Entreprise individuelle en 2022 : un nouveau statut unique pour mieux protéger son patrimoine
Juliette Lecureuil
14 mars 2022

Vous êtes futur entrepreneur et tenté par les bons côtés de l’entreprise individuelle (EI), ou déjà entrepreneur individuel mais régulièrement tourmenté à l’idée de ne pas voir vos biens protégés en cas de difficulté financière ? Cet article est fait pour vous : sachez que désormais, les indépendants qui optent ou ont opté pour l’EI bénéficient d’un nouveau statut plus protecteur. On vous explique.

Entreprise individuelle et patrimoine avant 2022 

Si elle est la forme juridique la plus fréquemment choisie par les entrepreneurs désireux d’exercer leur activité en solo, l’entreprise individuelle n’avait malheureusement – avant la promulgation de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante – pas que des avantages. 

Effectivement dès lors que l’on exerçait en nom propre – ce qui est le cas au sein d’une entreprise individuelle –, il n’existait aucune séparation entre les patrimoines professionnel et personnel. Cela signifiait qu’en cas de problèmes financiers, l’entrepreneur pouvait être poursuivi et voir son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale, insaisissable) saisi par ses créanciers professionnels. 

Dans le pire des cas, si l’entrepreneur était marié sous le régime matrimonial de la communauté universelle, l’ensemble des biens communs aux époux pouvait être saisi  (toujours à l’exception de leur résidence principale) en cas de poursuites… Ce qui faisait courir un risque financier important au foyer.

 

Zoom sur le “plan indépendants” : que contient-il ?

En 2021, le gouvernement a dressé un constat au sujet des indépendants : en France selon l’INSEE, ils sont environ 2,9 millions à contribuer au quotidien à l’activité économique du pays. Il convenait par conséquent de leur offrir un statut plus protecteur, notamment vis-à-vis de leur patrimoine personnel – qui, comme on l’a expliqué ci-dessus, pouvait être visé en cas de poursuites par des créanciers professionnels. 

Plan Indépendants 2022

Pour cela, la loi en faveur des indépendants – aussi appelée “plan indépendants” – a donc été promulguée le 14 février 2022, et publiée au Journal officiel le lendemain. Elle contient plusieurs mesures destinées à protéger ces professionnels, parmi lesquelles :

  • l’élargissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), celle-ci étant désormais accessible aux travailleurs indépendants cessant une activité non viable et plus seulement à ceux en situation de liquidation ou de redressement judiciaire. À titre d’information, le montant de cette ATI pour les nouveaux bénéficiaires s’élève également à 800 €, sauf dans le cas où ils ont enregistré des revenus inférieurs les deux années précédant l’arrêt de leur activité ;
  • la prise en compte des dettes professionnelles au même titre que les autres dettes dans le cas du montage d’un dossier de surendettement. Grâce au “plan indépendants”, la situation d’un indépendant pourra être examinée au regard du montant de ces dettes professionnelles. Sur ce sujet, des amendements fixent les conditions dans lesquelles les procédures d’insolvabilité, normalement applicables aux particuliers ou aux entreprises, s’appliquent à l’entrepreneur individuel qui bénéficie d’une procédure simplifiée ;
  • la facilitation de l’accès à la formation des indépendants, notamment à travers la fusion des conseils de la formation institués auprès des différentes chambres de métier de l’artisanat un peu partout en France (le réseau des CMA), avec le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ;
  • la facilitation du transfert du patrimoine professionnel dans le cas d’un passage en société ou d’une transmission ;
  • d’autres mesures telles que l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables, ou la modification du cadre de la négociation collective pour les différentes chambres de commerce et d’industrie (CCI) à travers le territoire ;
  • mais aussi et surtout, puisque c’est l’objet de cet article, l’instauration d’un tout nouveau statut pour les entrepreneurs individuels. 

 

Nouveau statut de l’entreprise individuelle : ce qu’il faut savoir

C’est évidemment la mesure phare de cette loi en faveur des indépendants, tant elle est importante au regard de leur quotidien professionnel et personnel : l’institution d’un nouveau statut unique, dont la principale caractéristique est d’être protecteur de leur patrimoine personnel

Avant le 14 février 2022 – comme on l’a vu au-dessus –, seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel était insaisissable et donc protégée. Depuis cette date, les éléments indispensables à son activité professionnelle peuvent être saisis en cas de poursuite, et ce sans que l’entrepreneur individuel ait à effectuer une quelconque démarche administrative, puisque la séparation des patrimoines se fait de manière automatique, et qu’il n’y a pas nécessité d’en informer ses créanciers. 

Néanmoins il existe quelques exceptions à cette règle, notamment dans le cas où l’entrepreneur individuel souhaite obtenir un crédit bancaire. Dans cette situation, c’est lui qui renonce de lui-même à cette séparation des patrimoines.

 

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À partir de quand s’appliquent ces nouvelles règles ?

Ce nouveau statut s’appliquera à toutes les créations d’entreprises individuelles 3 mois après la promulgation de la loi – soit 3 mois après le 14 février 2022. Il est également précisé que pour les entreprises créées avant cette date, cette règle de séparation des patrimoines professionnel et personnel s’applique uniquement aux nouvelles créances.

 

Et avec ce nouveau statut… Quid de l’EIRL ?

Créée en 2010, la forme juridique de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) prévoyait quant à elle une protection du patrimoine personnel, à l’image de la Société à responsabilité limitée (SARL). Néanmoins, il manquait de lisibilité, et était donc assez peu choisi par les créateurs d’entreprise – on recensait moins de 100.000 EIRL en juin 2021. L’entreprise individuelle assujettie au régime de la micro-entreprise était alors beaucoup plus populaire, notamment en raison de sa simplicité. 

Avec la promulgation de la loi en faveur des indépendants, le nombre d’EIRL va cesser d’augmenter, absorbé par le nouveau statut unique plus protecteur du patrimoine personnel qui institue les mêmes avantages que ceux conférés par l’EIRL, mais tout de même moins compliqué. 

 

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