Aujourd’hui, en tant que professionnel de santé, il vous est interdit de faire de la publicité pour vous ou votre cabinet. En effet, l’article 19 du Code de la Santé Publique dispose que « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. »

Cependant, dans une étude commandée par Matignon, le Conseil d’Etat recommande de lever cette interdiction. Mais que dit vraiment cette étude ? Pourquoi a-t-elle été demandée ? Sera-t-il réellement possible de faire de la publicité pour les professionnels de la santé ?

La santé n’est pas un bien marchand. L’acte médical ne peut donc être considéré comme une denrée ou une marchandise. La médecine est un service. Du moins, c’est ce que dit la loi.

Toutefois, un cabinet fonctionne bel et bien comme une entreprise. Il faut payer des charges à chaque fin de mois. A cela, il ne faut pas négliger la digitalisation des activités. En effet, l’arrivée des blogs et forums a d’ailleurs fait de l’ombre à de nombreux cabinets médicaux. Certains ont fermé par manque de patientèle.

D’ailleurs, le mot « patientèle » a été créé sur le modèle de « clientèle » dérivé du mot « client ». Cela souligne un certain rapprochement entre les services de santé et les activités commerciales.

L’évolution des habitudes des patients

Le mode de consommation et de recherche des français a beaucoup évolué durant ces dernières années. Effectivement, internet a permis une simplicité et une rapidité de recherche de l’information. Tout est aujourd’hui disponible partout, tout le temps. Cela est vrai pour la plupart des recherches mais pas toutes. L’interdiction de faire de la publicité pour les professions médicales bloque le partage d’informations les concernant. Vous savez d’ailleurs mieux que personne les contraintes liées à cette interdiction.

Néanmoins, les professionnels de santé peuvent diffuser des informations via des blogs ou sites internet dans la mesure où les messages ne mettent pas en valeur leur propre personne.

Jusqu’à présent, peu d’entre vous ont osé s’y aventurer par peur de ne pas respecter la loi.  Cependant, avec l’arrivée des applications médicales et le boom de la notion de bien-être, les mentalités ont changé. Résultat : de plus en plus de médecins se lancent dans la réalisation d’un blog ou d’un site internet ; les applications médicales sont en plein boom et les médecins « vedettes » de plus en plus présents sur les écrans de télévision.

C’est en partant de ce constat que le Conseil d’Etat a demandé la fin de l’interdiction générale de la publicité directe et indirecte pour les professions de santé (médecins, dentistes, kinés, infirmiers).

De la publicité, non, mais plutôt une libre communication

Dévoilée jeudi 21 juin 2018, la note très détaillée de 138 pages du Conseil d’Etat concernant la suppression de l’interdiction de la publicité pour les professionnels de santé met en avant un point important. Même si le terme « publicité » est mentionné, il ne s’agit pas pour autant d’une demande d’ouverture totale de la voie à un régime d’autorisation générale de la publicité. D’ailleurs, le document précise bien que cela « ne serait pas souhaitable ». Et pour cause, les informations délivrées par les professionnels de santé doivent respecter les règles déontologiques.

Résumons cette note : Pour les professions de santé, la publicité commerciale, non, mais la communication professionnelle sur leurs compétences, pratiques ou tarifs, oui.

Que pourrez-vous alors faire et ne pas faire pour communiquer sur votre activité ?

Ce qui sera possible de faire :

• Communiquer sur des informations de contact: adresse, moyens de prises de rendez-vous.
• Indiquez des informations pratiques: horaires, l’accès handicapé, les modes de paiements acceptés ainsi que les lieux géographiques d’interventions, en ville ou à la campagne.
• Indiquer ses compétences: langues parlées, diplômes.
• Diffuser des vidéos ou des photos présentant ses activités. Cependant, cela doit être fait « de manière objective et non mensongère », « en faisant état des actes pratiqués et en mettant à disposition du public des documents photos ou vidéos susceptibles de l’éclairer sur les techniques mises en œuvre ».

De plus, le Conseil d’Etat propose de rendre obligatoire la diffusion des tarifs dès la prise du premier rendez-vous, par téléphone ou en ligne. Ces informations économiques sont affichées dans les salles d’attente, mais les patients tombent dessus trop tard.

Ce qui ne sera PAS possible de faire :

• Acheter un panneau publicitaire dans la rue.
• Payer un encart publicitaire dans la presse ou tout autre annuaire qu’il soit papier ou numérique.
• Améliorer son référencement sur Google en payant (SEA, AdWords…).
• Toute forme de démarchage des patients: téléphone, email, prospectus…
• Affirmer que vous êtes meilleur ou moins cher que le médecin d’à côté.
• Publier des avis de patients.

Attention, la frontière entre information et publicité n’est pas facile à délimiter. Nous vous conseillons donc de bien vous renseigner avant de vous lancer dans un projet qui pourra vous être refusé et qui, a contrario, pourra vous porter préjudice.

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