Si vous détenez l’invention du siècle, attention au vol ! En effet, en parler à des personnes peu scrupuleuses peut vous coûter cher. Ces dernières peuvent vous voler votre idée et la développer à votre place. Il est donc possible de la protéger en déposant un brevet d’invention.
Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?
Selon l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le brevet représente « un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation ».
La brevetabilité d’une innovation
Avant toute chose, il faut savoir qu’un brevet protège juridiquement une innovation technique et non une idée. Cela signifie donc que seul un produit ou une solution technique répondant à un problème technique peuvent être brevetés.
Afin que votre invention soit brevetable, il faut que cette dernière remplisse 3 conditions :
- Être nouvelle : On considère comme nouveau « tout ce qui n’est pas dans l’état de la technique ».
- Impliquer une activité inventive : Elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.
- Être susceptible d’application industrielle : Elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.
Qui peut déposer un brevet ?
Un brevet d’invention peut être déposée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le déposant sera donc le propriétaire du brevet.
Ces derniers peuvent passer par un mandataire qualifié afin de les représenter tout au long de la procédure de dépôt de leur brevet. Ce mandataire est obligatoire lorsque le dépôt se fait par plusieurs personnes ou lorsque le demandeur « n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ».
Le dépôt d’une invention
Si votre invention est brevetable, vous pourrez donc remplir le formulaire en ligne proposé par l’INPI. Ce dernier est composé de quatre parties.
La description de votre invention est très importante. En effet, cette dernière ne sera pas modifiable après le dépôt. De plus, elle doit est écrite de manière à être comprise par tous.
Les revendications permettent de définir avec précision la protection recherchée. Les caractéristiques techniques de l’invention doivent donc être énoncées clairement dans cette partie.
L’abrégé, quant à lui, est un résumé de l’invention.
Enfin, il est possible d’ajouter des dessins afin de rendre son invention plus visuelle. En effet, cette partie non obligatoire participe de manière non négligeable à la compréhension d’une invention.
Combien de temps faut-il pour protéger une invention ?
Combien ça coûte ?
Le coût d’un dépôt de brevet est de 646 € du dépôt de dossier jusqu’à la 10e revendication. En effet, ce prix total englobe différentes sommes à acquitter durant le process.
Tout d’abord, il vous sera demandé 36 € lors du dépôt de brevet, valable 20 ans. Cette somme vous sera demandée dans un délai d’un mois à compter du dépôt.
Concernant le rapport de recherche, il vous sera demander 520 €. Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt.
Enfin, au moment de la délivrance du brevet, vous verserez la somme de 90 €. Cette dernière devra être payée au moment de la délivrance, c’est-à-dire au minimum 24 mois à compter du dépôt.
De plus, à partir de la 11e revendication, ces dernières seront facturées 42 € par revendication.
Protéger mon idée à l’étranger
Rappelez-vous que votre brevet ne vous protège pas contre toutes les contrefaçons. Cependant, ce dernier diminue les risques de la vente de ces contrefaçons dans les pays où l’innovation est protégée. Il peut donc être judicieux de créer une extension d’un brevet français vers l’étranger.
Pour cela, vous pouvez déposer un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Votre invention sera, à ce moment-là, protégé dans les 26 Etats membres participants (sur les 28 de l’UE).
Il vous est également possible de procéder à une extension internationale de votre brevet. Celle-ci est appelé Patent Cooperation Treaty (PCT). Cette extension vous offre la possibilité de protéger votre brevet dans 148 pays. La PCT se fait via une demande internationale auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Enfin, n’oubliez pas ! Ce n’est pas parce que vous avez fait une demande de brevet auprès de l’INPI, que votre invention est protégée. Il faut en moyenne deux ans et demi avant que la protection soit juridiquement acquise.
De plus, une fois que la demande est déposée, il est impossible de modifier quoi que ce soit. C’est pourquoi, il est intéressant de faire appel à un avocat spécialisé. Wity peut vous aider !
