Dans le cadre de la réforme du code du Travail et d’ici le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) devra remplacer les institutions représentatives du personnel que sont aujourd’hui les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT au sein des entreprises.
Chaque entreprise dont l’effectif représente au moins 11 salariés est obligatoirement tenue de mettre en place un comité social et économique. L’effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs, et inclut autant les salariés titulaires d’un CDI à temps plein, que ceux travaillant à domicile.
Les salariés en CDD, intermittents, temporaires ou mis à disposition par une société extérieure présents dans les locaux de l’entreprise depuis au moins 1 an entrent en compte dans le calcul de l’effectif, à proportion de leur temps de présence pendant les 12 mois précédant le calcul. Ils sont exclus du décompte dans le cas où ils remplacent un salarié absent, en congé maternité ou parental.
Les apprentis, titulaires de contrats initiative emploi, d’accompagnement dans l’emploi ou de professionnalisation, quant à eux, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise.
Le calendrier de mise en place du CSE est fonction de la date à laquelle le mandat des représentants du personnel – si l’entreprise en est dotée – a commencé.
Pour les entreprises au sein desquelles le mandat des délégués du personnel se termine entre aujourd’hui et le 1er janvier 2020. Le CSE sera mis en place à la fin de leur mandat.
En l’absence de délégués du personnel au sein de l’entreprise, celle-ci doit mettre en place un CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Comme cela était le cas pour le comité d’entreprise, le comité social et économique comprend l’employeur, qui en est le président et peut être assisté de 3 collaborateurs, et une délégation du personnel.
Au sein des entreprises de plus de 300 salariés, les organisations syndicales peuvent choisir un délégué qui siégera au CSE. Lorsque l’effectif ne dépasse pas les 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du comité.
Élire la délégation du personnel en 2019, mode d’emploi
1) L’information aux salariés
Comme pour les délégués du personnel, il revient à l’employeur d’organiser l’élection des membres du CSE.
La procédure à suivre est la suivante : l’employeur informe le personnel du processus électorat de la date envisagée pour le premier tour du scrutin, qui doit être fixée 90 jours plus tard. Il informe également les syndicats à négocier le processus électoral et à présenter chacun leur liste.
2) Le nombre de représentants
L’information aux salariés doit mentionner le fait le nombre de représentants à élire, qui est fonction de l’effectif de l’entreprise. Les tranches sont les suivantes :
Entre 11 et 24 salariés : 1 titulaire, 1 suppléant ;
Entre 25 et 49 salariés : 2 titulaires, 2 suppléants ;
Entre 50 et 74 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;
Entre 75 et 99 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants, et ainsi de suite.
Tout salarié âgé de plus de 16 ans, travaillant depuis au moins un mois dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction ou déchéance relative à ses droits civiques peut participer à l’élection. Une exception s’applique dans le cas où ils sont liés (époux, concubin, ascendant, descendant…) à l’employeur.
3) Le scrutin
L’élection des membres du CSE a lieu au scrutin secret, sous enveloppe ou par vote électronique.
4) Le mandat
Les membres de la délégation du personnel siègent au comité social et économique pour quatre ans. Une durée dérogatoire, de deux à quatre ans, peut cependant être fixée par un accord collectif.
Toutefois, un salarié même ne peut pas être élu pour trois mandats successifs.
Missions et financement du CSE
1) Attributions
La mission principale qui incombe au comité social et économique est de garantir aux salariés de la prise en compte et l’expression de leurs intérêts dans les décisions qui relèvent de la gestion et de l’évolution économique et financière de l’entreprise, des techniques de production, de l’organisation du travail, de la formation.
(Voir l’intégralité des sujets sur lesquels le CSE peut être consulté).
2) Volet CSSCT
Les attributions du CSE s’étendent, dans les entreprises de plus de 50 salariés, aux questions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail au sein d’une commission dont les missions sont calquées sur celles du CHSCT.
3) Propositions
A son initiative, le CSE est en droit de formuler des propositions destinées à améliorer les conditions de vie dans l’entreprise. Mais aussi de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que des conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires.
4) Droit d’alerte
Le comité social et économique bénéficie d’un droit d’alerte lorsque :
– Une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise est observée ;
– Un danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement se dessine ;
– Il est rapporté au comité des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ;
– Ou de faits qui caractérisent un recours abusif aux CDD.
1) Réunion des membres du comité
Leur nombre doit s’élever à au moins 6 par an, et est fixé par un accord collectif. En l’absence d’accord le comité social et économique se réunit une fois par mois dans les entreprises dont l’effectif dépasse les 300 salariés. Et une fois tous les deux mois dans les entreprises dont l’effectif est inférieur.
A noter que les salariés membres de la délégation du personnel siégeant au comité social et économique ont droit à un crédit d’heures, fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce crédit est de 10h par mois. Tandis que les entreprises dont l’effectif est plus important doivent accorder 16h par mois.
2) Formation des membres du comité
Les membres du CSE qui y siègent pour la première fois doivent suivre une formation dont la durée maximale est de 5 jours. Comme pour le temps passé en réunion, le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail.
3) Le financement
Les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de verser une subvention de fonctionnement. Elle représente 0,20 % de la masse salariale brute – 0,22 % dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 2000 salariés.
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