Comment protéger une innovation ?
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Comment protéger une innovation ?
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La protection d’une innovation est un enjeu majeur pour beaucoup d’entreprises qui dépensent des sommes importantes en recherche et développement. Les entreprises ont à leurs dispositions de nombreux outils pour protéger leurs innovations. Aujourd’hui, WITY fait un tour d’horizon des différents moyens à votre disposition pour protéger vos innovations :

Comment protéger une innovation ?

  1. Protéger son innovation en interne et face à ses sous-traitants
  2. Protéger son innovation grâce à un brevet
  3. Protéger son innovation grâce à un certificat d’utilité
  4. Protéger son innovation grâce au dépôt de marque, de dessin ou aux droits d’auteurs

1) Protéger son innovation en interne et avec ses sous-traitants

La première étape pour protéger son innovation est de mettre en place des mesures de sécurité au sein de son entreprise. Le premier risque vient de ses propres équipes. Lorsque vous dépensez beaucoup en recherche et développement, pensez à protéger contractuellement votre ou vos innovations.

Vos salariés, vos partenaires et vos sous-traitants doivent faire l’objet de clauses particulières comme les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité pour empêcher légalement la divulgation d’une innovation. Les clauses de non-concurrence, pour être légale, doivent faire l’objet d’une rémunération supplémentaire.

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2) Protéger son innovation grâce à un brevet

Le brevet permet à l’entreprise de bénéficier d’un monopole d’exploitation en France pour 20 ans. Il est possible de déposer un brevet en France et en Europe. A ce titre, l’application du règlement européen sur le brevet unitaire européen devrait être opérationnel courant 2018. Il facilitera le dépôt d’un brevet à l’échelle européenne et simplifiera la gestion des contentieux grâce à une instance supra nationale.

Il n’est pas possible de déposer un brevet pour une idée ou une création esthétique. Seuls les procédés ou les produits peuvent faire l’objet d’un brevet.

Les conséquences de la protection d’une innovation par un brevet sont simples. L’entreprise propriétaire d’un brevet pourra interdire la fabrication de son invention si elle n’a pas donné son autorisation préalable.

Le dépôt d’un brevet s’effectue à l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle). Il faut tout d’abord déposer un dossier qui sera accepté ou non. Si la réponse est positive, l’INPI effectuera la publication de votre brevet dans les 18 mois suivant le dépôt de votre demande.

3) Protéger son innovation grâce à un certificat d’utilité

Le certificat d’utilité ressemble beaucoup au brevet. La demande s’effectue également auprès de l’INPI. Le certificat donne les mêmes droits qu’un brevet mais la durée de protection de l’innovation grâce au certificat d’utilité n’est que de 6 ans contre 20 ans pour le brevet.

De plus, un brevet peut être transformé en certificat d’utilité alors qu’un certificat d’utilité ne peut pas être transformé en brevet.

4) Protéger son innovation grâce au dépôt de marque, de dessin ou aux droits d’auteurs.

De nombreux autres outils de protection des innovations existent en fonction de la nature de cette dernière. Pour protéger une marque de ses concurrents, il est possible d’effectuer un dépôt de marque. Si vous voulez protéger des créations graphiques, artistiques ou des logiciels, vous pouvez les protéger grâce aux droits d’auteurs. Enfin, les dépôts de dessins ou modèles sont conseillés pour protéger l’apparence d’un produit.

 

Vous avez besoin de conseils pour protéger une innovation ? N’hésitez pas à nous contacter. Nos conseillers WITY se tiennent à votre disposition !

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