Si vous suivez les actualités qui concernent les entreprises, vous en avez peut-être entendu parler : la loi de finance pour 2021 devrait définitivement supprimer la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). On rappelle de quoi il s’agit, et on vous détaille les étapes de la suppression.

Rappel : qu’est-ce qu’une OGA et à quoi cela sert-il ?

On dit souvent qu’une entreprise, dès lors qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), a tout intérêt à adhérer à un OGA. Mais quel est le rôle d’un organisme de gestion agréé, au juste ?

Agréé par l’administration fiscale, l’OGA a pour mission principale d’éviter à ses adhérents de faire des erreurs en matière de gestion de comptabilité ou de fiscalité. Au sein d’un OGA, on retrouve par conséquent des professionnels experts dont le rôle est d’accompagner les entreprises sur ces sujets.

Globalement et après avoir analysé les données fournies par l’entreprise, l’OGA intervient sur :

• la prévention des risques économiques et financiers ;
• la détection des anomalies d’ordre comptable et fiscal, afin que les entreprises puissent les corriger ;
• la mise à disposition de statistiques, pour permettre aux adhérents de comparer leur activité avec celles d’autres professionnels du même secteur ;
• la veille de toute l’actualité relative à l’entrepreneuriat, qu’il s’agisse de nouveaux textes de loi ou de l’activité des concurrents ;
• et enfin la formation de ses adhérents en gestion, afin de permettre aux chefs d’entreprise de monter en compétences sur les sujets de comptabilité, de fiscalité et de stratégie.

Pour terminer, il nous faut aussi souligner les avantages en matière de fiscalité que conférait auparavant l’adhésion à un OGA. Effectivement, être adhérent d’un organisme de gestion permettait, jusqu’au vote de la fameuse loi de finances pour 2021, aux entreprises de voir leur bénéfice imposable être exonéré de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un OGA. Néanmoins, cette règle est amenée à disparaître de manière progressive.

CGA, AGA : notre zoom sur les différents types d’OGA

Une fois que l’on a fait le point sur le rôle d’un OGA, il faut bien avoir en tête qu’il en existe plusieurs types. Effectivement, on distingue deux familles d’OGA : d’un côté, les centres de gestion agréés (CGA), et de l’autre les associations de gestion agréées (AGA). Alors, comment savoir vers laquelle il faut se tourner lorsque l’on est chef d’entreprise ?

La réponse à cette question est très simple : là où les CGA ont été créées pour les entrepreneurs soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et exerçant une activité libérale, les AGA l’ont été pour les entrepreneurs soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Si vous hésitez, il vous faudra donc adhérer à l’OGA qui correspond à la nature de votre activité, et par conséquent – l’un étant fonction de l’autre –, de votre régime fiscal.

Pour faire plus simple, disons que : 

• si vous êtes avocat, consultant, architecte, infirmier libéral, profession médicale ou encore formateur, vous pourrez adhérer à un CGA ;
• par contre dans le cas où vous êtes chef d’une toute petite entreprise (TPE), commerçant, artisan ou agriculteur, il vous faudra plutôt adhérer à une OGA.

Pourquoi un OGA ne peut pas tenir de comptabilité

Si vous commencez à réfléchir à ce sujet, peut-être êtes-vous tenté par le fait d’adhérer à une OGA. Mais attention, si vous pensez que l’organisme peut jouer le rôle de l’expert-comptable en plus de remplir sa mission de prévention et de formation, sachez que vous faites erreur !

C’est un disclaimer qu’il faut faire régulièrement, tant la confusion est fréquente chez les entrepreneurs : non, les OGA – quelles qu’elles soient – ne peuvent PAS tenir la comptabilité des entreprises qui y adhèrent. Cette activité ne peut être exercée que par un expert-comptable, un expert-comptable en ligne comme Wity, un cabinet d’expertise comptable ou encore une association de gestion et de comptabilité (AGC). Bref, vous l’aurez compris : que vous soyez ou non adhérent à une OGA, vous devrez également déléguer la tenue de votre comptabilité à une personne compétente et habilitée à le faire.

Fin de la majoration de 25 % : on fait le point !

C’est le sujet qui nous intéresse ici : la fin de la majoration de 25 % pour les entreprises non-adhérentes à une OGA. Auparavant, les revenus des entrepreneurs soumis au régime des BIC, des BNC ou des BA qui n’étaient pas adhérents à une OGA étaient majorés de 25 % – on les multipliait par 1,25 – avant qu’ils ne soient taxés en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Résultat, les entrepreneurs payaient parfois un supplément d’impôt assez substantiel.

Dans la loi de finances 2021, il est prévu que ce coefficient multiplicateur de 1,25 soit progressivement supprimé. Ainsi, les étapes de cette suppression devraient être les suivantes : 

• entre 2020 et 2022, c’est une réduction progressive du coefficient multiplicateur qui intervient, d’abord à 20 % (coefficient multiplicateur de 1,20) en 2020 puis à 15 % (coefficient multiplicateur de 1,15) en 2021, et enfin à 10 % (coefficient multiplicateur de 1,10) en 2022 ;
• puis en 2023, c’est le temps de sa suppression définitive.

En 2023 donc, le fait d’adhérer ou non à une OGA n’aura plus aucune conséquence sur les revenus des entrepreneurs : ceux-ci seront soumis au barème de l’IR pour leur montant réel, et non pas pour leur montant majoré.

Attention, cela ne veut pas dire qu’adhérer à un organisme de gestion agréé n’a aucun intérêt : bénéficier un regard expert et extérieur sur ses données financières et avoir garde-fou en cas d’anomalies fiscales reste – on préfère le préciser – une très bonne idée lorsque l’on dirige une entreprise… Car à force d’avoir la tête dans les chiffres, on peut avoir des difficultés à prendre de recul ! 

Besoin d’un expert-comptable pour tenir la comptabilité de votre entreprise – puisque, nous le rappelons, les OGA ne peuvent pas s’en charger – ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts Wity : il vous guidera vers la prestation qui vous correspond !