Au 1er janvier 2020, la mise en application de plusieurs décrets devraient modifier le quotidien des indépendants. Loi LOM, loi Pacte, loi Egalim, Sécurité sociale des indépendants… On fait le point sur ces changements à prévoir en 2020.

La mise en place de la loi LOM pour les indépendants

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 novembre dernier, la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) devrait changer beaucoup de choses pour les indépendants. Ces changements concerneront notamment ceux dont l’activité réside dans les services de mobilité.

C’est le cas notamment des chauffeurs VTC, qui devraient voir leurs conditions de travail s’améliorer. La première des mesures inscrites dans la loi vise le manque de transparence des plateformes vis-à-vis de leurs chauffeurs. Ces derniers n’ont la plupart du temps aucun moyen de savoir combien ils vont être payés pour une course. Ils n’ont parfois pas le droit de refuser une course sous peine d’être pénalisé voir radié. C’est pourquoi, la loi LOM prévoit une plus grande visibilité. Elle prévoit également la possibilité pour ces derniers de choisir les voyages qui leur conviennent le mieux. Comme pour les clients, les plateformes devront donner aux chauffeurs une estimation la plus précise possible du prix de la course et du nombre de kilomètres à effectuer. Elles auront également l’interdiction de les sanctionner pour avoir refusé une course.

Des chartes VTC négociées entre plateformes et représentants de chauffeurs devraient également voir le jour. Précisées par décret, leur contenu est encore incertain. On sait néanmoins qu’elles pourraient favoriser le droit à la déconnexion et rappeler l’indépendance des chauffeurs vis-à-vis des plateformes. La plupart de celles-ci se sont engagées à les respecter.

La loi LOM prévoit également, au 1er janvier 2020, la mise en place par les employeurs d’une forfait mobilité pouvant aller jusqu’à 400€. L’idée est  d’inciter les salariés à choisir des modes de transport alternatifs – vélo, covoiturage, auto-partage. La mesure est pour l’instant facultative.

Les premières mesures de la loi Pacte

Publiée le 22 mai 2019, la loi Pacte a déjà permis de simplifier les modalités de création d’entreprise. Les aspirants micro-entrepreneurs sont désormais exempts de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Cela leur permet de créer leur entreprise plus rapidement et facilement. Des changements devraient simplifier cette procédure à l’horizon 2021. La création du guichet unique et dématérialisé – une plateforme numérique qui devrait remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) actuels y contribuera. L’idée est de centraliser l’ensemble des formalités relatives à la vie des entreprises, à l’exception de celles effectuées par les professions réglementées.

Des mesures amorcées en cette fin d’année 2019 devraient avoir des conséquences à partir de 2020. C’est le cas de l’aide au rebond, qui simplifie énormément les modalités de liquidation judiciaire d’une société. Jusqu’ici, la durée moyenne de deux ans et demi entre l’ouverture d’une procédure et sa clôture empêchait les entrepreneurs de rebondir rapidement. La liquidation judiciaire simplifiée prévue par la loi Pacte allège le temps de procédure à 6 à 9 mois pour les plus petites entreprises (12 à 15 mois pour les autres). Elle efface également les dettes de celles sans salarié et dont l’actif ne dépasse pas 5000 €. De même, la mention « liquidation judiciaire » n’apparaît plus sur le casier judiciaire après la procédure. Cette mesure permet aux entrepreneurs de réellement bénéficier d’une seconde chance.

Au 1er janvier 2020, l’harmonisation des seuils d’effectifs prévue par la loi Pacte devrait rationaliser le niveau des seuils. La loi les regroupe autour de 11, 50 et 250 salariés (contre 49 seuils différents existant aujourd’hui). Cet assouplissement devrait permettre aux entrepreneurs d’envisager leurs recrutements plus sereinement.

L’application de la loi Egalim

En application de la loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable promulguée en octobre 2018 et dite Egalim, différents objets en plastique à usage unique seront définitivement interdits à partir du 1er janvier 2020. C’est le cas notamment des touillettes et des pailles. Cela concerne également les bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires. La vaisselle jetable – assiettes, couverts et gobelets à usage unique – ainsi que les coton-tiges en plastique seront eux aussi interdits. Ces interdictions sont issues de l’application de deux autres lois (l’une sur la transition énergétique et la croissance verte d’août 2015, l’autre pour la reconquête de la biodiversité promulguée en août 2016).

Le régime de la Sécu pour les indépendants

La gestion de la protection sociale des indépendants ne sera officiellement  plus gérée par le régime social des indépendants (RSI). Cette gestion se fera par le régime de la Sécurité sociale, à travers la Sécurité sociale des indépendants.

Ces deux dernières années, une période transitoire avait permis aux différents acteurs de la protection sociale des indépendants – et notamment aux caisses régionales – de s’organiser en vue de la suppression définitive du RSI en faveur de la Sécurité sociale des indépendants. Le 1er janvier 2020 marque la fin de cette période transitoire et officialise le changement, avec la mise en place d’un guichet unique réunissant toutes les prestations des indépendants.

À compter du 1er janvier 2020, l’assurance-maladie sera donc gérée par les caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM). La retraite de base sera gérée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Le recouvrement des cotisations sera quant à lui par les URSSAF. Les entrepreneurs affiliés à la Sécurité sociale des indépendants n’auront, quant à eux, absolument aucune démarche à effectuer et ne verront pas leurs droits modifiés.

La mise en place du CSE

Pour finir, les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir terminé de fusionner les différents instances représentatives du personnel, les délégués du personnel le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein du comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020. Si beaucoup d’entreprises ont déjà mis en place leur CSE, il ne reste plus que quelques jours aux retardataires pour le faire.