A la fois un moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartitions des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions.
Ce dernier est mentionné sur les documents commerciaux émis par la société (factures, devis, etc.) ainsi que sur le K-bis. Il sera consulté par toutes les personnes avec qui vous traiterez : fournisseurs, créanciers, clients professionnels ou encore partenaires. Il est donc important de bien le définir.
Le capital social est constitué d’apports en numéraires et/ou d’apports en nature. Ce dernier correspond aux apports effectués par les fondateurs de la société. Après la création, celui-ci peut être revu à la hausse ou à la baisse.
Le capital social d’une entreprise peut être constitué de deux types d’apports. En effet, il s’agit d’apports en numéraire ou d’apports en nature.
Sachez que les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital. En effet, l’apport en industrie correspond à un savoir-faire propre à une personne mis à disposition de l’entreprise. De plus, cet apport n’est pas autorisé dans toutes les formes de société. Il est notamment interdit en Société Anonyme (SA).
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire correspondent aux apports financiers effectués par les associés ou actionnaires. Cet apport personnel peut être affecté partiellement ou totalement au capital social de l’entreprise lors de la création. En d’autres termes, les fonds peuvent soit être apportés en totalité à la création de la société soit de manière progressive au fil des années.
Les associés ayant fait un apport en numéraire sont donc propriétaires de parts dans l’entreprise. En contrepartie de leur contribution au capital, ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions. De plus, cela leur permet d’obtenir des droits de vote en assemblée et des parts des bénéfices de l’entreprise.
Cependant, attention à ne pas confondre avec les apports en compte courant d’associé. Ces apports ne permettent en aucun cas de recevoir des titres en contrepartie. Ce type d’apport intervient lorsque l’entreprise a besoin de liquidités. Les associés peuvent donc décider d’avancer à la société des sommes d’argent en effectuant un apport en compte courant d’associé.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent aux apports de biens matériels et immatériels. Les biens matériels représentent des machines, du matériel, des terrains ou encore des immeubles. Les biens immatériels, quant à eux, sont plus difficiles à définir. Cela peut être un fonds de commerce, un brevet, une marque ou encore un logiciel.
Ces apports en nature sont plus difficiles à évaluer. Ils nécessitent donc une évaluation auprès d’un commissaire aux apports afin de terminer leur valeur. Cette étape est très importante puisque la valeur de l’apport détermine le nombre de parts sociales (ou d’actions) qu’obtiendra l’associé. De plus cela définira sa responsabilité dans l’entreprise.
Pour les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés par Action Simplifiées (SAS) et les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports. Cela permettra d’avoir un regard objectif quant à la valeur de l’apport. Ce dernier peut soit être nommé par le tribunal de commerce, soit par les associés s’il y a unanimité.
Cependant, il existe des exceptions pour chaque forme juridique. Pour la SARL, la contribution d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- Et l’ensemble de biens faisant l’objet d’un apport en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Concernant la SAS, la contribution d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à un seuil devant être fixé par décret ;
- Et l’ensemble de biens faisant l’objet d’un apport en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Pour les autres sociétés par actions, il est donc obligatoire de faire appel à ce commissaire aux apports. Ce dernier sera nommé uniquement par le Tribunal de Commerce.
Le capital social d’une entreprise a différentes fonctions bien distinctes. En effet, tout naturellement vous pensez que ce dernier sert comme moyen de financement. Cela est totalement juste mais incomplet. Il est également un moyen de communication et de répartition des pouvoirs dans la société.
Un moyen de financement
Tout d’abord, le capital social sert à financer les premiers investissements après la création de la société. Puis, ce dernier sert de protection en cas de perte financières temporaires. Un capital social important permet donc de se constituer une base de capitaux qui éviteront une baisse trop importante des fonds propres.
Un moyen de communication
De plus, le capital social est un bon indicateur de santé de l’entreprise. Il rassurera vos futurs créanciers en termes de solvabilité de votre entreprise. En effet, si les pertes sont supérieures à la moitié du capital social, cela montre donc que la survie de votre entreprise est en danger. Vos créanciers se sentiront donc eux-mêmes en danger. Pour la majorité des activités commerciales et artisanales, un capital supérieur à 7 500€ est considéré comme élevé.
Un moyen de répartition des pouvoirs
D’une manière générale, le droit de vote des associés (ou des actionnaires) ainsi que le montant des dividendes reçus est proportionnel au montant du capital social détenu. Notons toutefois que des dérogations peuvent être prévues dans les statuts.
Quel montant de capital choisir à la création de ma société ?
Dans le cas d’une création de Société Anonyme (SA), le capital social doit au minimum être de 37 000€. Pour les autres formes juridiques, il n’existe pas de minimum. Il est donc possible de constituer une société avec 1€. Cependant, rappelez-vous qu’un capital social plus élevé vous permet d’emprunter plus facilement. Si votre capital représente au moins 30% de votre demande de financement, vous n’aurez aucun mal à voir votre demande acceptée. Dans le cas contraire, votre demande peut être considérée comme risquée et la banque pourrait vous refuser cet emprunt.
De plus, n’oubliez pas que si vous souhaitez augmenter votre capital par la suite et gardez votre majorité des parts dans la société, vous ne pourrez donc pas demander une levée de fonds supérieure que votre apport.
Enfin, comme souligné précédemment, un capital supérieur à 7 500€ est considéré comme élevé et donc votre société comme étant fiable.
Pour résumer, que ce soit au niveau juridique, comptable ou encore managérial, le capital social de votre société est un élément clé à définir lors de la création de celle-ci.
