Vous dirigez une société et souhaitez prendre la meilleure décision concernant vos revenus ?

Des primes ou des dividendes, quelle est la modalité la plus avantageuse ? Quel choix opérer en fonction de votre activité et de votre situation fiscale ? De quel côté la loi Finances et la Flat tax font-elles pencher la balance ?

Chez Wity, expert-comptable en ligne, nous sommes spécialistes de ces questions. Vous trouverez dans cet article des informations utiles pour vous aider à prendre la meilleure décision pour la distribution de primes et de dividendes.

Les primes et les dividendes

Revenons, pour commencer, sur la définition de ces revenus et sur les modalités de leur distribution.

Les primes

Les primes sont comptabilisées dans la rémunération des dirigeants, au même titre que le salaire. On distingue types de primes (« prime de bilan », « prime de résultat », « prime exceptionnelle »).

Les dividendes

Les dividendes ne sont pas assimilés à des rémunérations mais à des capitaux mobiliers. Ils sont distribuables par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Provenant en général des résultats de l’exercice, ils peuvent être également prélevés sur les réserves distribuables ou provenir un report bénéficiaire.

Une décision prise lors d’une assemblée générale

La mise en distribution de primes ou de dividendes est décidée par l’assemblée générale après approbation des comptes. Le gérant, même s’il est majoritaire, ne prend pas part au vote concernant le versement de dividendes. Dans le cas d’un associé unique, par exemple d’une EURL ou d’une SASU, la réunion d’une assemblée générale est bien sûr superfétatoire : le gérant lui-même est à l’origine de la décision.

Pour les primes comme pour les dividendes, le montant est encadré par la loi. Un montant « raisonnable » prévaut. Il ne pas être trop important en regard du travail fourni, du salaire octroyé, et du bénéfice de l’entreprise, au risque de subir un redressement fiscal.

Il y a donc une importante différence de nature entre primes et dividendes, dont le versement découle d’une décision de l’AG. À quel régime d’imposition serez-vous soumis dans chaque cas ?

Modalités d’imposition des primes

La prime est soumise à l’impôt sur le revenu, soit au barème progressif, avec une déduction forfaitaire de 10%. Les modalités d’imposition des dividendes sont plus complexes, d’autant que la Loi Finances est venue les modifier.

Modalités d’imposition des dividendes

Depuis le 1^er janvier 2018, les dirigeants d’entreprise peuvent choisir entre Flat tax et barème progressif pour l’imposition de leurs dividendes.

Flat tax

La réforme de la Loi Finances, entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé Flat tax. La Flax tax s’applique à tous les statuts d’entreprise (SA, SARL, SASU, EURL, etc.). Cet impôt à taux unique de 30% est composé de :

• 12,8% d’impôt sur le revenu
• 17,2% de prélèvement sociaux incluant la CSG

On constate que cet impôt proportionnel est plus avantageux que le système précédent (abattement supplémentaire, et limite de 10% du capital social au-delà de laquelle les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu).

Il est à noter que les dirigeants peuvent bénéficier d’une dispensé de l’acompte de 12,8% si leurs revenus fiscaux de l’année N-2 sont inférieur à :

• 50 000 euros pour une personne seule
• 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé

Barème progressif

 Il reste possible d’opter, dans la continuité du système précédent, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les dividendes. Il fonctionne de la façon suivante :

• Abattement de 40% sur le montant brut des dividendes
• Ajout du solde aux revenus du foyer fiscal, le total étant soumis à l’IR

Impôt sur les sociétés

Si des personnes morales perçoivent les dividendes, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas où l’associé personne morale détient moins de 5% du capital de la société, il peut être exonéré de 95% du montant des dividendes.

Dès lors, quels critères retenir pour faire son choix entre primes et dividendes ?

Les critères pour choisir entre primes et dividendes

Avec la Flax tax, la distribution de dividendes semble avoir gagné en attractivité par rapport aux primes. La réalité est plus subtile. Plusieurs facteurs sont à examiner.

S’adapter à la conjoncture

En premier lieu, on peut s’intéresser au calendrier fiscal. La transition vers la mise en place du prélèvement à la source suggère de privilégier les primes en 2018 et 2019, et de mettre l’accent sur les dividendes en 2020.

En effet, les dividendes sont considérés comme des revenus exceptionnels et sont donc imposés pour l’année 2018. En revanche, les rémunérations, dont font partie les primes, seront exonérés d’impôts sur les revenus sur l’année 2018 à deux conditions. La première condition est que rémunération ne dépasse pas celle octroyée lors des trois dernières années. La seconde est que la rémunération de 2019 ne soit pas inférieure à celle de 2018.

Considérer les cotisations sociales

Les primes, imposables au même titre que les salaires, sont soumises aux cotisations sociales. Les dividendes n’y sont pas assujettis (sauf pour les EIRL, EURL, SARL en raison du statut de travailleur non salarié du chef d’entreprise). Cela peut représenter une économie importante pour l’entreprise.

Il faut toutefois garder en tête que le niveau de protection sociale dépend des rémunérations : les dirigeants veilleront à ne pas privilégier les dividendes au détriment des salaires et des primes, à moins d’avoir déjà atteint le plafond annuel de la Sécurité sociale.  En outre, dans le cas où les dividendes distribués excèdent 10% du capital social de l’entreprise, ils sont soumis aux cotisations sociales.

Évaluer la santé financière de votre entreprise

Alors que les primes sont déductibles du bénéfice imposable, les dividendes sont comptabilisés dans le bénéfice (distribuables après le paiement de l’impôt). Ainsi, les primes sont intéressantes dans la mesure où elles génèrent des économies pour l’entreprise en allégeant la note fiscale. D’un autre côté, avec les dividendes le bénéfice de la société apparaît, mécaniquement, comme plus important, ce qui peut être un atout.

Considérer les droits à la retraite

Le versement d’une prime, comptant comme rémunération, permet d’obtenir des droits à la retraite. Ce que le versement de dividendes ne permet pas. Ce facteur peut jouer dans la prise de décision du chef d’entreprise.

Choisir selon votre fourchette d’imposition

Si vos revenus sont imposables dans la tranche de 30% et au-delà, il est plus intéressant fiscalement d’opter pour la Flax tax dans le cadre du versement de dividendes. Dans la tranche de 14%, le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste plus avantageux.

Pour conclure, entre primes et dividendes, le choix n’est pas aisé. D’un côté, les primes permettent de diminuer la pression de l’impôt sur les sociétés, mais augmentent les charges sociales, et ouvrent des droits à la retraite. Les dividendes sont intéressants pour les hauts revenus, dans une fourchette d’imposition à partir de 30%.  Finalement, il peut être judicieux de jouer sur les deux tableaux en bénéficiant à la fois de primes et de dividendes.

Si vous souhaitez faire le point sur votre situation ou être conseillé sur la question du versement de vos primes et dividendes, nos experts Wity sont disponibles.