En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez du droit à la formation professionnelle à titre personnel. Ce droit se fait grâce à la contribution est réservée au Fonds d’assurance pour la formation des professionnels libéraux (FIF PL). Wity vous explique comment en faire la demande.

CFP pour les indépendants, mode d’emploi

En tant qu’indépendant ou micro-entrepreneur, vous êtes redevable tous les ans d’une contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet de participer à votre propre formation, mais pas seulement. Votre époux/épouse en tant que conjoint collaborateur, votre associé ou vos auxiliaires familiaux non salariés peuvent éventuellement en bénéficier.

Cette contribution est versée en février chaque année :

• à l’URSSAF pour les professions libérales ;
• pour les commerçants, à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ;
• à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants agricoles ;
• à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ou à la Maison des Artistes (MDA) pour les artistes-auteurs.

Cette contribution est ensuite reversée à différents fonds d’assurance formation. Cela vous permet ensuite de bénéficier du financement total ou partiel de votre formation. Pour les professionnels libéraux, la contribution est réservée au Fonds d’assurance pour la formation des professionnels libéraux (FIF PL). Néanmoins, la règle diffère en fonction du code NAF de l’activité choisie en tant qu’indépendant.

Le reversement de la contribution

Voici quelques exemples :

• la contribution des professionnels libéraux du secteur médical est reversée au fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF PM) ;
• celle des commerçants et dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services, à l’association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) ;
• la contribution des artistes-auteurs, au fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) ;
• celle des artisans, chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et auto-entrepreneurs artisans non inscrits au répertoire des métiers, au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) ;
• la contribution des exploitants agricoles et chefs d’exploitation forestière, au fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) ;
• celle des conchyliculteurs et chefs d’entreprise de cultures marines, au fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (Agefos PME).

À noter qu’un auto-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires de 0 € sur 12 mois consécutifs ne bénéficie pas de la prise en charge de ses actions de formation.

Je dépends du FIF PL : je fais ma demande

Avant de faire votre demande de financement auprès du FIF PL, il convient de vérifier que l’organisme de formation qui dispense la formation que vous aimeriez suivre respecte bien les obligations réglementaires, c’est-à-dire :

• avoir déclaré son activité de dispensateur de formation au sein de la DIRECCTE de sa région, et disposer du numéro de déclaration correspondant ;
• être référencé DATADOCK.

Il vous faudra aussi vérifier que les critères de prise en charge du FIF PL s’appliquent bien à votre situation. En effet, ces critères évoluent chaque année et les représentants des professions qui dépendant du FIF PL établissent une liste des thèmes de formation pouvant faire l’objet d’une prise en charge par le fonds. La liste pour 2020 est à retrouver sur le site du FIF PL. Il vous suffit de renseigner votre code NAF pour avoir accès aux informations qui vous concernent.

Une fois que vous auriez vérifié cela, il suffira de vous rendre sur le site du FIF PL pour demander la prise en charge. Muni de votre numéro de SIRET personnel et de votre code NAF, vous pourrez y créer un espace adhérent. Vous pourrez également effectuer une première connexion grâce à laquelle vous obtiendrez des codes d’accès.

Demande FIF PL : ce que je dois fournir

Une fois connecté à votre espace adhérent, vous pourrez accéder au formulaire de prise en charge en ligne. Après l’avoir rempli, sachez que vous devrez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

• le devis de l’organisme de formation ou la convention de stage ;
• le programme détaillé de la formation envisagée. A noter que les formations éligibles doivent avoir une durée minimale de 3h correspondant à une prise en charge d’une demi-journée, ou de 6h correspondant à une prise en charge d’une journée ;
• la copie de l’attestation URSSAF de versement de la CFP, l’attestation de refus de demande de versement de la CPF ou l’attestation de dispense de la CFP ;
• l’attestation d’affiliation à l’URSAFF dans le cas où vous vous êtes installé en libéral dans l’année au cours de laquelle vous souhaitez suivre votre formation (qui vaut pour les 3 documents pré-cités) ;
• votre RIB.

Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives téléchargées, le site génèrera un récapitulatif de vos demandes. Il vous permettra de vérifier toutes les informations renseignées avant de valider.

Il est important de noter que vous devez impérativement effectuer votre demande de prise en charge au plus tard 10 jours calendaires après le 1er jour de la formation. Attention, si vous dépassez le délai, votre demande de prise en charge peut être refusée. Pour pallier ce problème, n’hésitez pas à l’envoyer en amont de la formation…

Comment savoir si ma demande est acceptée ?

Une fois finalisée, une commission professionnelle étudie votre demande de prise en charge. Elle statuera en fonction notamment du respect ou non des thèmes de formation définis pour l’année au cours de laquelle vous effectuez votre formation. Vous constaterez que la réponse est ensuite mise à disposition sur votre espace adhérent.

Comment confirmer au FIF PL que j’ai bien suivi la formation ?

Une fois que vous aurez suivi votre formation, vous recevrez l’attestation de présence et de règlement. Celle-ci vous permettra de finaliser votre demande de remboursement.

Vous vous posez des questions sur le statut de professionnel libéral ? Vous avez besoin d’un expert-comptable pour vous accompagner dans le lancement de votre entreprise ? Contactez à tout moment un conseiller Wity par mail ou par téléphone !