L’entreprise dont vous êtes dirigeant ou collaborateur souhaite développer un projet innovant ? Vous hésitez à engager des fonds ou redoutez de perdre de l’argent en vous lançant dans un projet risqué ? Le Crédit impôt innovation (CII), également connu sous le nom de « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt », est une aide intéressante : elle permet à l’entreprise de bénéficier d’un crédit impôt à hauteur de 20% des dépenses engagées.
Quelles sont les entreprises éligibles à cette aide fiscale ? En quoi le crédit impôt innovation (CII) est-il différent du crédit impôt recherche (CIR) ? Quel type de projet est-il possible de porter avec ce dispositif fiscal et jusqu’à quel plafond de montant ? Quelle procédure suivre pour avoir les meilleures chances d’obtenir ce crédit ?
Chez WITY, l’expert-comptable en ligne, nous accompagnons les entrepreneurs dans toutes les étapes de la recherche, de la création et du développement de leurs projets. Voici un panorama et nos conseils sur le Crédit impôt innovation.
Qui peut bénéficier du Crédit impôt innovation
Le Crédit impôt innovation a été mis en place par l’article 71 de la Loi de finances 2013. À l’instar du Crédit impôt recherche, cette aide fiscale s’adresse exclusivement aux petites et moyennes entreprises, remplissant donc les critères suivants :
- L’effectif de la société est inférieur à 250 personnes
- Le chiffre d’affaires annuel réalisé est inférieur ou égal à 50 millions d’euros
- Le total du bilan est inférieur ou égal à 43 millions d’euros
- L’entreprise n’est pas détenue par un grand groupe
Ces conditions sont réunies ? Regardons de plus près en quoi consiste le CII et les avantages auquel permet d’accéder.
Particularités et les avantages du Crédit impôt innovation
Distinct du Crédit impôt recherche, le Crédit impôt innovation est un instrument fiscal dont la vocation est de soutenir l’innovation comme nous l’avons vu au sein des entreprises de petite et moyenne envergure. Qu’est-ce qui différencie, pour commencer le CIR et le CII ?
Crédit d’impôt recherche et Crédit impôt innovation
Le CIR (Crédit impôt recherche) et le CII (Crédit impôt innovation) sont deux aides fiscales assez similaires : toutes deux destinées aux petites et moyennes entreprises, elles soutiennent la chaîne de l’innovation.
Toutefois, CIR et CII ne promeuvent pas le même type d’innovation. Le CIR est en effet dédié à la R&D (recherche et développement), il s’agit dans ce cas de faire progresser l’état de l’art et de lever des verrous technologiques. De son côté, le CII, pragmatique et orienté marché, est dédié à la conception et à la réalisation d’un prototype innovant, d’un nouveau produit. Les termes financiers sont également un peu différents. Ainsi, alors le CIR est égal à 30% des dépenses engagées, le CII représente 20% de celles-ci. Il est à noter qu’une entreprise peut bénéficier du CII indépendamment du CIR. Pour en savoir plus sur le Crédit impôt recherche, rendez-vous ici.
Conditions d’application du Crédit impôt innovation
Le Crédit impôt innovation permet donc aux PME de bénéficier d’un crédit de 20% des dépenses nécessaires à la conception et ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. Attention, plusieurs conditions doivent être remplies quant à la nature de ces produits. Ils ne doivent pas déjà avoir été mis en production par l’entreprise et, d’autre part, se distinguer de la concurrence à la date du début des travaux : par leur technicité, leur éco-conception, leur ergonomie ou encore leurs fonctionnalités.
Plafonds financiers
Les dépenses concernées par le Crédit impôt recherche peuvent porter sur les ressources internes de l’entreprise, et/ou être sous-traitées. Concernant les assiettes financières, le crédit impôt recherche est plafonné à 400 000 euros, avec un montant maximum de crédit d’impôt innovation pour une année civile de 80 000 euros. Concrètement, le CII est déduit de l’impôt – sur les revenus ou sur les sociétés – par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.
Comment obtenir le Crédit impôt recherche
Convaincu de la pertinence du CII pour votre projet innovant ? Plusieurs démarches sont nécessaires et recommandées. Pour que votre entreprise bénéficie du CII, il vous faut renseigner le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD, téléchargeable en ligne sur le site entreprises.gouv.fr. Le formulaire complété est déposé au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, et au mois de mai pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Le rescrit
L’administration fiscale peut fournir à l’entreprise une prise de position officielle, appelée rescrit, sur l’éligibilité du projet au CIR. Dans ce cas la demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration des impôts.
Le recours à des cabinets de conseil
Il est fréquent, pour les entreprises, de faire appel à des cabinets de conseil référencés pour évaluer le montant de leurs dépenses pour leurs projets d’innovation éligibles au CII. Les cabinets de conseil s’engagent alors à respecter les exigences du référentiel défini par les parties prenantes – vous pouvez retrouver la liste des acteurs de conseils référencés, par le Médiateur des entreprises, sur ce lien.
Pour conclure, le CII (Crédit impôt recherche) est une aide fiscale intéressante pour les PME. Elle permet d’obtenir un crédit de 20% sur les dépenses engagées, jusqu’à 400 000 euros, en interne et/ou en sous-traitance pour des projets d’innovation.
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