros.  

Quelles sont les dépenses prises en compte dans le calcul du CIR ?  

Bien que presque toutes les entreprises puissent théoriquement bénéficier du CIR, encore faut-il qu’elles aient des dépenses qui puissent justifier cette exonération. 

Attention, il existe 2 conditions préalables pour que des dépenses (avant d’en étudier la nature) puissent être prises en compte dans le calcul du CIR : 

• Les dépenses doivent être prises en compte dans le résultat imposable de la période   
• Ces dépenses doivent être effectuées au sein de l’EEE (Espace Economique Européen) 

Ces dépenses peuvent être de plusieurs natures : 

• Les salaires du personnel dédié à la recherche (multiplié par 2 pour les docteurs) ou les primes accordées aux employés ayant contribué à une innovation  
• Les  dotations aux amortissements, ce sont principalement celles des bâtiments et autres immobilisations affectées à la recherche 

• Des dépenses dans le cadre de l’externalisation d’une partie du processus de recherche à une société privée (calcul normal) ou par un organisme agréé par le ministère de la recherche (fondation, université, organisme public ou privé) permettant de comptabiliser le double des dépenses effectives 
• Des frais de brevets, de veille technologique, ou de normalisation des produits. 

Comment bénéficier du CIR ?  

Les démarches permettant d’obtenir le CIR sont de simples formalités administratives.
Il suffit de remplir un formulaire reprenant les différents postes de dépenses énumérés précédemment, et d’ajouter ce fichier à l’envoi de la déclaration de résultat au service des impôts. 

Toutefois, si les dépenses prises en compte dépassent 100 millions d’euros, l’entreprise devra légalement justifier de : 

• L’état des travaux de recherche en cours 
• Le détail des dépenses de ressources humaines ou matérielles employées  
• La répartition géographique et temporelle de ces dépenses 

Si l’entreprise ne joint pas le descriptif de ces dépenses, elle encourt amende de 1 500€. 

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt recherche ?  

Préalablement à la déclaration officielle du CIR, il est possible voire conseillé (surtout pour les premières déclarations) d’effectuer une demande auprès de l’administration. Celle-ci, dans un délai de 3 mois, répondra quant à l’éligibilité ou non du projet présenté à une prise en compte dans le calcul du CIR.  

Le CIR est imputé sur l’impôt (IS ou IR) de l’année pour laquelle les dépenses ont eu lieu, dans la mesure du possible. En effet, si le résultat imposable était trop faible pour permettre à une partie voire à la totalité du CIR obtenu d’être utilisé, la quote-part restante sera passée en créance fiscale. Celle-ci viendra diminuer le montant de l’impôt (IR ou IS) dans un délai de 3 exercices à compter de celui initialement prévu. 

Une fois atteinte la limite de 3 ans, le montant de la créance sera alors remboursable et exigible auprès de l’Etat. 

Dans certaines situations cependant, le CIR censé être reporté pourra être exigé avant l’atteinte du délai de 3 ans. C’est en effet le cas : 

• Pour les sociétés bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovantes (JEI) 

• Pour les entreprises nouvelles, c’est-à-dire toute société qui n’est pas encore arrivée au terme de sa 5ème année d’existence  
• Les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)  
• Les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un CA de moins de 50 millions d’euros (ou ayant un bilan inférieur à 43 millions d’euros net) soit des PME-TPE 

Vous souhaitez être accompagné pour une demande de CIR ? Vous avez le statut de JEI et voulez en savoir plus ? Vous souhaitez obtenir des renseignements sur votre comptabilité ? Les experts se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la réussite de votre projet.