Examen périodique de sincérité : si le nom compliqué de cette formalité administrative peut faire un peu peur au premier abord, elle n’a en réalité rien de compliqué. Dans cet article, on vous explique de quoi il s’agit, et on vous donne toutes les informations pour être en règle vis-à-vis de cette obligation.

Examen périodique de sincérité : de quoi s’agit-il ?

Introduit par la loi de finances rectificative pour 2015 qui a modifié l’article 1649 quater E du code général des impôts (CGI), l’examen périodique de sincérité (EPS) fait partie des nouvelles missions confiées au Centres de gestion agréés (CGA) et aux Associations de gestion agréées (AGA). 

Beaucoup d’acronymes, on vous l’accorde… Mais vous allez vite comprendre grâce à nos explications ci-dessous. 

CGA, AGA, OGA de quoi parle-t-on ?

Pour faire le tri dans ces termes, commençons par définir ce que sont les CGA et les AGA. Pour désigner aussi bien les CGA que les OGA, on parle en réalité d’OGA (encore un acronyme…), pour Organismes de gestion agréés. 

Créés à la fin des années 1970 pour apaiser les relations tumultueuses entre les travailleurs indépendants et l’administration fiscale, ces organismes accompagnent aujourd’hui leurs adhérents sur tous les sujets en lien avec la gestion, la fiscalité et la comptabilité. 

Ce faisant, ils assurent une mission de prévention fiscale en détectant les potentielles anomalies d’ordre fiscal, mais offrent également des avantages fiscaux aux entreprises. 

Quelles différences entre un CGA et une AGA ?

Dans les faits, CGA et AGA remplissent à peu près le même rôle. Voici en quoi ils se distinguent :

• Les adhérents des Centres de gestion agréés (CGA) déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ;
• Alors que ceux des Associations de gestion agréées (AGA), des adhérents qui déclarent quant à eux des bénéfices non commerciaux (BNC) au réel. 

Les artisans, commerçants, agriculteurs et dirigeants de TPE qui déclarent des BIC ou des BA peuvent donc adhérer à un CGA, tandis que les traducteurs, formateurs, architectes, médecins (en résumé, les professions libérales) qui déclarent des BNC peuvent adhérer à un AGA. 

Quelle est la mission des OGA au quotidien ?

Concrètement, les OGA se chargent au quotidien : 

• D’organiser des formations et des réunions pour diffuser de l’information fiscale à l’ensemble de leurs adhérents (par exemple, après avoir détecté une anomalie sur les comptes de l’un d’eux afin d’effectuer de la prévention) ;
• De rassembler des données pour fournir des statistiques – notamment sur la fiscalité, mais pas que – à leurs adhérents ;
• D’effectuer une analyse des chiffres de leurs adhérents pour anticiper les difficultés grâce à des contrôles de cohérence, de vraisemblance et de et de leur concordance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxe sur le chiffre d’affaires (CA) ;
• Et d’offrir à leurs adhérents un avantage fiscal – minute papillon… On vous l’explique ci-dessous !

Adhérer à un CGA ou à une AGA, quel avantage ?

En plus de trouver de l’information et du conseil en gestion, en fiscalité et en comptabilité, les entreprises qui adhèrent à un OGA bénéficient d’un avantage fiscal, à condition qu’elles relèvent d’un régime micro et soient imposées au réel. 

Lorsqu’elles remplissent ces conditions, une réduction d’impôt pour frais de comptabilité s’applique dès lors qu’elles adhèrent à un CGA ou à une AGA. Cette réduction représente deux tiers du montant hors taxe des frais dans la limite de 915 € et de l’impôt sur le revenu (IR). 

Il suffit pour l’obtenir d’indiquer ses honoraires sur sa déclaration de revenus (formulaire n°2042), sa déclaration 2035 (formulaire n°2035-SD) ou sa déclaration 2031 (formulaire n°2031-SD) pour les BIC. 

Un OGA remplace-t-il un expert-comptable ?

Attention : ce n’est pas parce qu’ils accompagnent leurs entreprises adhérentes sur des sujets de comptabilité qu’ils gèrent leur comptabilité ou établissent leurs comptes… 

Ce rôle reste dévolu aux professionnels de l’expertise comptable – expert-comptable, société d’expertise comptable, ou encore Association de gestion et de comptabilité (AGC) –, même si chaque entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) reste libre de choisir d’adhérer soit à l’un, soit à l’autre. 

Zoom sur l’examen périodique de sincérité

C’est le sujet qui nous intéresse ici : l’examen périodique de sincérité. Depuis 2016, les OGA procèdent à un EPS. 

Pour cela, l’article 1649 quater E précise que les CGA et AGA doivent demander à leurs entreprises adhérentes “tous renseignements et documents utiles afin de procéder […] à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger”.

L’idée ? Faire ce fameux contrôle de cohérence, de vraisemblance et de concordance mentionné ci-dessus, afin de prévenir les situations financières difficiles. 

Examen périodique de sincérité : quand a-t-il lieu ?

L’EPS des entreprises sont d’abord réalisés dès lors qu’elles adhèrent à un OGA, puis : 

• Tous les 3 ans pour celles qui ne sont pas assistées par un expert-comptable pour tenir leur comptabilité ;
• Tous les 6 ans pour celles qui font appel à un professionnel de l’expertise comptable pour gérer leur comptabilité.

EPS : comment ça fonctionne, dans les faits ?

Tout en respectant ce rythme de tous les 3 ou 6 ans, les OGA choisissent en début d’année et de manière aléatoire les entreprises adhérentes qu’ils vont contrôler.

Une liste des diligences leur est transmise, que l’on retrouve également dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Le contrôle s’effectue ensuite en deux parties : 

• La première partie concerne les dispositifs fiscaux avantageux dont bénéficie l’adhérent, dès lors qu’ils sont inscrits sur la liasse fiscale ou l’une de ses annexes, et inclut l’examen des exonérations propres à chaque régime (pour lesquelles des pièces justificatives peuvent être demandées) ;
• Quant à la seconde, elle porte sur les pièces justificatives – factures, justificatifs, avoirs, dont la forme sera autant contrôlée que le fond – de dépenses relatives à des zones de risque de l’entreprise – dépenses effectuées hors du cadre strictement professionnel, charges que l’adhérent aurait dû immobiliser, etc. Ici, chaque CGA et chaque AGA dispose de sa propre méthodologie tant que celle-ci respecte le cadre imposé par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA). 

La quantité de pièces justificatives pouvant être demandées varie en fonction du chiffre d’affaires. L’entreprise enregistrant moins de 82.200 € de CA doit fournir 5 pièces, tandis que celle dont le CA dépasse les 500.000 € doit en fournir 20. 

L’adhérent soumis à un EPS doit aussi communiquer son Fichier des écritures comptables (FEC), celui-ci pouvant être transmis par le cabinet comptable et étant détruit après le contrôle en application de l’article 371 E du CGI.

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