Calendrier fiscal 2020 des BNC
Juliette Lecureuil
14 mai 2020

Lorsque l’on est soumis au régime BNC (des bénéfices non commerciaux), plusieurs déclarations sont à remplir et à envoyer au cours de l’année. Entre la DSI, les déclarations 2035 et 2042 et la TVA, un oubli ou une erreur de calendrier peuvent vite arriver ! 

Suite à la pandémie et aux mesures de confinement, le calendrier de la campagne déclarative est modifié, ces dates sont susceptibles d’évoluer de nouveau en fonction de l’évolution de la situation…

WITY fait le point sur les dates de déclaration du calendrier fiscal 2020 des BNC en vous indiquant les reports et dates maintenues suite au Covid-19.

Les échéances en mai 

La déclaration 2035 [reportée à juin 2020]

Document fiscal édité par l’administration fiscale afin que les entreprises qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) puissent déclarer leurs revenus professionnels, la déclaration 2035 doit être transmise entre début février et pour cette année, exceptionnellement le 30 juin 2020 (au lieu du 5 mai). Pour ceux qui choisissent la déclaration papier, le formulaire cerfa (n°11088) correspondant est en ligne sur le site des impôts. Pour les télédéclarants, un délais supplémentaire a également été accordé, ce qui porte la deadline au 30 juin 2020 également (au lieu du 20 mai). Les professionnels soumis au régime micro-BNC quant à eux, n’ont pas déclaration 2035 à envoyer.

Les annexes de la déclaration 2035 – 2035 A, 2035 B – doivent elles aussi être envoyées avant le 30 juin, en fonction du mode de déclaration choisi.

À noter qu’en raison de l’épidémie de Covid19 qui a compliqué le dépôt de certaines liasses fiscales, le délai supplémentaire jusqu’au 30 juin a été accordé sur demande des syndicats de la profession comptable et le Conseil Supérieur de l’ordre des Experts Comptables (CSOEC).

La déclaration 2036 [possibilité jusqu’au 20 mai]

Les professionnels libéraux associés en société civile de moyen (SCM) sont tenus d’envoyer à l’administration fiscale un document qui recense les informations fiscales sur l’année écoulée pour mutualiser les moyens utiles à l’exercice de leur profession – personnel, matériel, local, etc. Il s’agit de la déclaration 2036, qui ventile en fonction de la quote-part de chaque associé le total de charges par poste de dépense et permet ainsi d’établir sa part exacte de charges déductibles. Elle est à envoyer avant le 05 mai 2020 ou 20 mai 2020 si téléprocédure. Vous pouvez retrouver le formulaire cerfa n°11088 correspondant à cette déclaration ici.

Notez que bien souvent, les déclarations 2035 et 2036 sont envoyées en même temps.

La déclaration DAS2 [reportée à juin 2020]

Indispensable à l’administration fiscale afin d’effectuer des contrôles croisés, la déclaration DAS2 liste tous les versements effectués à des tiers – ristournes, commissions, honoraires exceptionnels, vacations, ristournes commerciales – à partir de 1200 € par bénéficiaire. Si vous êtes concernés, vous devez l’envoyer en annexe de la déclaration 2035, soit avant le 30 juin 2020 (au lieu du 5 mai). À noter que depuis le 1er janvier 2018, vous ne pouvez plus procéder à une déclaration papier, comme prévu dans l’article 89 A du code général des impôts, et devez impérativement télédéclarer.

La déclaration de TVA [pas de report]

Les entreprises assujetties à la TVA annuelle ont l’obligation d’envoyer une déclaration de TVA CA12. Cette dernière récapitule l’ensemble des opérations imposables de l’année écoulée et le montant qu’elle indique est dû après des déductions des acomptes déjà versés (normalement en juillet et décembre de l’année civile qui vient de s’achever). Elle est à télédéclarer avant le 5 mai 2020 via votre espace professionnel sur impot-gouv.fr. La direction générale des finances propose d’ailleurs un tuto vidéo pour guider les entrepreneurs dans cette télédéclaration.

