C’est l’une des options les plus souvent retenues par ceux qui se lancent dans l’entrepreneuriat : la création d’une entreprise individuelle. On vous explique ce qui a changé depuis le 15 mai pour les entrepreneurs qui optent pour cette forme juridique, et on vous rappelle en quoi cette dernière consiste.

Ce qui a changé pour les EI le 15 mai 2022

Grâce à la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante promulguée le 14 février 2022, un statut unique a été créé, qui permet aux entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine individuel. 

Jusqu’à cette date, il n’était effectivement pas possible de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, ce qui représentait un gros risque en cas d’échec. Depuis le 14 février et la création du statut unique, seuls les éléments indispensables à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de poursuites, ce qui permet aux entrepreneurs individuels de moins s’exposer.

Entré en vigueur le 15 mai 2022, ce nouveau statut s’accompagne d’une obligation pour tous les entrepreneurs individuels d’indiquer sur tous leurs documents la mention “EI” à la suite de la dénomination retenue pour l’exercice de leur activité. 

Mention “EI” : sur quels documents est-elle obligatoire ?

Attention, si vous êtes concerné par cette mesure, tous les documents concernant votre entreprise le sont aussi. À titre d’exemple, on peut notamment citer les documents suivants : 

• vos factures et/ou les notes d’honoraires que vous adressez à vos clients ;
• la plaquette sur laquelle figurent vos tarifs ;
• l’ensemble de vos supports publicitaires, qu’ils soient print ou web ;
• vos devis et vos bons de commande ;
• ainsi que toutes les correspondances envoyées au titre de l’exercice de votre activité.  

Comme vous le voyez ici, c’est donc vraiment l’ensemble de vos documents qu’il faut penser à revoir si cela n’est pas déjà fait, en faisant figurer la mention “EI” de la manière suivante :

• la mention “EI” suivie de votre nom + votre prénom ;
• ou votre nom + prénom suivis de la mention “EI” ; 
• ou encore le nom d’usage suivi de la mention “EI”… 

À vous de voir en fonction de votre préférence et de la manière dont vous communiquez auprès de vos partenaires et de vos clients !

Rappel : l’entreprise individuelle, c’est quoi ?

Vous êtes tenté par ce statut qui évolue, mais vous hésitez encore ? Voici quelques arguments en faveur de cette forme juridique.

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle (EI) est une entreprise qui se crée et se dirige seul. Mais ce qui la différencie des autres formes juridiques, c’est avant tout sa nature : contrairement à une société, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre, ce qui explique pourquoi il n’est possible de créer qu’une seule entreprise individuelle par personne. 

Créer une entreprise individuelle, mode d’emploi

L’une des raisons pour lesquelles les entrepreneurs choisissent fréquemment l’entreprise individuelle lorsqu’ils se lancent, c’est la facilité avec laquelle il est possible de créer son activité sous cette forme juridique. 

Car qui dit entreprise individuelle, dit création d’entreprise rapide et sans engager trop de frais. En effet, là où la création d’une société nécessite la constitution d’un capital social et la rédaction de statuts, ces étapes ne sont pas nécessaires pour la création d’une d’EI.

Pour cette dernière, il suffit de s’inscrire auprès du Centre de formalités des entreprises compétent – qui dépend de la nature de son activité et du lieu où l’on souhaite l’exercer –, le processus étant 100 % gratuit.

Zoom sur la fiscalité des entreprises individuelles

Une autre particularité de l’EI est d’être automatiquement imposée à l’impôt sur le revenu (IR), et d’offrir la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise. Avantageux, ce régime donne accès à un calcul des cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires, et à des obligations fiscales – et donc comptables, comme nous le verrons dans les points suivants – simplifiées. 

Pour y avoir accès, il suffit, comme cela est précisé sur le site des Finances publiques impots.gouv.fr, de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :

• 176 200 € quand on exerce une activité de catégorie 1, autrement dit de vente de marchandises, de vente à consommer sur place ou de location – en excluant les locations meublées autres que meublé de tourisme ou chambre d’hôte ;
• ou 72 600 € lorsque l’on exerce une activité catégorie 2, c’est-à-dire que  l’on fournit une prestation de services qui relève soit des bénéfices non commerciaux (BNC), soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Entreprise individuelle : est-on redevable de la TVA ?

C’est encore un avantage à attribuer à l’entreprise individuelle : le fait que lorsque l’on ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires, on n’est pas assujetti à la TVA. Pour info, les seuils à respecter sont les suivants :

• 85 800 € – avec un seuil majoré à 94 300 € – pour les activités  relevant de la catégorie 1  (voir ci-dessus) ;
• et 34 400 € – avec un seuil majoré à 36 500 € – pour les activités relevant de la catégorie 2 (voir ci-dessus).

Lorsque l’on ne dépasse pas ces seuils, on ne facture pas la TVA à ses clients, et on ne la reverse par conséquent pas non plus. 

Une fois ces seuils dépassés en revanche, on devient redevable de la TVA… Mais cela n’empêche pas de continuer à exercer son activité en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. 

Quelles obligations comptables en EI ?

Le dernier argument qui fait souvent pencher la balance en faveur de l’entreprise individuelle, c’est le fait qu’il n’y ait pas l’obligation de faire appel à un professionnel pour gérer sa comptabilité. 

L’entrepreneur individuel étant soumis à une comptabilité d’engagement – en d’autres termes, à l’enregistrement sur les journaux comptables des encaissements (la facture payée par un client) et des décaissements (le paiement d’un fournisseur) –, il peut gérer sa comptabilité seul s’il le souhaite, même s’il est toujours conseillé de faire appel à un professionnel.

Besoin de confier la gestion de votre comptabilité – quelle que soit la forme juridique de votre entreprise – à un professionnel ? Choisissez la simplicité et faites appel à l’un de nos experts Wity !