Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
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Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

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Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
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Le mot « liasse » évoque depuis le moyen âge un paquetage serré, composé en général de petits objets ou de feuilles de papiers, liés entre eux au moyen de ficelles ou de fils de fer. À l’époque moderne, si l’expression est restée, la « liasse fiscale » concerne l’ensemble des documents à transmettre obligatoirement à l’administration fiscale lors de la clôture de l’exercice de votre société.

De quoi la liasse fiscale – aussi appelée « déclaration fiscale des entreprises » – est-elle composée ? Quelle est son utilité ? Quand et comment la transmettre à l’administration fiscale ?

Chez WITY, l’expert-comptable en ligne, nous accompagnons les entrepreneurs dans leurs démarches administratives et leur apportons les informations utiles pour maîtriser leur activité. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la liasse fiscale.

La liasse fiscale, obligatoire pour toute entreprise hors micro-entreprise

Chaque année, au moment de clôturer l’exercice de votre société, il faut remettre à l’administration fiscale la liasse contenant les données financières et comptables de l’entreprise.

Les entreprises concernées

Tous les statuts d’entreprise, excepté celui de microentreprise (le micro-entrepreneur se contente de déclarer chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires), sont concernés par l’obligation de la liasse fiscale. On distingue deux régimes pour la déclaration de la liasse fiscale.

  • Le régime normal ou réel: il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 230 000 euros pour les activités de services et supérieur à 783 000 euros pour les activités vente de biens et marchandises.
  • Le régime simplifié: pour les entreprises dont les chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du régime normal, les formalités fiscales sont allégées avec un nombre réduit d’annexes pour la liasse fiscale

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la liasse fiscale comprend la déclaration 2065 et fait apparaître un taux réduit de 15% pour les PME jusqu’à 38120€ de bénéfices net, un taux intermédiaire à 28% pour un bénéfices net entre 38120€ et 500 000€. Le taux plein est de 33,30% pour la tranche de bénéfice supérieure à 500 000€. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les sociétés relevant des BNC remplissent la déclaration 2035 et ses annexes et les sociétés relevant des BIC, la 2031 et ses annexes.

Une obligation comptable à l’égard de l’administration

Si la liasse fiscale n’est pas remise au moment de la clôture de l’exercice à l’administration fiscale, le chef d’entreprise s’expose à des pénalités forfaitaires suivant le Code général des impôts et le Code du commerce.

À quoi sert la liasse fiscale

La liasse fiscale fait apparaitre le résultat fiscal qui se distingue du résultat comptable, permet de calculer le montant des impôts. Elle est examinée par l’administration fiscale afin de contrôler le respect de la réglementation.

Un document de référence pour les tiers

La liasse fiscale constitue un document de référence vis-à-vis des tiers, car il s’agit d’un document formalisé. Différents partenaires financiers, ainsi, peuvent être amenés à examiner votre liasse fiscale, à l’instar des établissements bancaires, et de la Banque de France pour sa mission d’information sur les entreprises non financières. Pour les dossiers de financement, la liasse fiscale est importante pour effectuer un diagnostic financier de votre société. En outre, toute personne souhaitant s’informer sur la situation comptable et financière de votre entreprise peut la consulter.

Les documents à produire pour la liasse fiscale

La liasse fiscale est composée de la déclaration du résultat de l’entreprise ainsi que de tableaux annexes obligatoires. La partie principale regroupe le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat, l’état des immobilisations, des plus et moins-values réalisées, etc.

Les tableaux annexes

Une vingtaine de tableaux sont à fournir dans la liasse fiscale pour le régime normal, suivant le Code général des impôts et du Code du commerce, détaillant les postes figurant au bilan de l’entreprise. Il s’agit des tableaux suivants :

  • Actif du bilan
  • Passif du bilan
  • Compte du résultat de l’exercice
  • Immobilisations
  • Amortissements
  • Provisions inscrites au bilan
  • État des échéances des créances et des dettes
  • Résultat fiscal à partir du résultat comptable
  • Déficits, indemnités pour congés et provisions non déductibles
  • Tableau d’affectation du résultat
  • Plus-values et moins-values
  • Affectation des plus valeurs à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport
  • Suivi des moins-values à long terme
  • Réserve spéciale des plus-values à long terme et réserve spéciale des provisions
  • Valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
  • Composition du capital social
  • Filiales et participations

Dans le régime simplifié, le nombre de tableaux en annexe est bien plus réduit.

Quand et comment assembler sa liasse fiscale

La liasse fiscale doit être déclarée chaque année au plus tard le 30/04 auprès de l’administration fiscale. Un délai supplémentaire de 15 jours est octroyé en cas de télétransmission.

Le recours à un expert-comptable

La réalisation de la liasse fiscale demande une importe charge de travail, des compétences comptables pointues et une grande rigueur. Si votre entreprise est une TPE ou une PME et que vous ne disposez pas de ressource dédiée dans votre entreprise avec ces compétences, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable.

La télétransmission de la liasse fiscale

Depuis 2017, la liasse fiscale doit être transmise de façon dématérialisée. Dans ce cadre, il y a trois possibilités :

  • Transmettre la liasse dans l’espace dédié de l’entreprise sur le site des impôts par Échange de Formulaires Informatisé (EFI) pour un chiffre d’affaires restreints
  • Transmettre la liasse fiscale à travers un logiciel comptable agrée via l’Échange de Données informatisé (EDI)
  • Déléguer la production et la transmission à votre expert-comptable mandaté par la Direction Générale des Finances publiques et équipé d’un logiciel agréé, qui procèdera à l’Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Sociales (EDI TDFC), c’est cette méthode qui assure une plus grande fiabilité que nous préconisons.

 

Pour conclure, la liasse fiscale, composée de la déclaration du résultat de l’entreprise et des tableaux annexes, est une importante obligation administrative pour toute entreprise. Il faut s’acquitter chaque année au moment de la clôture de l’exercice de cette obligation. La liasse fiscale est également un document de référence pour vos partenaires financiers. Sa constitution exige des compétences poussées, aussi nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable.

Chez WITY, cabinet comptable 100% digital, nous sommes disponibles pour vous épauler dans toutes vos démarches administratives et comptables, et décisions stratégiques.

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