Le décret du 07/10/2022 annonçant quatre nouvelles mentions à faire apparaître sur les factures en prévision du passage à la facturation électronique est en application depuis le 10 octobre 2022.
En effet, l’Etat prépare la facturation électronique qui obligera les entreprises à établir des factures via des plateformes affiliées / partenaire de l’Etat.
LES NOUVELLES MENTIONS À INDIQUER
- Le numéro SIREN du client et le vôtre ;
- L’adresse de livraison des marchandises si celle-ci est différente de l’adresse du client ;
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- La mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Qui est concerné ?
À partir de quand ?
Quelles sanctions ?
Une amende de 15€ par mention légale manquante sans dépasser 1/4 du montant de la facture.
Néanmoins, il y aura sûrement une période de tolérance (même si celle-ci n’est pas mentionnée explicitement). En effet, afin d’être en capacité d’indiquer ces nouvelles mentions sur les factures, certains entrepreneurs ont nécessairement besoin d’un délai leur permettant d’adapter leurs ERP et logiciels de facturation.
Votre logiciel de facturation ne vous permet pas encore de rajouter ces nouvelles mentions ? Nous vous conseillons de les contacter directement pour leur demander quand cela sera possible.
CALENDRIER DE LA RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Vous avez des questions concernant ces nouvelles mentions obligatoires de facturation ou concernant la réforme de facturation électronique ? N’hésitez pas à nous contacter !
