La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif incontournable pour les entreprises françaises. Mise en place pour alléger les démarches administratives, elle permet de centraliser et automatiser la transmission des données sociales des salariés aux différents organismes concernés. Découvrez son fonctionnement et ses avantages, ainsi que les erreurs à éviter.
Qu’est-ce que la DSN ?
C’est une déclaration en ligne, transmise chaque mois à partir des logiciels de paie. Elle remplace plusieurs déclarations sociales obligatoires et regroupe deux types d’informations :
- Les données de paie des salariés (rémunération, cotisations sociales, etc.).
- Les événements impactant leur activité (arrêt de travail, fin de contrat, congé maternité, etc.).
Chaque entreprise doit l’effectuer pour chacun de ses établissements, identifiés par leur numéro SIRET.
Pourquoi la DSN est-elle obligatoire ?
La DSN a été instaurée pour :
- Faciliter la gestion administrative des employeurs.
- Réduire les erreurs et oublis grâce à une transmission automatisée.
- Garantir une mise à jour en temps réel des droits des salariés auprès des organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail, etc.).
- Simplifier le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, intégré directement dans la DSN.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises du secteur privé employant des salariés sont tenues d’effectuer une Déclaration Sociale Nominative. Les employeurs du secteur agricole doivent également s’y conformer via la MSA.
Quelles déclarations sont remplacées par la DSN ?
La DSN remplace plusieurs formalités administratives, notamment :
- La DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales).
- La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
- La DMMO (Déclaration de Mouvement de Main-d’œuvre).
- La DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le secteur agricole).
Quand et comment transmettre la DSN ?
La transmission mensuelle
Chaque entreprise doit transmettre une DSN mensuelle, au plus tard :
- Le 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus.
- Le 15 du mois suivant pour celles de moins de 50 salariés.
La transmission en cas d’événement
Certains événements doivent être signalés sous 5 jours via une DSN spécifique, comme :
- Un arrêt de travail.
- Une fin de contrat.
- Une reprise anticipée.
Quels sont les risques en cas de non-respect ?
L’absence ou le retard de transmission peut entraîner des pénalités financières :
- 19,63 € par salarié en cas d’oubli.
- 59 € par salarié et par mois de retard.
- Des sanctions supplémentaires en cas d’erreur ou de fausse déclaration.
Questions fréquentes
Q : Comment savoir si ma DSN a bien été envoyée ?
R : Après transmission, un compte-rendu de Net-Entreprises vous indique si la déclaration a été acceptée ou si des corrections sont nécessaires.
Q : Que faire en cas d’erreur dans la Déclaration Sociale Nominative ?
R : Une correction est possible en effectuant une déclaration rectificative via votre logiciel de paie ou sur Net-Entreprises.
Q : Mon entreprise vient d’embaucher son premier salarié, dois-je faire une DSN ?
R : Oui, dès le premier salarié, la DSN est obligatoire.
Comment déclarer sa DSN ?
- Via votre logiciel de paie compatible.
- En confiant la déclaration à un tiers (expert-comptable, service RH).
- Sur les plateformes dédiées : Net-Entreprises pour le régime général, MSA pour le secteur agricole.
Besoin d’un accompagnement ?
Gérer la Déclaration Sociale Nominative peut être complexe. Chez Wity, la gestion de la DSN est incluse dans la gestion de vos bulletins de salaire, à 28 € HT/mois par bulletin.
✔ Rapprochement avec votre caisse de retraite et prévoyance.
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