Pour les créateurs d’entreprise, trouver des ressources financières au moment de se lancer peut être un vrai casse-tête. En fonction de l’activité choisie, la création d’une entreprise requiert parfois quelques investissements. L’entreprise créée n’est pas forcément rentable dès les premiers mois. Une des solutions pour lever cet obstacle à l’entrepreneuriat est le cumul de l’activité indépendante avec une activité salariée. Créer son entreprise en indépendant tout en étant salarié garantie une certaine sécurité financière. Voici comment ce cumul fonctionne, et les alternatives existantes.

Créer son entreprise en indépendant tout en étant salarié pour cumuler activités salariée et indépendante

Cumuler une activité salariée avec une activité indépendante a un nom. Les personnes concernées par cette situation sont considérées comme pluri- ou polyactives. Plusieurs conditions délimitent leur droit à exercer une activité indépendante alors qu’elles sont encore salariées d’une entreprise. Ces conditions sont les suivantes :

• Respecter le devoir de loyauté envers son employeur

Comme tous les autres salariés, les polyactifs ont une obligation de loyauté envers leur employeur. Cette obligation de loyauté, qui découle de l’article 1222-1 du Code du travail disposant que tout contrat de travail doit être « exécuté de bonne foi », interdit au salarié d’accomplir des actes pouvant être contraires à l’intérêt de l’entreprise qui l’emploie ou lui faire concurrence. Un salarié peut donc conduire un projet de création d’entreprise dans la mesure où il ne concurrence pas son employeur. Quand c’est le cas, l’activité indépendante ne doit pas non plus empiéter sur le temps de travail salarié : on peut peut pas mettre à profit les heures salariés au bénéfice du projet de création d’entreprise.

• Respecter la clause de non-concurrence s’il y a lieu

Les choses sont un peu différentes lorsque le contrat de travail ou la convention collective qui lient un salarié à son employeur incluent une clause d’exclusivité. Le salarié se voit interdire le droit de cumuler son activité avec une autre activité professionnelle, et notamment avec une activité indépendante. Pour être valable, une clause d’exclusivité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Elle ne doit pas se destiner à entraver la mobilité professionnelle du salarié – l’empêcher de trouver un emploi dans une autre entreprise par exemple. Le Code du travail prévoit cependant une dérogation pour les salariés dont le contrat de travail contient une clause d’exclusivité : ceux qui créent ou reprennent une entreprise ont une année au cours de laquelle l’employeur ne peut pas leur opposer la clause d’exclusivité. Cette dérogation doit faire l’objet d’une demande adressée par écrit à l’employeur, et peut être refusée quand le salarié est VRP notamment.

• Respecter la clause d’exclusivité s’il y a lieu

Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence en revanche, c’est après la rupture du contrat que le salarié peut se trouver en difficulté s’il a en tête de créer une entreprise dans le même secteur : cette clause de non-concurrence peut l’empêcher d’exercer à son propre compte des fonctions équivalentes à celles exercées dans l’entreprise dont il a démissionné.

Avantages et exceptions à la polyactivité

Le salarié polyactif, qui crée son entreprise, continue d’être affilié – au titre de son activité salariée – au régime général de la Sécurité sociale. Bien sûr, cela ne l’exonère pas de l’obligation d’acquitter des cotisations sociales au titre de son activité indépendante.

Néanmoins, plusieurs professions échappent à la possibilité d’être polyactif. C’est le cas d’un certain de nombre de professions libérales organisées en ordre professionnel (médecins, avocats, experts comptables, vétérinaires ou architectes). C’est également le cas pour les fonctionnaires.

Prendre un congé pour créer son entreprise en indépendant tout en étant salarié

Il existe une autre solution pour que les salariés puissent créer leur entreprise en conservant leur statut. Il s’agit du congé pour création ou reprise d’entreprise. Ce statut offre, à tous ceux qui justifient d’au moins 24 mois d’ancienneté dans le secteur privé, la possibilité :

• soit de prendre un congé d’une durée maximale d’un an – lorsque la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise ne prévoit pas d’autre durée maximale –,
• soit de bénéficier d’une période de temps partiel.

• Les avantages du congés pour création ou reprise d’entreprise

L’employeur peut accepter ou non ce congés.

Ce congé pour création ou reprise d’entreprise ne permet pas de toucher un salaire. Il s’agit tout de même d’une option intéressante. Ce congé garantit au salarié de retrouver le même niveau de salaire et de responsabilité à son retour. Ainsi, le salarié prend moins de risques en lançant son activité indépendante que s’il démissionne de l’entreprise qui l’emploie.

• Les conditions du congés pour création ou reprise d’entreprise

Pour bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise, il faut :

• comme cité plus haut, faire partie des effectifs de l’entreprise depuis au moins 24 mois;
• adresser une demande à son employeur par courrier avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé ;
• indiquer dans cette lettre les dates souhaitées du congé et l’objet de votre projet de création d’entreprise (nature de l’entreprise créée, secteur d’activité, etc.)

À noter que l’employeur peut refuser cette demande. C’est le cas si, avec cette création, le salarié menace d’exercer une concurrence directe avec l’entreprise qui lui accorde le congé. Il est possible de repousser la date de départ en cas de pic d’activité. C’est aussi le cas si le départ du salarié menace l’activité de l’entreprise. C’est le cas lorsque le nombre de salarié restant ne permet pas de maintenir cette activité par exemple.

Des questions sur le cumul de l’activité salariée avec le lancement d’une activité indépendante ? Vous avez besoin d’un expert-comptable pour vous accompagner dans le lancement de votre entreprise ? Contactez à tout moment un conseiller Wity par mail ou par téléphone !