Avocat et TVA 2020 : quel taux ? quelles exonérations ?
Constance Leplomb
6 mars 2019

Les avocats sont, en principe, redevables de la TVA. Cela est effectivement le cas sauf s’il y a exonération particulière ou bénéfice de la franchise en base de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les assujettis normalement redevables de la TVA du paiement et de la déclaration de cette taxe. Dans ce cas, l’intéressé ne peut ni facturer la TVA à son client ni récupérer cette dernière facturée par ses fournisseurs. Afin de bénéficier de cette franchise de TVA, l’avocat doit remplir certaines conditions spécifiques à sa profession.

Wity, expert-comptable en ligne et éditeur d’un logiciel de comptabilité, s’est penché sur ce sujet afin de tout vous expliquer concernant la franchise de TVA pour les avocats.

La TVA pour un avocat  : cas général

En principe, les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20% (8,5 % dans les DOM). Cependant, il est possible d’appliquer une TVA à taux réduit (10%) si votre client bénéficie de l’aide juridictionnelle.

La TVA due est calculée par la différence entre la taxe facturée et collectée auprès des clients et celle engendrée par des acquisitions de biens ou de services. ATTENTION : La TVA sur certains biens et services n’est pas déductible. C’est notamment le cas des frais de déplacement.

En tant qu’avocat assujetti à la TVA, vous avez des obligations particulières en matière de facturation et de comptabilité (tenue des recettes et dépenses, registre des immobilisations, registre des comptes annuels…).

Cependant, sous certaines conditions, en tant qu’avocat, il vous est possible de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

 

Régime de la franchise en base de TVA des avocats

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de la franchise en base de TVA concerne les avocats dont les recettes annuelles 2017, pour leurs opérations spécifiques, sont inférieures à 42 900€ HT. Pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée, les recettes ne doivent dépasser 17 700€ HT.

En bénéficiant de ce régime de la franchise en base de TVA, vous bénéficiez d’une dispense de TVA. En d’autres termes, vous n’avez aucune TVA collectée, déductible et payée. La facturation de vos prestations doit alors obligatoirement être en hors taxe.

De plus, vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Enfin, vous n’avez par conséquent aucune déclaration de TVA à faire.

ATTENTION : si les recettes de l’année 2020 dépassent le seuil de 52 800 €, l’avocat devra soumettre à la TVA les prestations réalisées à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Besoin de déclarer votre TVA ? Contactez-nous - Blog WITY

 

TABLEAU PRATIQUE POUR LE BÉNÉFICE DE LA FRANCHISE EN BASE de TVA AVOCAT EN 2020

Situation d’un avocat ne percevant que des recettes issues de son activité réglementée

Recettes 2017 de l’activité réglementée. 

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d’activité en 2017.

Situation TVA en 2020
R > 42.900 € Toutes les prestations de l’année 2020 sont soumises à la TVA.
< 42.900 € Franchise en base de TVA tant que recettes de l’année 2020 < 52.800 €.
En cas de dépassement du seuil de 52.800 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.
Début d’activité en 2020

Situation d’un avocat percevant d’autres recettes que celles de son activité réglementée

Recettes 2017 de l’activité réglementée. 

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d’activité en 2017.

Recettes 2017 des autres opérations. 

Ne pas oublier de proratiser en cas de début d’activité en 2017.

Situation TVA en 2020
R > 42.900 € Sans incidence Toutes les opérations de l’année 2020 sont soumises à la TVA (activité réglementée + autres opérations).
< 42.900 € R > 17.700 € Franchise en base pour les prestations de l’activité réglementée tant que recettes de l’année 2020 de ces opérations < 52.800 €.
En cas de dépassement du seuil de 52.800 €, soumission à la TVA de toutes les prestations réalisées depuis le 1er jour du mois de dépassement.TVA sur toutes les autres opérations de l’année 2020.
R < 42.900 € < 17.700 € Franchise en base pour toutes les opérations tant que :
– recettes de l’année 2020 des prestations de l’activité réglementée < 52.800 € ;
– et recettes de l’année 2020 des autres opérations < 21.300 € ;En cas de dépassement du seuil de 52.800 € des prestations de l’activité réglementée, soumission à la TVA de toutes les opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement (activité réglementée + autres opérations).
En cas de dépassement du seuil de 21.300 € des autres opérations, soumission à la TVA des seules autres opérations à compter du 1er jour du mois de dépassement.

 

Vous avez toujours des questions sur le régime de la franchise en base de TVA ? Contactez un conseiller Wity en un seul clic.

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