Qu’est-ce que le PPVE ?
Le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) constitue un dispositif facultatif. Il permet aux salariés de bénéficier d’une prime indexée sur l’évolution de la valeur de leur entreprise, sur une période de trois ans. En d’autres termes, si la valorisation progresse, les salariés touchent une prime proportionnelle à cette hausse.
Attention à ne pas confondre le PPVE avec la Prime de Partage de la Valeur (PPV), dont les modalités sont différentes.
Quelles entreprises peuvent mettre en place un PPVE ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent choisir de mettre en œuvre un PPVE. Ce dispositif est également accessible aux :
- Groupes d’entreprises,
- Coopératives,
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic),
- Établissements publics administratifs (Épa) qui emploient du personnel de droit privé.
La mise en œuvre reste volontaire.
Qui peut bénéficier du PPVE ?
Un salarié peut bénéficier du PPVE s’il justifie d’au moins un an d’ancienneté à la date de départ du plan. L’accord peut toutefois prévoir une ancienneté inférieure, sans dépasser la limite d’un an.
En revanche, deux types de salariés ne sont pas concernés :
- Ceux qui n’ont pas l’ancienneté requise à la date de démarrage du plan,
- Ceux qui quittent l’entreprise avant la fin des trois ans.
Comment mettre en place un PPVE ?
Plusieurs modalités permettent d’instaurer un PPVE :
- La signature d’une convention ou d’un accord collectif de travail,
- Un accord conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs,
- Une validation par le comité social et économique (CSE),
- Une ratification par deux tiers du personnel, à l’initiative de l’employeur.
Un commissaire aux comptes rédige un rapport spécial pour encadrer le plan.
Contenu de l’accord
L’accord définit les modalités suivantes :
- Le montant de référence attribué à chaque salarié,
- Les critères éventuels de modulation,
- La méthode de valorisation retenue (notamment pour les entreprises non cotées),
- Les dates de début et de fin du plan,
- Les modalités de versement,
- Les conditions de renouvellement du dispositif.
Dépôt de l’accord
L’entreprise dépose l’accord sur la plateforme TéléAccords. Ce dépôt constitue une condition préalable aux exonérations sociales et fiscales. Par ailleurs, l’Urssaf ou la MSA effectue un contrôle du dispositif.
Calcul de la prime de valorisation
Seule une progression de la valeur de l’entreprise permet de verser une prime à l’issue des trois années du plan.
Méthode de calcul
L’entreprise applique un taux de variation de valorisation au montant de référence propre à chaque salarié. Ce montant varie selon plusieurs critères tels que la rémunération, la classification ou encore le temps de travail contractuel.
Prenons un exemple : si l’entreprise augmente de 20 % en valeur et qu’un salarié dispose d’un montant de référence de 5 000 €, la prime s’élèvera à 1 000 €.
Si aucune augmentation de valeur n’est observée, aucune prime ne sera versée.
Modalités de versement et d’information
À l’issue du plan, l’entreprise dispose d’un délai de sept mois pour calculer et verser les primes. Elle peut verser ces montants en une ou plusieurs fois sur une période de douze mois.
Chaque salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de salaire, précisant :
- Le montant de référence,
- Le montant de la prime,
- Le montant prélevé au titre de la CSG/CRDS,
- La possibilité d’affecter la somme à un plan d’épargne (PEE, PER),
- Le délai de 15 jours pour effectuer cette demande.
La remise de cette fiche peut être effectuée de manière dématérialisée, sous réserve d’assurer l’intégrité des données transmises.
Que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise ?
Un salarié conserve son droit à la prime, même s’il quitte l’entreprise après la fin de la période du plan et avant le versement. L’employeur est tenu de l’informer à sa nouvelle adresse.
L’entreprise conserve les fonds pendant un an. Si aucune réclamation n’est effectuée, elle verse les sommes à la Caisse des dépôts. Le salarié peut alors utiliser le service en ligne Ciclade pour récupérer ses droits.
Le cadre social du PPVE est particulièrement avantageux :
- Exonération du forfait social,
- Exonération des cotisations sociales patronales et salariales,
- Soumission à la CSG/CRDS,
- Contribution patronale spécifique de 20 %.
Régime fiscal
Deux situations sont possibles :
- En cas d’affectation à un plan d’épargne, la prime est exonérée d’impôt,
- En cas de versement direct, elle est imposée comme un revenu classique.
Pourquoi mettre en place un PPVE ?
Mettre en œuvre un PPVE présente de nombreux atouts :
- Il renforce la motivation des salariés en les associant aux performances de l’entreprise,
- Il favorise la fidélisation sur le moyen et long terme,
- Il bénéficie d’un régime social et fiscal incitatif.
En résumé
| Critère | PPVE |
|---|---|
| Mise en place | Facultative |
| Durée | 3 ans |
| Salariés éligibles | Avec au moins 1 an d’ancienneté |
| Prime versée si | Augmentation de la valeur de l’entreprise |
| Plafond | 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale |
| Exonérations | Sociales (sauf CSG/CRDS), fiscales si épargne |
À retenir
Le PPVE représente un outil stratégique pour renforcer l’implication des salariés dans la réussite de leur entreprise. Il permet d’intéresser les équipes aux résultats réels, sans remettre en cause la stabilité des rémunérations de base. Ce mécanisme reste encore peu connu, mais il est particulièrement adapté aux entreprises en croissance ou en transformation.
Source officielle : service-public.fr – PPVE
