Suppression de la DSI : comment remplir sa déclaration de revenu en 2021 ?
Juliette Lecureuil
20 avril 2021

Vous êtes entrepreneur depuis un certain temps et habitué à envoyer votre Déclaration sociale des indépendants (DSI) à cette période de l’année ? Sachez que vous pouvez supprimer cette tâche de votre to-do : la DSI a été supprimée ! On vous explique pourquoi, et comment déclarer vos revenus en conséquence.

Le point sur la DSI : qu’est-ce que c’est ?

Avant sa suppression au 1er janvier 2021, la DSI permettait aux travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, libérale ou commerciale de déclarer leurs revenus non-salariés. Une étape importante, puisque le montant déclaré servait de base au calcul des cotisations et contributions sociales… Et que remplir la DSI était absolument obligatoire.

Jusqu’à cette année, il fallait la remplir en ligne sur net-entreprises.fr, généralement dès début avril et jusqu’à fin juin. Selon le régime d’imposition de l’entreprise, il s’agissait de remplir différentes cases, mais également d’avoir deux déclarations différentes à effectuer – la DSI d’une part, et la déclaration de revenus pour établir le montant de l’impôt sur le revenu (IR) d’autre part. Désormais, les choses ont changé…

 

Suppression de la DSI : pour quoi faire ?

Et on peut dire qu’elles ont évolué dans le bon sens ! Forcément, vous doutez bien que la suppression de la DSI ne doit rien au hasard, et il se trouve qu’elle répond effectivement à une exigence de simplification des (trop nombreuses) formalités déclaratives auxquelles sont soumis les travailleurs indépendants chaque année.

Portée conjointement par l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques (DGiFP), une réforme a permis de concrétiser cette simplification. Au lieu de souscrire au formulaire 2042 destiné à l’établissement de l’IR et à la Déclaration sociale des indépendants servant de base au calcul des cotisations, les indépendants peuvent donc se contenter de remplir le formulaire 2042.


DFSU, kézako ? On fait le point sur cette formalité

Pour compenser la suppression de la DSI, l’administration fiscale a créé la Déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée (DFSU), une nouvelle formalité administrative réunissant deux procédures en une seule, qui correspondent aux deux déclarations évoquées ci-dessus.


Qui est concerné par la DFSU en 2021 ?

Attention, tous les indépendants ne sont pas concernés par la DFSU. En effet, seuls ceux ayant exercé, au cours de l’année 2020, une activité artisanale, libérale ou commerciale, affiliés au régime général des travailleurs indépendants et qui étaient toujours en activité au 8 avril – soit la date d’ouverture du service de déclaration en 2021 – le sont.

Finalement, cela correspond aux professionnels suivants : 

  • les commerçants ;
  • les artisans ;
  • les professions libérales de santé non soumises au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM-C) ;
  • les professions libérales non médicales ;
  • les agents généraux d’assurance (AGA) ;
  • les gérants majoritaires de SARL ;
  • les gérants de société en commandite par actions (SCA) ;
  • les associés de professionnels ayant choisi d’être imposés à l’impôt sur les sociétés (IS)… Et d’autres professionnels encore, la liste est un peu plus longue !

 

À l’inverse, qui n’est pas concerné par la DFSU ?

Certaines catégories de professionnels tels que les professionnels de santé soumis au régime des PAM-C ou les exploitants agricoles affiliés à la MSA, ne pourront souscrire à cette nouvelle délaration unique qu’à partir d’avril 2022.

D’autres professionnels ne sont pas du tout concernés par la DFSU. On pense notamment :

  • aux artistes-auteurs ;
  • aux marins pêcheurs ;
  • ainsi qu’aux marins du commerce.

Quant aux travailleurs indépendants soumis au régime micro-simplifié – les micro-entrepreneurs –, ils continuent d’être soumis à l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires de manière soit mensuelle, soit trimestrielle, et de payer des cotisations en conséquence.

Revenus des indépendants : où déclarer et quand ?

Le gros avantage de la DFSU, c’est qu’il permet aux travailleurs indépendants de n’avoir qu’une seule adresse en tête où effectuer leurs deux procédures : impots.gouv.fr. Le temps où il fallait visiter ET net-entreprises.fr ET impots.gouv.fr pour déclarer est donc révolu, et la contrainte de devoir retenir deux identifiants et deux mots de passe ne sera bientôt plus qu’un lointain souvenir.

Désormais, il suffit de se rendre dans son espace particulier et de remplir le formulaire 2042, auquel une rubrique spécifique a été ajoutée. Intitulée “Déclaration de revenus des indépendants”, elle est normalement pré-sélectionnée… Mais il peut arriver qu’elle n’apparaisse pas, auquel cas il est nécessaire de cocher la case “Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants” si l’on souhaite pouvoir accéder au volet social.

Venons-en au “quand”. Puisque la DFSU ne consiste ni plus ni moins en l’ajout d’une rubrique à la déclaration de revenus, les dates sont les mêmes que celles de l’ouverture et de la femerture du service de déclaration… Tout simplement ! Reste à connaître celles qui vous concernent en fonction de votre lieu de résidence, sachant que vous pouvez les retrouver sur cette page dédiée d’impots.gouv.fr.

 

DFSU : ce qu’il faut savoir au moment de déclarer 

Pour mettre en place ce fameux volet social de la déclaration de revenus et compte tenu des profesionnels concernés par cette nouvelle formalité, des sous-rubriques ont dû être créées. Elles sont les suivantes (la case correspondante pour chacun des déclarants est signalée entre parenthèses) :

  • sommes déjà soumises à cotisations sociales (DSBA pour déclarant 1, DSBB pour déclarant 2) ;
  • cotisations sociales obligatoires (DSCA pour déclarant 1, DSCB pour déclarant 2) ;
  • cotisations à déduire (DSBA pour déclarant 1, DSBB pour déclarant 2) ;
  • cotisations facultatives, versements sur un PER inclus (DSEA pour déclarant 1, DSEB pour déclarant 2) ;
  • dividendes supérieurs à 10 % du capital social (DSAA pour déclarant 1, DSAB pour déclarant 2) ;
  • praticiens et auxiliaires médicaux ne relevant pas du régime PAM-C (DFSE pour déclarant 1, DSFF pour déclarant 2) ;
  • débitants de tabac (DSIA pour déclarant 1, DSIB pour déclarant 2) ;
  • revenus BIC, BNC et BA réalisés à l’étranger (DSRE pour déclarant 1, DSRF pour déclarant 2) ;
  • exonération sociale conséquente à la crise sanitaire (DSBE pour déclarant 1, DSBF pour déclarant 2) ;
  • frais réels des associés et gérants (DSSC pour déclarant 1, DSSB pour déclarant 2) ;
  • et enfin, frais réels des agents généraux d’assurance (DSSG pour déclarant 1, DSSH pour déclarant 2).

Si vous avez du mal à souscrire à cette nouvelle déclaration unique seul, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts Wity : il saura vous aiguiller !

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