Le prélèvement à la source sera donc appliqué à partir du 1^er janvier 2019 suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017. Alors que le dispositif devait initialement être mis en place en janvier 2018, il a été décalé d’un an suite à la loi de finances 2017. De nombreux pays européens ont opté pour le prélèvement à la source depuis de nombreuses années. C’est d’ailleurs l’Allemagne qui a initié cette nouvelle manière de prélever l’impôt en 1920, soit presque 1 siècle avant que la France ne saute le pas.

Chez Wity, nous accompagnons, nous aidons et nous conseillons les entrepreneurs, professionnels libéraux, créateurs et dirigeants d’entreprise à chaque changement de loi. Nous vous présentons aujourd’hui l’impact du prélèvement à la source pour les médecins libéraux.

Quelle imposition sur l’année 2018 ?

L’année 2018 sera une année de transition au niveau de l’impôt. En effet, les salariés, les professionnels de santé libéraux et, plus généralement, les titulaires de BIC, BNC et BA s’acquitteront de l’impôt sur les revenus de 2017 en 2018. Les impôts de 2019 concerneront les revenus de… 2019 !

Les revenus exceptionnels sont exclus du dispositif. De plus, l’administration fiscale a mis en place le crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) pour éviter les optimisations. Les bénéfices de 2018 seront considérés par l’administration fiscale comme revenus non exceptionnels. Pour cela, ils ne doivent pas excéder les bénéfices perçus en 2015, 2016 ou 2017. Dans le cas contraire, les revenus 2018 seront imposables à hauteur de la différence constatée entre les bénéfices de 2018 et le bénéfice le plus élevé des trois années citées précédemment.

Quel est l’impact du prélèvement à la source pour les médecins libéraux ?

Les médecins libéraux et les professionnels de santé paieront l’impôt à la source suivant le même mode de fonctionnement que les indépendants. Tout comme les commerçants et les artisans. L’impôt sur les revenus de l’année en cours sera payé mensuellement ou trimestriellement. De plus, il fera l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire du médecin.

• Les prélèvements mensuels seront effectués au plus tard le 15 de chaque mois.
• Les prélèvements trimestriels seront effectués le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Les acomptes prélevés par l’administration fiscale seront calculés à partir des revenus déclarés au printemps 2018 (sur les revenus de 2017). Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019. Ce dernier prendra en compte les changements consécutifs à la déclaration des revenus effectuée au printemps 2019 (sur les revenus de 2018).

Si le médecin connait un changement de situation amenant à une variation importante de l’impôt (mariage, naissance d’un enfant), ce dernier aura l’occasion de demander une mise à jour du montant de l’acompte, un report des échéances dans la limite de l’année civile concernée. L’avantage pour le médecin est simple : son impôt sera ajusté plus rapidement qu’avec le dispositif classique d’imposition.

Le médecin libéral devra toujours remplir une déclaration annuelle. Elle servira à faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendra en compte les crédits d’impôts ou les réductions.

Prélèvement à la source et création d’activité ?

Si un médecin débute son activité libérale en 2019, année de la mise en place du prélèvement à la source, deux choix s’offrent à lui pour s’acquitter de l’impôt :

• Le médecin estime son bénéfice en 2019 et verse un acompte dès l’année de création de son activité. Sa situation sera régularisée l’année suivante en fonction de ses résultats.
• Le médecin attend septembre de l’année suivante (2020) pour la liquidation définitive de son impôt.

Chez Wity, nous accompagnons au quotidien les médecins libéraux dans la gestion de leur comptabilité. Grâce à notre offre de comptabilité en ligne, les médecins sont suivis par un comptable dédié pour les accompagner au mieux dans leur activité. Vous avez des questions sur le prélèvement à la source ? Vous avez besoin d’être accompagné pour la gestion de votre comptabilité ? Contactez nos conseillers en un seul clic !