Congé : Comment fonctionne t-elle lors de la création d’entreprise ?
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Comment fonctionne le congé pour la création d’entreprise ?

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Salarié dans une TPE, une PME ou un grand groupe, vous avez une idée de création d’entreprise. Mais vous êtes tiraillé, vous hésitez à renoncer à la stabilité de votre emploi pour vous lancer, car vous connaissez les aléas du parcours d’entrepreneur ?

Le congé pour la création ou la reprise d’entreprise est une solution intéressante pour tout salarié qui souhaite maîtriser le risque lié à la création d’entreprise. À qui cette opportunité s’adresse-t-elle ? Quelles sont les conditions à réunir ? Pour quelles raisons le congé peut-il être refusé par l’employeur ? Dans quelle mesure la sécurité de l’emploi est-elle assurée avec ce dispositif ?

Chez WITY, experts-comptables en ligne, nous accompagnons les entrepreneurs dans la création et le développement de leurs sociétés. Nous nous intéressons ici au fonctionnement du congé pour la création d’entreprise, une opportunité intéressante pour le salarié aspirant entrepreneur.

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Les conditions nécessaires pour poser un congé pour la création d’entreprise

Pour bénéficier d’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise, plusieurs critères doivent être réunis. Voici les cases à cocher :

  • Avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non
  • Ne pas avoir bénéficié d’un congé similaire dans les trois années précédentes
  • Occuper la fonction de direction de l’entreprise créée ou reprise
  • Ne pas faire concurrence à son entreprise avec la nouvelle société créée

Vous réunissez toutes ces conditions ? Voyons à présent les modalités et avantages de ce congé.

Les modalités du congé pour création ou reprise d’entreprise

Quels sont les points-clés du congé pour la création ou la reprise d’entreprise ? Comment se déroule la période de congé et quelles sont les options, à l’issue de celle-ci ?

Points-clés

Le congé pour la création ou la reprise d’entreprise est une période d’une année maximum, au terme de laquelle le salarié pourra, selon le succès de la société qu’il a créée ou reprise, choisir de réintégrer ou non l’entreprise. Au terme de cette année, si le salarié en fait la demande, le congé pourra être éventuellement prolongé.

Pendant la période

Pendant son congé pour création d’entreprise, le salarié n’est pas rémunéré par l’entreprise et ne peut revendiquer aucun droit à être réemployé avant la fin de la période fixée. Il peut demander un report des jours de « d’absences » payés qui lui sont dus.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise est cumulable avec les différentes aides à la création d’entreprise.

Après la période de congé

Au terme de l’année de congé de création ou reprise d’entreprise – éventuellement assortie d’une période de prolongation – le salarié doit informer l’employeur de sa décision de réintégrer l’entreprise ou de rompre le contrat de travail.

Dans le premier cas, il informe son employeur de sa décision au moins trois mois avant le terme du congé. S’il réintègre l’entreprise, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire, avec un salaire identique à celui qu’il percevait avant son départ. Le salarié, en outre, aura le droit de bénéficier d’une formation et réadaptation au travail si les méthodes ou techniques ont évolué pendant sa période de congé.

S’il souhaite rompre le contrat de travail, le salarié informera l’employeur trois mois avant la fin, de sa décision. Le contrat sera rompu selon les dispositions prévues, à l’exception de celles relatives au préavis.

Décidé à demander ce congé pour vous investir dans votre projet d’entreprise ? Voici comment procéder.

La procédure pour formuler la demande de congé

Pour formuler une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise, le salarié adresse une demande à l’employeur au moins deux mois avant la date de départ souhaitée. Il fera figurer les éléments suivants dans son courrier :

  • La date de départ en congé souhaitée
  • La description du secteur d’activité de l’entreprise créée ou reprise

S’il souhaite prolonger le congé, le salarié en informera son employeur au moins deux mois avant le terme du congé en cours.

Pour autant, la validation et les modalités du congé pour création d’entreprise restent soumis à l’appréciation de votre employeur, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

La validation, le report ou le refus de congé de l’employeur

Lorsqu’il reçoit la demande de congé ou de prolongation de la part d’un salarié, l’employeur n’est pas tenu de l’accorder et peut aménager les conditions demandées. Ainsi, trois possibilités s’offrent à lui :

Accord de la demande

Dans le meilleur des cas, l’employeur valide la demande du salarié et la date de départ proposée. Il est à noter que l’employeur n’apporte pas de réponse à votre demande, passé un délai de 30 jours, celle-ci sera considérée comme accordée.

Report du congé

Plusieurs raisons peuvent inciter l’employeur à ne pas accorder immédiatement le congé. Il peut s’agir de limiter le nombre d’absences simultanées dans les équipes, de temporiser si des projets importants sont à conduire et l’absence du salarié serait préjudiciable, par exemple. Ainsi, l’employeur peut reporter le congé pendant 6 mois maximum à partir de la date de la demande du salarié.

Refus de la demande

L’employeur peut refuser le congé si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté ou formule sa demande dans un délai trop court. Uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser la demande au motif que le départ en congé serait préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, après avis du CSE (Comité Social et Économique).

Il est possible dans tous les cas pour le salarié de contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification du refus, en recourant aux prud’hommes.

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Finalement, le congé pour la création ou la reprise d’entreprise est une belle opportunité pour tous ceux qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat avec un solide garde-fou dans la mesure où il sera possible de réintégrer l’entreprise au bout d’une année ou plus. Il est à noter qu’il sera plus facile d’obtenir l’accord dans une grande entreprise.

Alors, prêt à demander ce congé pour tenter l’aventure entrepreneuriale ?

Chez WITY, cabinet comptable 100% digital, nous so mmes disponibles pour vous aider dans vos démarches pour la création ou la reprise d’une entreprise.

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