A compter du 1^er janvier 2019, la loi sur le prélèvement à la source entrera en vigueur. Cette loi concernera tous les salariés, les professionnels de santé libéraux et, plus généralement, les titulaires de BNC, BIC et BA. Décalé d’un an suite à la loi de finances 2017, la France est le dernier pays d’Europe à passer au prélèvement à la source.

Ce changement va impacter les entrepreneurs, les dirigeants et les professionnels de santé libéraux que nous accompagnons. Comme à chaque changement de loi, nous guidons en amont nos clients pour que la transition s’effectue en douceur. Aujourd’hui, nous vous présentons l’impact du prélèvement à la source pour les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes libéraux.

2018 : année blanche ou année de transition ?

L’année 2018 sera une année fiscale de transition. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes ne paieront techniquement pas d’impôt sur leurs revenus de l’année 2018. Cependant, l’administration fiscale a mis en place un système pour ne pas avoir d’année « blanche ».

En effet, les impôts acquittés par les contribuables en 2018 seront calculés en fonction des revenus de 2017. Les impôts payés en 2019 concerneront les revenus de 2019.

Il n’y aura donc pas d’imposition sur les bénéfices de 2018 non-exceptionnels, tant qu’ils ne dépassent pas les bénéfices perçus en 2015, 2016 et 2017. Dans le cas contraire, les revenus de 2018 seront imposables à hauteur de la différence constatée entre les bénéfices de 2018 et le bénéfice le plus élevé des trois années citées précédemment.

Comment le prélèvement à la source s’appliquera pour les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes libéraux ?

Les professionnels de santé paieront l’impôt sur les revenus de l’année en cours. L’impôt sera payé mensuellement ou trimestriellement. L’impôt sera prélevé directement sur le compte bancaire du masseur-kinésithérapeute ou de l’ostéopathe.

• Les prélèvements mensuels seront effectués le 15 de chaque mois au plus tard.
• Les prélèvements pourront s’effectuer trimestriellement le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre, sur demande.

Le paiement sera sous forme d’acomptes prélevés par l’administration fiscale. Ils seront calculés sur les revenus de 2017 à partir des revenus déclarés au printemps 2018. La déclaration de revenus effectuée au printemps 2019 sur les revenus de 2018 entraînera la réévaluation de l’acompte dû par les professionnels libéraux.

Finalement, si le professionnel de santé connait un changement de situation (mariage, naissance d’un enfant) qui fait varier ses bénéfices, il pourra demander une mise à jour du montant de l’acompte. De plus, il aura la possibilité d’obtenir un report des échéances dans la limite de l’année civile concernée. L’avantage du prélèvement à la source sur le mode de prélèvement classique est la plus grande flexibilité face aux variations de bénéfices des contribuables.

A propos de la déclaration annuelle, celle-ci devra toujours être remplie par les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes. En effet, elle permettra de faire le bilan sur l’ensemble des revenus et prendra en compte les réductions ou les crédits d’impôt.

Application du prélèvement à la source pour la création d’un cabinet libéral ?

Pour les professionnels libéraux commençant leur activité l’année de la mise en place du prélèvement à la source, un choix entre deux options sera possible pour s’acquitter de l’impôt :

• Verser un acompte dès l’année de création du cabinet grâce à l’estimation du bénéfice. En fonction des résultats effectifs, la situation sera régularisée l’année suivante.
• Attendre septembre de l’année suivante (2020) pour la liquidation définitive de l’impôt.

Chez Wity, nous accompagnons les professionnels de santé libéraux tout au long de leur projet professionnel : de la création de leur activité aux changements légaux qui ponctuent les lois de finances annuelles. Nous proposons une offre de comptabilité 100% digitale qui permet à nos clients professionnels libéraux de bénéficier de la réactivité de nos comptables dédiés en ayant à disposition des outils en ligne pour gagner en visibilité sur leur activité.

Si vous avez des questions sur le prélèvement à la source ou besoin d’être accompagné pour gérer votre comptabilité ?