Déclaration sociale des indépendants (DSI) - ce qu’il faut savoir

Déclaration sociale des indépendants (DSI) : ce qu’il faut savoir

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La DSI, c’est cette formalité qui permet aux indépendants de déclarer leurs revenus afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales. Découvrez tout ce que vous devez savoir de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

La déclaration sociale des indépendants permet aux indépendants de déclarer leurs revenus non salariés afin de calculer le montant des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires auxquelles ils sont assujettis. On trouve parmi elles :

  • les cotisations de Sécurité sociale – allocations familiales, maladie, retraite, invalidité-décès, maternité, contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) pour les professionnels de santé ;
  • et la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elle est commune aux différents organismes sociaux (URSAFF pour les indépendants, CNAPVL pour les professions libérales et CNBF pour les avocats).

 

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Qui doit effectuer une déclaration sociale des indépendants ?

La DSI doit être effectuée par tous les indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, dès lors qu’ils relèvent du régime général et ne sont pas auto-entrepreneurs – ces derniers déclarent leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, ce qui leur permet de calculer – et de payer – le montant de leurs cotisations et contributions sociales aux mêmes échéances.

Elle concerne autant les entrepreneurs individuels et que les dirigeants ou les associés non salariés de société, à l’exception des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, qui doivent quant à eux remplir la DS PAMC et l’adresser à l’URSSAF ou à la MSA.

Dans le cas d’une activité exercée en en société et non sous forme individuelle, la DSI doit être souscrite par :

  • le gérant associé unique ou l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein d’une EURL ;
  • le gérant majoritaire, gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire ou associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein d’une SARL ;
  • les associés commandités des SCS et des SCA ;
  • les professions libérales et associés exerçant leur activité au sein d’une SEL ou d’une société civile ;
  • tous les associés des SNC.

Le chef d’entreprise concerné par la DSI peut déclarer lui-même, ou faire remplir la DSI par un mandataire qui intervient au titre de tiers déclarant. On pense à un expert comptable, à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agréé (CGA).

La déclaration sociale des indépendants est-elle obligatoire ?

Attention : vous devez obligatoirement adresser votre déclaration sociale des indépendants, même dans le cas où vous n’êtes pas imposable.

Peu importe que votre revenu soit nul ou que vous soyez susceptible d’être exonéré de cotisations, remplir la DSI est obligatoire.

Dans le cas où la DSI n’est pas adressée à l’organisme social avant la date limite (en 2020, celle-ci est fixée au 30 juin), vous vous exposez à une pénalité pour déclaration tardive pouvant aller jusqu’à 10 % du montant de vos cotisations et contributions sociales.

Déclaration sociale des indépendants : les démarches à effectuer

Depuis 2019, finie la déclaration papier envoyée par voie postale : les indépendants n’ont plus le choix que d’effectuer leur DSI par voie dématérialisée – une pénalité pouvant même être appliquée à ceux qui ne respectent pas cette obligation.

Pour déclarer en ligne, rien de bien compliqué : il suffit de s’inscrire ou de se connecter à la plateforme net-entreprises.fr grâce à son numéro de SIRET. Une fois inscrit/connecté, on peut accéder au formulaire DSI dès lors que l’on connaît son numéro de Sécurité sociale.

Une fois que le chef d’entreprise a rempli ce formulaire, il reçoit un accusé de réception – attention à bien le conserver – prouvant que la DSI a bien été effectuée. Les données contenues dans la déclaration sont envoyées directement aux organismes de protection sociale.

Notez qu’il est aussi possible d’effectuer la démarche sur mobile ou tablette depuis l’application net-entreprises – disponible pour iOS ou Androïd – et que les tiers déclarant mandatés peuvent transmettre les déclaration sous forme de fichier EDI via un logiciel de comptabilité agréé.

 

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Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations ?

Le revenu soumis aux cotisations sociales obligatoires est le même que celui retenu pour l’impôt sur le revenu. Simplement, il ne faut pas tenir compte :

  • des plus ou moins-values à long terme ;
  • des reports déficitaires ;
  • de la majoration de 25 % applicable aux contribuables non adhérents d’une AGA/CGA ou non accompagnés par un expert comptable ;
  • de la déduction des frais professionnels, forfaitaire ou au réel des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour acquérir des parts dans la société ;
  • de la déduction des cotisations versées au titre d’un contrat dit « Madelin », en référence à la loi Madelin sur les contrats d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés ;
  • de toutes les exonérations fiscales.

En complément de leur rémunération, les travailleurs indépendants peuvent toucher des dividendes ou des intérêts de comptes courants d’associés. Ces revenus ne sont soumis à cotisations et contributions sociales que s’ils s’élèvent à plus de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Dans le cadre de la DSI, le montant dont il faut tenir compte est celui des dividendes bruts perçus par le chef d’entreprise, son conjoint ou partenaires de PACS, ou ses enfants dès lors qu’ils sont mineurs non émancipés. Il porte évidemment sur la part supérieure à 10 % du capital social détenu par ces derniers.

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul des contributions ?

Les montants de la CSG et de la CRDS sont calculés en fonction du revenu pris en compte pour le calcul des cotisations sociales obligatoires. Néanmoins, cette base de calcul est majorée :

  • du montant des cotisations personnelles aux régimes obligatoires d’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales du dirigeant et de son conjoint-collaborateur ;
  • du montant des sommes perçues au titre de l’intéressement, de la participation, et de l’abondement versé soit dans un Plan épargne d’entreprise (PEE), soit dans un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

 

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