En application depuis le 1er novembre 2019, l’élargissement des droits à l’allocation chômage permet désormais aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires qui portent un projet de création ou de reprise d’entreprise de bénéficier des indemnités chômage. Faisons le point sur cette réforme, ses modalités d’application et ce qu’elle change pour le quotidien des travailleurs indépendants.

Quelles conditions pour bénéficier de l’allocation chômage ?

Depuis le 1er novembre, les travailleurs indépendants et les salariés démissionnaires qui quittent leur emploi pour poursuivre un projet de création d’entreprise peuvent percevoir une allocation chômage dès lors qu’ils satisfont à plusieurs conditions – qui ne sont pas les mêmes selon le statut de travailleur indépendant ou de salarié démissionnaire.

Le cas des travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant qui perd son activité ne peut bénéficier d’une allocation chômage que sous certaines conditions.

Les 5 conditions de l’allocation chômage pour les indépendants :

• Le travailleur indépendant doit avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans sans interruption, et ce, au sein de la même entreprise. Cette période d’activité non salariée peut être justifiée par le travailleur indépendant à travers une preuve de son affiliation de 2 années complètes à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), ou au régime général de la sécurité sociale et fournir un extrait Kbis.

• Il doit avoir perdu son activité à la suite d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. Afin de circonscrire l’élargissement du droit à l’allocation chômage aux travailleurs indépendants en faillite, seuls ceux qui sont en perte d’activité à cause d’une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire peuvent prétendre à l’allocation chômage. Pour justifier de cela, un jugement d’ouverture de procédure – indiquant que le tribunal de commerce est en train de statuer sur le redressement de l’entreprise ou de mettre fin à son activité – peut être présenté.

• Il doit également être en recherche effective d’un emploi. Cette recherche effective se traduit notamment par une inscription à Pôle Emploi et par une posture active qui traduit réellement la volonté de trouver un emploi (aller aux rendez-vous avec son conseiller, se rendre aux entretiens auxquels on est convoqué lorsque le poste proposé correspond à son profil et à ses compétences, etc.)

• Il faut que le travailleur indépendant ait généré au moins 10 000 € nets par an pendant les 2 ans précédant la cessation de son activité. Pour justifier de ce revenu antérieur d’au moins 10 000 €, il faut qu’il présente une preuve du revenu déclaré à l’administration fiscale. Pour les professionnels libéraux affiliés au régime spécial BNC, cette information figure dans la déclaration de revenus n°2035-SD. Les professionnels libéraux affiliés au régime spécial micro-BNC, quant à eux, doivent justifier de leur revenu antérieur en prenant en compte l’abattement de 34 %. À noter que le montant du revenu antérieur obligatoire est abaissé à 7 500 € par an pour les habitants de Mayotte.

• Pour terminer, il faut que les autres revenus perçus par le travailleur indépendant demeurent inférieurs au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA), qui s’élève en ce moment à 559,74 € pour une personne sans enfant à charge (et à 419, 81 € pour les Mahorais dans la même situation).

Quel est le montant de l’allocation chômage ?

Si toutes ces conditions sont remplies, les travailleurs indépendants concernés peuvent être bénéficiaires d’une allocation d’un montant de 800 € par mois pour une durée de 6 mois à compter de la date d’inscription à Pôle Emploi. Cette inscription doit impérativement être faite dans les 12 mois à partir de la date à laquelle la liquidation ou le redressement judiciaire a provoqué la perte d’activité du travailleur indépendant.

Les exceptions

Par ailleurs, certains cas font figure d’exception : l’allocation chômage ne peut pas être perçue par le gérant – qu’il soit égalitaire ou majoritaire – d’une SARL, par l’associé ou le gérant unique d’une EURL, l’associé ou le gérant d’une société par action ou en commandite simple, par l’associé ou le gérant associé d’une société en nom collectif (SNC), ou encore par le contrôleur de gestion ou le membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

Qu’est-ce que la garantie Chômage ?

À ces derniers, la possibilité de souscrire à un contrat d’assurance perte d’emploi (aussi appelée garantie chômage) auprès d’une compagnie d’assurance privée reste une possibilité. Cette dernière se présente comme un contrat collectif d’assurance ouvert aux membres adhérents d’une association, ou comme n’importe quel contrat individuel d’assurance. Les cotisations versées pour la souscription de ce type de contrat d’assurance peuvent d’ailleurs être déduite du revenu imposable d’une entreprise – dans la limite d’1,875 % du bénéfice imposable.

Le cas des salariés démissionnaires

Depuis le 1er novembre, les salariés qui comptabilisent au moins 5 ans d’activité salariée continue en entreprise peuvent également prétendre à l’assurance chômage dès lors qu’ils justifient d’un projet de reconversion professionnelle. Ces 5 ans peuvent avoir été effectués au sein d’une ou plusieurs entreprises différentes.

Qu’elle réponde à un projet de formation, de création ou de reprise d’entreprise, l’indemnisation est alignée sur celle des autres demandeurs d’emploi, et constitue un droit renouvelable tous les 5 ans (ce qui porte le nombre de fois à 8 pour une vie professionnelle de 40 ans).

Les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage

Pour donner lieu à une indemnisation, le salarié démissionnaire doit :

• s’il le souhaite, s’assurer avant de démissionner qu’il est éligible à l’assurance chômage en vérifiant ses droits auprès de Pôle Emploi ;
• solliciter l’Apec ou l’un des Cap emploi pour bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CÉP) et faire valider le sérieux de son projet professionnel par le commission transition professionnelle ou le Fongecif de sa région ;
• après sa démission, s’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 6 mois suivant la validation de son projet par la commission transition professionnelle et 12 mois au plus tard après la fin de son contrat.

Vous avez des questions concernant les dispositions évoquées ci-dessus ? Vous avez besoin d’aide pour gérer votre comptabilité ou tout simplement besoin d’un expert-comptable ? Nos conseillers Wity se tiennent à votre disposition.