Notez que si vous êtes agent d’assurance, praticien de santé ou professionnel en micro-BNC dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 34 400 €, vous n’êtes pas assujetti à la TVA et n’avez par conséquent pas de déclaration de TVA CA12 à envoyer.

 

WITY l'expert-comptable en ligne des entrepreneurs

 

Les échéances de fin mai également reportées en juin 2020

La déclaration 2042-C-PRO

Annexe de la déclaration 2042 permettant aux particuliers de déclarer leurs revenus, la déclaration 2042-C-PRO est indispensable aux auto-entrepreneurs afin de déclarer les revenus encaissés au titre de leur activité professionnelle. Si les professionnels qui optent pour un envoi papier devront télécharger le formulaire cerna n°11222 (disponible sur impot-gouv.fr), le remplir et le faire parvenir à l’administration fiscale avant le 12 juin 2020, ceux qui au contraire décident de télédéclarer auront des dates butoirs différentes en fonction de leur lieu d’habitation – exactement comme pour la déclaration 2042. Voici les différentes dates à avoir en tête :

  • Le 4 juin 2020 pour les départements allant de 01 à 19 ;
  • Le 8 juin 2020 pour les départements allant de 20 à 54 (Corse 2A et 2B inclus) ;
  • Le 11 juin 2020 pour les départements allant de 55 à 976.
  • Et, par exception, jusqu’au vendredi 12 juin à minuit quel que soit votre lieu de résidence, si vous réalisez votre déclaration sous forme papier.

Notez également que les formulaires au format papier ont été envoyé à partir du 27 mars 2020, et la télédéclaration ouverte à partir du 20 avril 2020. 

A noter : sauf impossibilité, vous devez réaliser votre déclaration de revenus en ligne dans votre espace particulier sur le site impôts.gouv.frAvec la déclaration en ligne, vous bénéficiez immédiatement de l’estimation de votre impôt et des informations relatives au prélèvement à la source (taux personnalisé et éventuels acomptes).

 

WITY l'expert-comptable en ligne des entrepreneurs

 

Les échéances de juin 2020

La déclaration sociale

Les professionnels indépendants ou libéraux, ainsi que les professionnels médicaux ou paramédicaux conventionnés doivent faire parvenir chaque année une déclaration sociale permettant le calcul des cotisations obligatoires (assurance vieillesse, maladie et maternité, CSG-CRDS, invalidité-décès, allocations familiales, etc.) auxquelles sont assujettis les indépendants au régime BNC. Elle doit être envoyée directement dans l’espace dédié du site net-entreprise.fr normalement entre le 2 avril et le 5 juin 2020 mais cette dernière a également été décalée au 30 juin 2020. Pour rappel, la déclaration sociale se décline sous deux formes en fonction de la profession de l’indépendant concerné :

  • la déclaration sociale des indépendants (DSI), dont le dépôt est obligatoire pour les professionnels libéraux et indépendants ;
  • la déclaration sociale des professionnels médicaux et paramédicaux conventionnés (DS PAMC), qui concerne comme son nom l’indique les professionnels de santé conventionnés.

A noter : En 2021, la DSI sera supprimée !

Les professionnels soumis au régime de la micro-entreprise, ne sont en revanche pas concernés par la déclaration sociale, dans la mesure où leurs cotisations et contributions sociales sont calculées sur leur chiffre d’affaires tant que celui-ci ne dépasse pas les seuils à respecter (170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et 70 000 € pour les prestations de service et professions libérales).

 

Enfin, les entreprises qui le peuvent, sont invitées à s’acquitter de leurs obligations selon le calendrier initial.

Vous avez besoin de précisions au sujet du calendrier fiscal des BNC ou vous voulez des réponses personnalisées à vos problématiques comptables ? N’hésitez pas à contracter l’un des conseillers Wity !

 

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