On l’appelle aussi déclaration « Decloyer » : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration annuelle des loyers, à commencer par qui doit la déclarer et quand cette tâche doit être effectuée.
Déclaration « Decloyer », qu’est-ce que c’est ?
Le terme est somme toute assez transparent : la déclaration des loyers permet aux entreprises de déclarer les loyers versés pour tous les locaux professionnels dont elles sont locataires, qu’elles occupent au 1er janvier de l’année de déclaration, et pour lesquels elles sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle fait partie, depuis 2015, des annexes qui accompagnent la déclaration annuelle de résultats, et que doivent déposer chaque année toutes les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), qui relèvent soit du régime réel, soit du régime de la déclaration contrôlée, et à l’impôt sur le revenu (IR) pour l’imposition de leurs bénéfices – qu’elles soient soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Figurant dans l’article 1498 bis du code général des impôts (CGI), la déclaration Decloyer a été créée au moment de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels de 2017, et a une valeur déclarative.
Réforme des valeurs locatives : qu’a-t-elle changé ?
Entre 2017 et 2018, la réforme des valeurs locatives pour les locaux professionnels a permis de réviser les montants des taxes foncière (TF) et d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et ceux des cotisations foncière des entreprises (CFE) et sur la valeur ajoutée (CVAE).
Elle a également instauré le fonctionnement actuel, qui se base sur une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteurs, ainsi qu’une mise à jour annuelle des évaluations permettant de prendre en compte la réalité du marché locatif.
On vous disait un peu plus haut que la déclaration annuelle des loyers avait une valeur déclarative, et vous allez comprendre pourquoi : en effet, c’est justement la collecte des loyers effectuée chaque année auprès des entreprises qui permet de procéder à la mise à jour annuelle, autrement dit à l’évaluation du montant des loyers des locaux professionnels.
C’est pour cela que la déclaration « Decloyer » est obligatoire, que les entreprises aient constaté ou non une évolution au cours de l’année par rapport à l’année précédente.
Qui n’est pas concerné par la déclaration annuelle des loyers ?
A priori, toutes les sociétés mentionnées ci-dessus – assujetties à l’IS et à l’IR – sont concernées, dès lors qu’elles sont exploitantes d’un local professionnel ou à usage commercial.
Ne sont pas concernés, par contre, les locaux industriels évalués selon la méthode dite « comptable », appelée ainsi car elle se fonde sur une évaluation de la valeur comptable des bâtiments, terrains et installations foncières.
Quand faut-il effectuer sa déclaration des loyers ?
La Decloyer étant envoyée tous les ans en annexe de la déclaration de résultat, elle est effectuer à la même échéance que la liasse fiscale, c’est-à-dire en 2023, le jeudi 18 mai, pour les entreprises qui ont recours à la télé-procédure.
Faire sa déclaration Decloyer, mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2015, il n’est plus possible d’envoyer sa déclaration au format papier. Désormais, les entreprises doivent impérativement l’effectuer via la télé-procédure EDI, c’est-à-dire la transmission électronique des déclarations par l’intermédiaire d’un expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé.
Ce dernier, appelé partenaire EDI, use du mode EDI-TVA pour la déclaration et le paiement de la TVA, du mode EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) pour les déclaration Decloyer, de CVAE et de résultat, et du mode EDI-PAIEMENT pour s’acquitter de la CVAE, de l’IS et de la taxe sur les salaires. Une autre mode, EDI-REQUÊTE, permet pour terminer à l’administration fiscale de transmettre, une fois qu’elles ont été réclamées par le professionnel, les informations nécessaires à la déclaration des loyers de ses locaux professionnels.
Pour chaque entité juridique concernée par la réforme des valeurs locatives, la DGFiP envoie la liste des locaux, avec un numéro d’identification et une description correspondant à chacun d’entre eux – notez que l’on recense 39 catégories de locaux et 5 types de surfaces différentes. Une fois que l’entreprise a reçu cette liste, elle doit s’assurer que toutes les informations qui y figurent sont exactes, et au besoin apporter des corrections et des précisions.
Locaux inconnus de l’administration fiscale : que faire ?
Il peut arriver qu’une entreprise reçoive de la DGFiP des informations qui lui semblent fausses, et qu’il n’apparaisse aucun local dont le loyer est à déclarer, ou que des locaux soient manquants. Dans le premier cas, il n’y a pas de déclaration Decloyer à envoyer, car seuls comptent les locaux référencés par l’administration fiscale. Dans le second et pour les mêmes raisons, l’entreprise doit faire abstraction des locaux manquants et ne renseigner que les loyers des locaux connus.
Idem quand les montants des loyers n’ont pas évolué – à la hausse ou à la baisse – d’une année sur l’autre : il faut quand même produire la déclaration Decloyer, et indiquer qu’ils restent inchangés. Dans le cas où des locaux qui ne sont pas exploités par l’entreprise sont tout de même considérés comme occupés, cette dernière doit préciser que pour chaque local concerné qu’il s’agit d’un local inconnu.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
Attention à bien déclarer chaque année : toute entreprise qui ne produirait pas sa déclaration des loyers s’expose à une amende de 150 €.
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