Le métier de moniteur d’auto-école est historiquement associé à un statut de salarié d’une auto-école. Cependant, il est possible d’exercer ce métier sous d’autres formes. Vous pouvez être dirigeant de votre société d’auto-école (création ou reprise d’une auto-école) ou être moniteur d’auto-école indépendant, choix de plus en plus populaire avec l’essor des auto-écoles en ligne comme Ornikar ou En Voiture Simone
Que vous exerciez ce métier en tant qu’indépendant ou société implique des obligations légales, comptables et fiscales différentes. Nous allons, aujourd’hui, nous concentrer sur les obligations des moniteurs d’auto-école indépendants. Notre analyses et nos conseils :
Les obligations réglementaires pour être moniteur d’auto-école
L’accès au statut de moniteur de conduite indépendant est réglementé par le Code de la Route et nécessite de respecter un certain nombre de conditions préliminaires parmi lesquelles :
- Avoir au moins 20 ans
- Être titulaire d’un permis B et avoir dépassé la période probatoire de 2 ou 3 ans (en fonction des modalités de celui-ci)
- Ne jamais avoir fait l’objet d’une condamnation criminelle ou correctionnelle parmi une liste définie par le Conseil d’Etat
Ces conditions préliminaires s’accompagnent aussi d’un devoir de formation et de capacité à exercer comme stipulé dans le Code de la Route.
Il existe 3 formations spécialisées qui attestent de la capacité à exercer en tant que moniteur de conduite :
- l’ECSR, diplôme d’Enseignant de la Conduite Automobile
- le CAPEC, Certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite
- le CAPP, Certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique
Après l’obtention de l’un de ces diplômes vous pouvez envoyer une demande d’Autorisation Temporaire Restrictive d’Exercer (ATRE) auprès des centres administratifs compétents (DRIEA en Ile de France, Préfecture dans les autres villes).
En cas d’acceptation de leur part, vous aurez alors un droit d’exercer cette activité pour une durée de 5 ans, droit renouvelable auprès des mêmes organismes.
Le statut juridique
Le métier de moniteur de conduite indépendant permet une certaine flexibilité dans l’organisation des journées de travail : vous êtes votre propre patron et il n’y a pas de lien de subordination avec la plateforme en ligne, vous choisissez les créneaux sur lesquels vous donnez des cours et vous n’avez pas de contrainte horaire ni de lieu.
Tout cela est possible grâce au statut de micro-entrepreneur, vous exercez une activité libérale au sein de votre micro-entreprise d’auto-école. Votre code APE est le 85.53Z est correspond à l’activité « Enseignement de la conduite ».
Le régime fiscal
En tant que micro-entrepreneur, vos revenus sont éligibles à l’impôt sur le revenu, calculé à partir d’un barème progressif. Vos revenus seront comptabilisés comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ce barème est évolutif et dépend des revenus générés durant la période.
Attention, en 2023 les seuils de chiffre d’affaires maximum permettant de bénéficier du statut d’autoentrepreneur ont changé. Pour les moniteurs d’auto-école, le seuil de CA maximum est de 77 700€ (bnc).
Tous les moniteurs de conduite micro-entrepreneurs doivent déclarer et verser leurs cotisations sociales à l’URSSAF qui est leur Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Le montant de ces cotisations est de 22% du chiffre d’affaires en moyenne.
A noter que la déclaration des revenus, servant de base au calcul des différentes cotisations à verser, peut se faire en ligne sur le site net-entreprises.com
En tant que micro-entrepreneur, vous devez tenir une comptabilité dite simplifiée dans le cadre d’une « déclaration contrôlée ». En effet le calcul de votre impôt sur le revenu dépend directement du montant de votre chiffre d’affaires. Il vous sera donc nécessaire de tenir un registre de vos recettes et de vos dépenses vous permettant d’établir votre résultat imposable et de le déclarer mensuellement ou trimestriellement.
Vous devez donc, par un travail de suivi de la comptabilité et de la trésorerie pouvoir justifier du montant de revenus déclaré à l’administration.
Vous devrez aussi vous tenir au courant des délais de paiement de certaines taxes complémentaires comme la Cotisation Foncière des Entreprises.
Pourquoi choisir un expert-comptable quand on est moniteur d’auto-école indépendant ?
Si vous n’avez pas d’obligations légales de faire appel à un expert-comptable lorsque vous êtes micro-entrepreneur, cela a deux grands avantages. Vous avez un interlocuteur pour vous accompagner dans le développement de votre activité sur vos problématiques comptables et fiscales et vous pouvez bénéficiez de conseils sur des sujets clés : quel forme juridique choisir si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires ? Quelle est la meilleure solution de facturation ? Quel tableau de bord mettre en place pour suivre mon activité ?
Chez Wity, nous vous proposons de vous simplifier la tâche en nous chargeant de toutes les formalités comptables pour que vous puissiez vous focaliser sur le « pilotage » de votre activité.
Nos outils vous permettent d’avoir une vision claire et fidèle de votre état financier. Nous effectuons aussi, pour vous, les différentes déclarations et paiements réglementaires en ligne afin de fluidifier un maximum les échéances et les sorties de trésorerie. L’offre autoentrepreneur de Wity a été conçue en collaboration avec des entrepreneurs d’expérience afin de créer une offre adaptée à vos besoins tout en proposant des honoraires adaptés à votre activité.
