Déclaration 2035 ou 2042 : comment déclarer les recettes exceptionnelles ?
Constance Leplomb
20 mai 2020

En tant qu’indépendant, vous percevez différents revenus, et vivez un vrai casse-tête au moment de déclarer vos impôts ? Pas de panique, découvrez avec Wity quand et comment déclarer vos recettes exceptionnelles.

Recettes exceptionnelles, qui est concerné ?

La déclaration de ces recettes exceptionnelles concerne tous les professionnels libéraux assujettis au régime fiscal dit BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire détenteurs d’une entreprise individuelle exerçant une activité professionnelle non commerciale. Les professions concernées sont les suivantes :

  • les professions libérales – professionnels de la santé (médecins, infirmiers, kinés, etc.) et du droit (avocats)  ;
  • les notaires, les huissiers, les greffiers, les commissaires-priseurs, les avoués, les avocats auprès du Conseil d’État ou de la Cour de cassation et autres professionnels des charges et offices ;
  • les prêtres, guérisseurs et cartomanciens ;
  • les créateurs publicitaires ou autres professionnels de la communication ou de l’information percevant des droits d’auteur ;
  • les agents transparents ou intermédiaires agissant pour le compte de leurs clients et en leur nom dans le rapprochement d’entreprises par exemple ;
  • les professionnels exerçant une activité non commerciale percevant des revenus accessoires dans le prolongement de leur activité ;
  • et enfin, les particuliers percevant des revenus issus de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, il est important de noter qu’il existe une forme simplifiée de régime BNC, appelée micro-BNC et qui se différencie du régime BNC par ses formalités ultra simplifiées. Pour être assujetti au régime micro-BNC, un entrepreneur ne doit cependant pas avoir dépassé les 72 000 € de recettes annuelles l’année précédente.

 

Quelles recettes déclarer et comment ?

Les recettes à déclarer en tant que professionnel libéral assujetti au régime BNC sont à inscrire sur deux déclarations différentes, que sont les suivantes :

La déclaration de revenus 2035

Cette première déclaration couvre une grande majorité de vos recettes en tant que professionnel libéral assujetti au régime BNC. Elle permet d’établir le montant du bénéfice non commercial réalisé par votre entreprise individuelle, qui fera office de base de calcul pour vos cotisations sociales et le montant de votre impôt sur le revenu.

Elle est composée des trois documents suivants :

  • la déclaration 2035 en elle-même, sur laquelle doivent figurer les bénéfices, les plue-values, exonérations, ainsi que les immobilisations et les amortissements de votre entreprise. Ce sont éléments qui permettront de calculer le montant de votre impôt, et vous devez impérativement y déclarer :
    • les honoraires et revenus issus des prestations facturées à vos clients ou à vos patients ;
    • les remboursements dans le cadre d’une prise en charge de vos actions de formation par le FIF PL ou le DPC ;
    • les indemnités de prévoyance perçues au titre de la loi Madelin, hors prestations retraite ;
    • l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières ;
    • les rétrocessions d’honoraires ;
    • les aides de la CPAM ;
  • l’annexe 2035-A, sur laquelle sont détaillés les montants permettant le calcul du résultat de votre exercice fiscal ;
  • l’annexe 2035-B qui constitue un complément de la 2035-A et sur laquelle figure l’excédant comptable de l’annexe 2035-A, et qui permet d’obtenir le véritable bénéfice fiscal une fois les plus-values, exonérations, immobilisations et amortissements pris en compte.

La date limite pour soumettre cette déclaration est le 30 juin, mais ces déclarations sont généralement télétransmises par des associations de gestion agréées pour les professions libérales (AGA), auxquelles vous devez faire parvenir votre déclaration dès le mois de mars. Cela donne aux AGA le temps nécessaire pour relire et corriger cette dernière pour l’envoyer avant la date butoir.

Afin procéder plus simplement à cette déclaration, vous pouvez faire appel aux services d’un expert-comptable via WITY, qui établira ces trois documents pour vous.

 

 

La déclaration de revenus 2042

La majorité de vos revenus en tant que professionnel libéral étant à déclarer sur la déclaration 2035, certains revenus doivent cependant être déclarés sur la déclaration 2042. À l’inverse de la déclaration 2035, celle-ci est à remplir par les particuliers, et tous les Français doivent la remplir chaque année. Y sont déclarés : les revenus salariés, les revenus locatifs, les prestations retraite, etc. En tant que professionnel libéral, vous devez néanmoins y ajouter l’annexe 2042-C-PRO. Il vous faudra avant toute chose cocher la case « revenus non commerciaux professionnels » et indiquer si vous passez par une AGA ou si vous faites cette déclaration seul. Une fois votre situation précisée, il faudra faire figurer sur le formulaire :

  • les pensions de votre caisse de retraite ;
  • les indemnités versées par des assurances privées, au titre de la loi Madelin ou non ;
  • les revenus du patrimoine (issus de produits financiers) ;
  • les revenus locatifs, même dans le cas où vous louez un bien qui vous appartient dans le cadre de votre activité professionnelle.

À noter que si vous cotisez à la CPAM, vous devrez vérifier que les lignes « allocation forfaitaire de repos maternel » et « indemnités journalières » ne sont pas remplies, et si elles le sont (ce qui bien souvent est le cas), les effacer : elles auront déjà été déclarées dans votre déclaration 2035.

Le montant de votre bénéfice fiscal, une fois calculé et inscrit dans votre déclaration 2035, devra figurer sur l’annexe 2042-C-PRO, à la rubrique intitulée « régime de la déclaration contrôlée ».

Si la date limite pour soumettre votre déclaration 2042 dépend de votre département, ayez en tête qu’il faut déclarer au mois de mai, les habitants de la dernière vague de départements à déclarer (numérotés de 50 à 976) ont généralement jusqu’à début juin pour le faire.

Cette année 2020 étant particulière, voici les dates de déclaration du formulaire 2042 selon votre département :

  • Le 4 juin 2020 pour les départements allant de 01 à 19 ;
  • Le 8 juin 2020 pour les départements allant de 20 à 54 (Corse 2A et 2B inclus) ;
  • Le 11 juin 2020 pour les départements allant de 55 à 976.

Et, par exception, jusqu’au vendredi 12 juin à minuit quel que soit votre lieu de résidence, si vous réalisez votre déclaration sous forme papier.

 

Comme l’indique le site de la direction générale des Finances publiques, impot.gouv.fr, vous avez l’obligation de faire vos déclarations en ligne dès lors que votre habitation principale est dotée d’un accès internet. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours utiliser une déclaration papier, qui devra être adressée, une fois remplie et signée, à votre centre des Finances publiques.

 

Vous avez besoin de précisions au sujet du calendrier fiscal des BNC ou vous voulez des réponses personnalisées à vos problématiques comptables ? N’hésitez pas à contracter l’un des conseillers Wity !

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