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La Société par actions simplifiée (SAS) : Une grande liberté d’organisation

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La SAS est d’une extrême souplesse. A ce titre, c’est le statut juridique qui a connu la plus grosse progression ces dernières années. En 2015, 48% des créateurs ont choisi cette forme de société contre 30% en 2013 ! La SAS vous permet de vous lancer en solitaire. Nous parlerons alors de société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), ou en partenariat avec des associés.

sas-20191) La création de votre SAS/SASU

La création d’une SAS entraîne la création d’une personne morale qui a son propre patrimoine. Cela vous permet de distinguer votre patrimoine personnel de celui de votre société vis-à-vis de vos créanciers. Vous ne serez alors responsable qu’à hauteur de vos apports en capital au sein de la société.

Votre projet de création commence par la rédaction de statuts pour votre société. Vous devez ensuite ouvrir un compte bancaire au nom de votre société, ainsi que de fixer son capital social.

Depuis 2008, il n’y a plus de minimum de capital social imposé (1€ minimum). Ce capital peut être constitué d’apports en numéraire si vous versez de l’argent sur le compte bancaire de votre société. Il vous faudra néanmoins libérer 50% de ce capital minimum au moment de la création de l’entreprise et le solde restant dans les 5 années suivantes.

Exemple : si vous choisissez un capital de 10 000€, il vous faudra déposer sur le compte bancaire de votre entreprise 5 000€ minimum à la création et les 5 000€ restants pendant les 5 années suivantes.

Les apports en nature

Vous pouvez également constituer votre capital social grâce à des apports en nature. Ces apports peuvent être un local, un véhicule, du matériel ou encore des brevets. Dans les SAS/SASU, l’article L.225-8 du Code de commerce vous impose le recours à un commissaire aux apports. Cela permettra d’évaluer le bien à sa juste valeur. Ainsi, il sera possible d’en déduire un nombre de parts sociales proportionnelles à cet apport en nature.

Au moment de la création, vous pouvez néanmoins être dispensé du recours au commissaire aux apports dans 2 situations si vous obtenez l’accord unanime des actionnaires de ne pas en désigner :

  • Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000€ ;
  • Et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Attention : si les associés décident de ne pas recourir au commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur donnée au bien

Vous devez par la suite immatriculer la société au Registre du Commerce des Sociétés (RCS), en y déposant notamment les statuts. Vous avez également l’obligation de publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.

2) Fonctionnement de votre SAS/SASU

Direction

La souplesse de la SAS/SASU permet aux actionnaires de définir librement les règles d’organisation de la société dans les statuts.

Vous pouvez décider la nomination d’un Président, ou d’un organe collégial de direction dirigé par un Président. Le choix vous revient entre un dirigeant non actionnaire ou une personne morale.

Vous pouvez également prévoir les modalités de nomination ou de révocation ou encore la délégation de pouvoirs à des comités spéciaux.

Une seule obligation vous est fixée par la loi : le choix d’un Président, nommé dans les statuts, qui représente la société vis-à-vis des tiers.

Décisions collectives

Ici encore la liberté est laissée aux associés concernant les modalités d’adoption des décisions collectives. Les conditions de forme, de quorum et de majorité ou encore un éventuel droit de veto doivent être prévus dans les statuts. Les associés peuvent également prévoir un organe de contrôle du ou des dirigeants.

Toutefois, certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement que ce soit en assemblée générale ou par un autre moyen. L’approbation des comptes et répartition des bénéfices, la nomination d’un commissaire aux comptes, la transformation de la société répondent à cette condition.

Commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est pas obligatoire, sauf si :

  • La SAS dépasse deux des seuils suivants : total de bilan supérieur à 1 000 000 €, chiffre d’affaires hors taxes supérieurs à 2 000 000 € et/ou un nombre de salariés permanents dépassant 20 salariés ;
  • La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés ;
  • Un ou plusieurs associés possédant 1/10ème du capital demande la nomination d’un commissaire aux comptes.

Spécificité des SASU dirigées par un associé unique personne physique

Les SASU dont la présidence est assurée par l’associé unique, personne physique, bénéficie de règles allégées.

Le dirigeant associé unique est dispensé :

  • D’établir un rapport de gestion si l’activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 4 000 000€ pour le bilan, 8 000 000€ pour le chiffre d’affaires HT, 50 salariés permanents ;
  • D’approuver les comptes sociaux. Cette formalité est supposée accomplie avec le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ;
  • De mentionner sur le registre de la société, le récépissé délibéré par le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt des comptes annuels.

3) Le Régime fiscal de la société et du président

La société

Le régime de droit commun pour les SAS/SASU est celui de l’impôt sur les sociétés (IS).

Toutefois une option pour le régime de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SAS :

  • Exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Créées depuis moins de 5 ans au moment de l’exercice de l’option ;
  • Employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 000 000€ ;
  • Non cotées sur un marché réglementé ;
  • Et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par le (ou les) dirigeant(s).

Cette option nécessite l’unanimité des associés et est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Le président

Le président de la SAS/SASU sera soumis à l’impôt sur le revenu. Il y a l’application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés.

Le Régime social du Président

Le Président de la SAS/SASU relève du régime des assimilés-salariés. Il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. En revanche, il ne bénéficie pas du régime d’assurance-chômage.

D’autre part, il peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes de son mandat social. Il ne sera couvert par le Pôle emploi uniquement s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.

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