En tant que microentreprise, vous bénéficiez d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Celui-ci vous allège de certaines formalités. Notamment lors de la création de votre entreprise, pour votre comptabilité ou encore pour le calcul et le paiement des cotisations sociales et de de l’impôt sur le revenu.
Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en janvier 2019, certaines formalités ont évoluées. Point sur la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu pour cette année dite de transition pour les micro-entrepreneurs.
La microentreprise en 2020
Les seuils de CA
En 2018, les seuils de chiffre d’affaires HT annuel ont été augmenté. Effectivement, en 2020 et jusqu’en 2023, pour devenir ou rester micro-entrepreneur vous ne devez pas dépasser :
- 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
- 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
De plus, si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
ATTENTION : Les seuils de tolérance de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires qui existaient auparavant ont été supprimés. Néanmoins, cela ne veut pas non plus dire que vous changez de régime dès le dépassement du plafond. Effectivement, s’il s’agit de votre premier dépassement de seuil durant vos 2 dernières années d’activité, vous pourrez continuer à bénéficier du régime micro-fiscal l’année qui suit celle du dépassement du seuil. Vous serez alors imposé au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années. En d’autres termes, il n’est pas possible de dépasser le plafond de CA de la micro-entreprise 2 années consécutives. Si vous avez déjà dépasser les plafonds plusieurs fois lors des deux dernières années de votre activité, vous changerez donc de régime le 1er janvier de l’année suivante.
Le choix du régime fiscal
D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Régime de droit commun
Le régime de droit commun des micro-entrepreneurs s’applique de plein droit. C’est le régime « par défaut » de la microentreprise.
Celui-ci consiste à déterminer le bénéfice net imposable selon un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du chiffre d’affaires déclaré pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du chiffre d’affaires déclaré pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du chiffre d’affaires déclaré pour les BNC.
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.
Versement libératoire
Le micro-entrepreneur peut [sous conditions] opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Celui-ci permet de régler en même temps, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Déclaré mensuellement ou trimestriellement, le versement libératoire est calculé sur la base des montants du chiffre d’affaires ou des recettes HT sur lesquels des pourcentages s’appliquent :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC).
En plus de ce pourcentage, le micro-entrepreneur doit ajouter le versement forfaitaire libératoire de ses charges sociales.
La déclaration et l’imposition 2019 des BIC/BNC 2018 sous le régime de droit commun
Comme vous le savez, depuis janvier 2019, votre impôt est prélevé à la source. Si nous avions suivi la logique de paiement de l’impôt sur vos années précédentes d’activité. Il vous aurait fallu payer 2 impôts la même année : l’impôt sur les revenus 2018 et l’impôt à la source sur les revenus 2019.
Néanmoins, l’État n’allait pas vous faire payer 2 années d’impôt sur le revenu. C’est pour cela qu’un dispositif exceptionnel a été mis en place pour le versement de votre impôt sur vos revenus de 2018. Effectivement, l’année 2019 est une année de transition aussi appelée « année blanche ». En d’autres termes cela veut dire que, sauf exceptions, vos bénéfices de 2018 n’ont pas été imposés.
Cependant, il vous faut néanmoins déclarer vos revenus. Pour cela, comme pour les années précédentes, il vous faut porter le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de vos recettes (BNC). Dans la déclaration complémentaire de revenus (2042) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Enfin, voici les exceptions des revenus 2018 qui sont imposables en 2019 :
- La partie de vos bénéfices 2018 dépassant le montant du bénéfice le plus élevé de vos bénéfices des 3 dernières années
- Les revenus exceptionnels (par nature) de 2018.
La partie de vos bénéfices 2018 dépassant le montant du bénéfice le plus élevé de vos bénéfices des 3 dernières années
Exemple
- En 2015, votre bénéfice est de 20 000 €
- En 2016, votre bénéfice est de 26 000 €
- Sur l’année 2017, votre bénéfice est de 18 000 €
En 2018, votre bénéfice est plus élevé que les 3 années précédentes : 32 000 €.
En 2019, seule la partie des bénéfices 2018 qui dépasse le plus élevé des bénéfices des 3 dernières années est imposable soit :
32 000 € – 26 000 € = 6 000 €
Si votre bénéfice continue de progresser en 2019, de sorte qu’il dépasse celui réalisé en 2018 (par exemple 33 000 €). L’impôt payé sur votre bénéfice 2018 vous sera remboursé en 2020, à l’issue du traitement de la déclaration l’an prochain.
Les revenus exceptionnels (par nature) de 2018
Si vous avez touché des revenus exceptionnels en 2018, ils ne bénéficient pas de l’effacement de l’impôt. Il vous appartiendra de les identifier sur votre déclaration de revenus 2018. Celle-ci comporte des cases supplémentaires prévues à cet effet.
La déclaration et l’imposition 2019 des BIC/BNC 2018 sous le régime du versement libératoire
Si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire, vous versez déjà l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf. Ce dernier le reverse lui-même à l’Administration fiscale. Vous n’êtes donc pas soumis au dispositif du prélèvement à la source sur les revenus tirés de cette activité. Et par conséquent, vous n’êtes pas non plus concerné par le dispositif de l’année de transition [l’année blanche].
Néanmoins, vous devez continuer à porter vos revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro). Dans le cadre « autoentrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Votre taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de vos revenus de micro-entrepreneur.
Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois. Ces derniers seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal. Mais également du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Enfin, si vous souhaitez opter pour le versement libératoire, vous devez directement vous adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Ou à l’Urssaf, s’il s’agit d’une activité libérale :
- Lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate
- En cours d’activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante
Vous avez des questions concernant le régime de la micro-entreprise ? Concernant le versement libératoire ou encore par rapport à votre déclaration de revenus ? Nos conseillers Wity sont là pour y répondre. Contactez-les en un seul clic !
