De nouvelles règles sont désormais en vigueur dans l’Union européenne (UE) en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), règles qui concernent notamment la vente en ligne en BtoC. On vous explique en quoi elles consistent, et ce qu’elles vont changer exactement.

Réforme de la TVA : pourquoi ce changement ?

C’est afin de lutter plus efficacement contre la fraude et de simplifier les obligations des entreprises redevables de la TVA que les règles applicables au commerce transfrontalier ont été modifiées… Mais pas que…

En effet, les entreprises exportant vers l’UE des colis de valeur dite “négligeable” – autrement dit, d’une valeur inférieure à 22 € – n’étaient pas soumises à la TVA, ce qui donnait lieu à une distorsion de concurrence entre les pays de l’UE et les pays non-membres de l’UE. Une réforme était par conséquent nécessaire, qui s’est traduite par un premier paquet de mesure entré en vigueur en 2015 concernant les services électroniques, et un second qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 sur le commerce électronique.

Si l’entrée en vigueur de ce second paquet de mesures, aussi appelé “paquet e-commerce”, était initialement prévue pour le début de l’année, la pandémie de Covid-19 et la crise économique qui en a découlé ont bouleversé le calendrier : leur mise en application a ainsi dû attendre le 1er juillet 2021, date qui reste à marquer d’une pierre blanche pour de nombreux e-commerçants européens.

En quoi consiste cette réforme de la TVA ?

En examinant le contenu de ce second paquet, on note plusieurs points importants et marquants. Néanmoins avant d’entrer dans le détail, il faut préciser que l’on distingue depuis le 1er juillet 2021 deux types de ventes à distance :

• d’un part la VAD intracommunautaire, qui consiste en la vente de biens transitant entre les différents pays qui composent l’UE ;
• et d’autre part la VAD de biens importés de pays tiers, qui transitent donc directement de pays ne faisant pas partie de l’UE – la Chine, bien souvent – où sont domiciliés les fournisseurs de ces biens, au domicile de particuliers résidant dans l’UE qui achètent ces biens, et ce sans passer par la case vendeur – on qualifie cette VAD de “dropshipping”.

Le nouveau texte institue plusieurs règles qui s’appliquent soit aux acteurs qui rentrent dans la 1ère catégorie, soit aux acteurs qui composent la 2e catégorie. On compte parmi ces règles :

1. Le seuil de CA de 10.000 €

La réforme signe la fin du régime de “vente à distance” pour les pays de l’UE. Auparavant, un vendeur italien qui dépassait le seuil annuel de chiffre d’affaires (CA) de 35.000 € devait s’inscrire à la TVA belge, la collecter et la reverser sur ses ventes effectuées en Belgique… En sachant qu’il existait des seuils différents fixés par les pays européens – 35.000 € en Belgique contre 100.000 € en Allemagne, par exemple –, et donc que cette règle était compliquée à appliquer pour les dropshippers expédiant des produits dans plusieurs États de l’UE.

Depuis la réforme, un seuil annuel unique correspondant à 10.000 € de CA a été fixé pour tous les pays de l’UE. Le vendeur – dès lors qu’il expédie depuis un pays de l’UE – doit collecter et reverser la TVA dans le pays où il dépasse ce seuil, et dans lequel se situe en toute logique le consommateur. À noter que ce seuil des 10.000 € demeure notamment pour ne pas pénaliser les plus petits acteurs.

2. La mise en place d’un guichet unique

Au 1er juillet 2021, le système de guichet unique déjà en place et appelé Mini One-Stop-Shop (MOSS) a évolué pour devenir Import One-Stop-Shop (IOSS). Une nouveauté qui permet désormais aux dropshippers qui expédient un peu partout au sein de l’UE de n’être inscrits que dans un seuil pays membre… Et diminue au passage la quantité de formalités administratives à effectuer.

Désormais, les e-commerçants peuvent déclarer la TVA en un seul et même lieu et une fois par trimestre, peu importe le nombre de pays différents dans lesquels ils ont enregistré du CA. Les autorités fiscales du pays dans lequel ils procèdent à cette déclaration sont ensuite chargées de reverser les montants dus aux différents pays membres.

3. La fin de l’exonération des 22 €

La règle la plus importante s’applique aux dropshippers situés en dehors de l’UE : depuis le 1er juillet 2021, l’exonération de TVA pour les produits de valeur inférieure à 22 €, aussi appelée “franchise douanière”, est supprimée, ce qui signifie que toute marchandise doit être déclarée à la douane.

Une facilité administrative existe pour les pays qui expédient des marchandises dont la valeur est inférieure à 150 € : ils bénéficient d’une exonération de la TVA d’importation dès lors qu’ils disposent d’un numéro de TVA dédié à ce régime, sont enregistrés sur la plateforme IOSS citée ci-dessus, et s’acquittent du montant dont ils sont redevables au terme de chaque mois. Dans le cas où le vendeur est établi hors de l’UE, il lui revient de faire appel à un intermédiaire qui agit pour lui et s’acquitte de la TVA.

Notez aussi qu’au-delà de 150 €, la TVA est à la charge du client… Ce que les vendeurs et les sociétés de livraison ont intérêt à spécifier à leurs clients si elles veulent leur éviter de mauvaises surprises !

Mais que cela change-t-il en pratique ?

Dans les faits, les e-commerçants qui vendent en BtoC ou en BtoB à des entreprises non assujetties à la TVA devront prêter bien attention :

• au pays dans lequel se situent les consommateurs afin de pouvoir appliquer le taux de TVA s’appliquant dans ce dernier ;
• à déclarer leurs ventes sur la plateforme IOSS pour que la TVA puisse ensuite être ventilée aux différents pays de l’UE dans lesquels ils ont enregistré des ventes ;
• à tenir un registre des ventes effectuées au sein de l’UE et à le garder 10 ans minimum, ce afin de pouvoir justifier qu’ils se sont bien acquittés de la TVA en cas de contrôle fiscal.

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