Micro entreprise et TVA : ce qu’il faut savoir en 2021
Juliette Lecureuil
2 février 2021

Parce que vous êtes micro-entrepreneur, vous pensez que vous n’avez pas le droit d’être assujetti à la TVA ? Détrompez-vous, c’est faux ! On vous explique pourquoi.

Rappel : qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Pour faire simple, la franchise en base est un régime fiscal qui exonère les entreprises qui y sont assujetties de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes/prestations qu’elles réalisent. En d’autres termes, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à la TVA mais vous bénéficiez de la franchise en base de TVA qui permet de ne pas la facturer avant un certain seuil de CA.

Pour bénéficier de ce régime, elles doivent impérativement ne pas avoir dépassé un certain seuil de chiffre d’affaires au cours de l’année N-1. Il est le suivant :

  • pour les commerçants (professionnels de l’achat revente et de la vente à consommer sur place), 85.800 € hors taxe au cours de l’année N-1, ou 94.300 € lorsque le chiffre d’affaires de l’année N-2 a été inférieur à 85.800 € au cours de l’année N-1 ;
  • dans le cadre d’une activité d’hébergement (professionnels de la fourniture de logement, incluant les exploitants de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes et excluant les loueurs en meublés dont l’activité est considérée comme une prestation de service), les seuils sont les mêmes ;
  • si vous proposez des prestations de services, le seuil sera en revanche de 34.400 € hors taxe au cours de l’année N-1, ou de 36.500 € lorsque le chiffre d’affaires de l’année N-2 a été inférieur à 34.400 € au cours de l’année N-1 ;
  • les auteurs et artistes-interprètes sont dispensés du paiement de la TVA dès lors qu’ils ont réalisé au cours de l’année précédente, au titre des livraisons de leurs œuvres et de la cession des droits patrimoniaux qui leur reviennent, un chiffre d’affaires inférieur à 44.500 € hors taxe ;
  • quant aux professions libérales, la règle diffère selon qu’il s’agit d’un avocat ou une d’autre profession libérale, puisque le seuil s’élève à 44.500 € hors taxe pour les avocats, et à 34.400 € hors taxe au cours de l’année N-1, ou à 36.500 € lorsque le chiffre d’affaires de l’année N-2 a été inférieur à 34.400 € au cours de l’année N-1 pour les autres professions libérales.

À noter que les auteurs et artistes interprètes, comme les avocats, peuvent bénéficier de la franchise en base dès lors que le chiffre d’affaires de l’année N-2 ne dépasse pas 18.300 € hors taxe.

 

ATTENTION, le professionnel – peu importe son secteur d’activité – qui exerce à la fois une activité de vente et propose des prestations de service, peut bénéficier de la franchise en base de TVA lorsqu’il ne dépasse pas le seuil de 34 400€ pour ses prestations de services et ne dépasse pas le seuil de 85 800€ pour l’intégralité de son chiffre d’affaires.

ATTENTION, si vous avez créé votre micro-entreprise cette année, votre chiffre d’affaires annuel sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que vos plafonds seront définis en fonction de la date de début d’activité indiquée dans votre déclaration de création de votre micro-entreprise.

 

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Facturer quand on bénéficie de la franchise en base

Lorsque l’on bénéficie de la franchise en base, rien de bien compliqué pour facturer : il suffit de faire figurer sur les factures le montant des ventes/prestations hors taxe – et donc la TVA à 0 % si l’on utilise un logiciel de facturation qui prévoie une case « TVA » avec un pourcentage –, ainsi que la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Néanmoins, et cela paraît logique, on ne peut pas récupérer la TVA sur les achats que l’on effectue au titre de son activité quand on est bénéficiaire de la franchise en base. C’est précisément pour cette raison que certains professionnels, d’ailleurs, sortent volontairement de ce régime fiscal, notamment ceux dont le montant des achats au titre de leur activité représente une somme importante.

 

Être assujetti à la TVA en tant que micro-entrepreneur

Ceux qui souhaitent collecter la TVA auprès de leurs clients afin, par la même occasion, de déduire la TVA qu’ils supportent sur leurs achats ou leurs immobilisations, peuvent formuler le souhait de passer au régime réel simplifié ou normal, et ce à tout moment.

On appelle cela l’option pour un régime réel d’imposition, et le processus est simple puisqu’il suffit pour cela d’adresser un courrier de demande d’option à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année au titre de laquelle ils souhaitent être assujettis au régime réel.

Par ailleurs, un micro-entrepreneur qui dépasserait les seuils cités ci-dessus continuera de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant l’année du dépassement, à partir du moment où son chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 94 300 € pour les commerçants et professionnels de l’hébergement ;
  • 36. 500 € pour les professionnels proposant des prestations de service ;
  • 54.700 € pour les avocats, ainsi que les auteurs et artistes-interprètes.


En cas de dépassement des seuils, la TVA est due à partir du 1er jour du mois au cours duquel le dépassement a eu lieu. Dans le cas où le professionnel a déjà émis des factures au cours du mois du dépassement et qu’elles n’incluent pas la TVA, il se doit d’émettre des factures rectificatives. De la même manière, il peut déduire la TVA de ses achats et immobilisations dès lors qu’il en devient redevable.

 

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Micro-entreprise : comment facturer avec la TVA ?

Quand un micro-entrepreneur franchit le seuil de TVA qui concerne son activité, ou formule lui-même une demande d’option pour un régime réel d’imposition, il doit demander son numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend – les infos sur les SIE sont sur impots-gouv.fr. En effet, là où il est transmis aux entreprises naturellement redevables de la TVA, la transmission n’est pas automatique dans le cas des entreprises non redevables. Une fois ce numéro obtenu, le professionnel doit impérativement le faire figurer sur ses factures, ainsi que le taux et le montant de la TVA.

À noter que, dans le cas où le micro-entrepreneur n’a pas dépassé le seuil qui le concerne mais propose des produits ou des prestations de services à d’autres sociétés de l’Union européenne à hauteur de plus de 10.000 € par an, elle doit impérativement se faire attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.

 

Vous êtes professionnel et avez d’autres questions au sujet de la TVA ? Besoin d’être accompagné parce que vous y êtes assujetti depuis peu ? N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos conseillers Wity !

 

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