L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de biens immobiliers, est soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. En effet, entre le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements. Pour cela, l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
Pourquoi cette nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers ?
Comme vous le savez, la Taxe d’Habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Néanmoins, afin que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) puisse déterminer précisément si un propriétaire est encore redevable de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, il a fallu trouver une solution. Cette nouvelle déclaration, que les propriétaires de biens immobiliers doivent remplir sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, a donc été créée. La déclaration de biens doit être effectuée auprès de l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Même si nous n’en avions pas entendu parler avant, cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.
De plus, selon la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Qui est concerné par cette déclaration de biens ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis ;
- usufruitiers ;
- sociétés civiles immobilières (SCI)
- loueur meublé non professionnel (LMNP).
30 juin 2023 : date limite de déclaration
Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer.
Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.
Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Comment effectuer cette déclaration ?
Cette déclaration peut également être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préaffichées.
Comment fonctionne l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » ?
Client Wity ?
Wity, votre expert-comptable en ligne, peut se charger d’effectuer cette déclaration pour vous avant le 30 juin 2023.
Tarifs de la mission :
- 25€ HT par Bien pour les LMNP ;
- 49€ HT pour une SCI + 25€ HT par bien supplémentaire.
À savoir
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Vous souhaitez faire appel à nos services pour cette nouvelle mission ou vous souhaitez recevoir davantage d’informations concernant votre déclaration de biens en 2023, n’hésitez pas à nous contacter !
