Quelle fiscalité pour les cadeaux d’entreprise ?
Juliette Lecureuil
15 décembre 2019

A la fin de l’année, les cadeaux d’entreprise – aussi appelés cadeaux d’affaire –, sont monnaie courante. Ils sont utilisés pour entretenir de bonnes relations commerciales avec des partenaires (clients et fournisseurs) ou pour remercier leurs collaborateurs. Des boîtes de chocolat aux produits high tech, ces présents obéissent à une fiscalité très spécifique. Ces cadeaux font l’objet d’une surveillance assez stricte de la part de l’administration fiscale. On vous explique le fonctionnement de ce régime fiscal particulier.

Déductibilité fiscale : pour quels cadeaux d’entreprise ?

1) La fiscalité des cadeaux offerts aux partenaires commerciaux

De manière générale, les cadeaux d’entreprise sont déductibles du résultat imposable d’une entreprise. En effet, ils participent au développement de l’entreprise et sont offerts dans son intérêt direct. Néanmoins, attention car la valeur du cadeau ne doit pas être excessive. L’administration fiscale détermine au cas par cas si cette dernière est disproportionnée ou non. La législation ne mentionne pas de seuil de valeur. Cependant, ce dernier est estimé en fonction, notamment, du chiffre d’affaires de l’entreprise qui offre le cadeau.

Il n’existe pas de conditions liées à la valeur du bien offert aux yeux de l’administration fiscale. Les dépenses engagées par une entreprise pour ses cadeaux d’affaires doivent donc apparaître dans le relevé détaillé des frais généraux. C’est le cas si leur montant dépasse les 3000 € pour l’exercice. L’entreprise a l’obligation de les inscrire sur le relevé spécial n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés. Elle doit également l’inscrire sur l’annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Au-delà d’une valeur excessive, la déductibilité des cadeaux d’entreprise du résultat imposable peut-être remise en cause. Cela concerne les biens dont la distribution est prohibée, ou qui font l’objet d’une disposition légale. On les appelle les cadeaux illicites, et le régime fiscal particulier ne s’applique bien évidemment pas à eux.

 

2) Le cas de la fiscalité des cadeaux offerts aux collaborateurs

Les biens offerts aux salariés sont également déductibles du résultat imposable d’une entreprise. La condition est qu’ils ne dépassent pas la valeur de 163 € par événement particulier (voir la liste des évènements particuliers ci-dessous) et par salarié. Sous ce plafond, les cadeaux sont également exonérés de cotisations sociales (salariales et patronales) et d’impôt sur le revenu pour le salarié. Lorsqu’un cadeau a une valeur qui dépasse les 163 €, il est considéré comme un avantage en nature, et donc soumis à des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Dans la liste des évènements particuliers à l’occasion desquels il est possible de dépenser 163 € par salarié, on trouve :

  • les naissances ;
  • les mariages ;
  • les départs à la retraite ;
  • la rentrée scolaire (pour les enfants de collaborateurs ayant jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile) ;
  • les fêtes des mères et des pères ;
  • la Sainte-Catherine ;
  • Noël (pour les collaborateurs et pour leurs enfants) ;
  • la Saint-Nicolas.

À noter que les 163 € alloués à chaque salarié par événement doivent inclure l’ensemble des cadeaux distribués. Imaginons que vous décidez par exemple de donner un bon cadeau de 130 € à chaque salarié pour les fêtes de fin d’année. Le montant des biens que vous y ajoutez (chocolats, spiritueux ou produits d’épicerie fine par exemple) ne doit pas dépasser 33 € afin que le total reste circonscrit au montant maximum.

 

3) Que peut-il arriver en cas de contrôle fiscal ?

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, l’entreprise doit impérativement disposer :

  • de l’identité du bénéficiaire du cadeau ;
  • des raisons qui ont motivé l’entreprise à offrir ce cadeau ;
  • des justificatifs – factures sur lesquelles figurent toutes les mentions obligatoires prescrites par le Code général des impôts (CGI).

Une sanction est appliquée en cas de défaut de production ou d’erreur commise à l’inscription d’une somme dédiée à un cadeau d’entreprise. Celle-ci prend la forme d’une amende de 5 % des sommes omises, ou de 1 % dans le meilleur des cas – lorsque les sommes correspondantes sont vraiment déductibles.

 

TVA déductible des cadeaux d’entreprise : jusqu’à quel montant ?

Sur les biens cédés gratuitement (comme c’est le cas des cadeaux d’entreprise) ou à un prix anormalement bas, la TVA n’est normalement pas déductible. Cette condition s’applique même dans le cas où le cadeau a été offert dans l’intérêt de l’entreprise.

L’entreprise peut cependant récupérer la TVA sur les cadeaux dont le montant est inférieur à 69 € par bénéficiaire et par an. Si plusieurs cadeaux d’entreprise sont offerts au même bénéficiaire au cours de l’année, la somme totale dépensée doit rester inférieure à 69 € pour que la TVA soit déductible. À noter que cette somme doit également inclure les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage et de port). Revalorisé tous les 5 ans – les dernières revalorisations datent de 2006, 2011 et 2016 – le montant du plafond devrait évoluer au 1er janvier 2021.

La TVA est également récupérable sur les dépenses engagées pour la distribution d’objets publicitaires. Cela est possible sans que le montant dépensé ne soit plafonné. Il faut alors que ces objets portent une inscription publicitaire apparente et indélébile. Quoiqu’il arrive, la TVA est déductible que dans le cas où l’entreprise est en possession d’une facture sur laquelle figure toutes les mentions obligatoires prescrites par le CGI.

 

Vous avez des questions concernant les cadeaux que vous faites à vos clients ou à vos salariés ? Vous souhaitez en savoir plus sur la comptabilité en ligne ? Vous pouvez contacter à tout moment un conseiller Wity par mail ou par téléphone !

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