Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

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C’est une question que se posent de nombreux entrepreneurs : ouvrir un compte professionnel est-il obligatoire ? Si cette étape est nécessaire pour certains entrepreneurs, elle ne l’est pas forcément pour d’autres… Tout dépend en fait du statut juridique au titre duquel le professionnel concerné décide d’exercer son activité. Découvrez nos explications sur ce sujet.

Sommaire

À quoi sert l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?

Ouvrir un compte professionnel peut avoir de multiples avantages. Parmi eux, on compte notamment :

  • la distinction des opérations professionnelles et des opérations personnelles, qui permet de se prémunir contre les erreurs comptables – disposer d’un compte bancaire sur lequel figure toutes les rentrées d’argent peut par ailleurs compliquer le travail de l’administration fiscale si cette dernière procède à un contrôle fiscal ;
  • la simplification de la gestion de trésorerie, l’une des composantes essentielles de la gestion d’entreprise ;
  • la possibilité de bénéficier de services réservés aux professionnels, comme la gestion des impayés ou l’accompagnement par un conseiller bancaire ou un conseiller financier sur des sujets liés à la comptabilité d’entreprise, ou encore de services liés à besoins spécifiques comme la souscription à une assurance professionnelle.

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Compte bancaire professionnel, obligatoire ou facultatif ?

Certes, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel a des avantages. Mais pour autant, est-ce obligatoire ou simplement recommandé ? La réponse diffère en fonction des types d’entreprises, et plus précisément de leur forme juridique, mais pas seulement : depuis la loi PACTE, elle est aussi conditionnée au chiffre d’affaires.

Là où les sociétés à capital social telles que les entreprises unipersonnelles ou sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL), les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés par actions simplifiée (SAS) ne peuvent pas être créées sans l’ouverture préalable d’un compte bancaire professionnel, les entreprises individuelles en sont quant à elles exemptées, dans la limite d’un certain chiffre d’affaires.

Évidemment, des règles spécifiques encadrent l’obligation ou non d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Dans le détail, ces règles sont les suivantes :

    • Pour les sociétés (EURL, SARL, SAS, SA, etc.)

Comme mentionné plus haut, il est impossible de créer une société à capital social sans ouvrir de compte bancaire professionnel. Cela s’explique par le simple fait que le dépôt du capital social se fait forcément à la banque : c’est effectivement cette dernière qui délivre le certificat de dépôt de fonds permettant d’immatriculer l’entreprise.

S’il est nécessaire au moment de la création d’entreprise, le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire par la suite. Dans les faits, il est donc possible d’ouvrir un compte au moment de créer sa société, puis de le fermer… Même si en pratique ce n’est cependant pas recommandé, dans la mesure où disposer d’un compte bancaire sur lequel figurent à la fois des rentrées d’argent professionnelles et personnelles peut créer de la confusion en cas de contrôle fiscal.

 

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Attention : il est important d’avoir en tête qu’un établissement bancaire peut tout à fait refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, et ce sans avoir à expliquer les raisons de son refus – bien qu’il existe plusieurs motifs pouvant justifier ce refus. La seule obligation de l’établissement bancaire est de délivrer un document permettant d’attester de ce dernier.

Ce document, qu’il s’agisse d’une attestation ou d’une lettre de refus, permet à l’entrepreneur se voyant refuser l’ouverture d’un compte de bénéficier de la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. La demande de droit au compte peut être transmise par courrier, et aboutit à la désignation d’office d’une banque qui se trouve alors dans l’obligation d’ouvrir un compte de dépôt sous 3 jours à compter de la réception du dossier.

Grâce à cette procédure, un entrepreneur peut donc se voir ouvrir un compte de dépôt lui permettant d’accéder aux services bancaires les plus basiques (ouverture, tenue, clôture du compte, mais aussi délivrance de RIB, encaissement de virements ou de chèques, paiements par prélèvement, etc.) même s’il est interdit bancaire.

    • Pour les entreprises individuelles

Les entrepreneurs exerçant au titre d’une entreprise individuelle, quant à eux, n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel au moment de créer leur entreprise. Cela s’explique par le fait qu’ils exercent leur activité en nom propre, et que leur entreprise n’a par conséquent pas besoin de capital social pour exister.

À noter que depuis la promulgation de la loi PACTE le 22 mai 2019, les entrepreneurs qui exercent sous le régime de la micro-entreprise sont néanmoins dans l’obligation d’ouvrir, non pas un compte bancaire professionnel, mais un compte dédié dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse pendant deux années civiles consécutives la somme de 10 000 €. 

A noter : Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle.

 

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Ouverture de compte : quelles démarches effectuer ?

Qui dit compte bancaire professionnel ne dit pas forcément souscription à une offre réservée aux professionnels, l’appellation « compte bancaire professionnel » peut être purement commerciale : dès lors qu’il se distingue du compte personnel de l’entrepreneur, le compte bancaire professionnel peut très bien être un compte bancaire lambda proposé exclusivement aux professionnels. 

Néanmoins, comme expliqué plus haut, choisir un produit réservé aux professionnels peut revêtir certains avantages, notamment celui de donner accès à des services utiles dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour ouvrir un compte professionnel, il faut disposer des pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Si d’autres personnes sont amenées à effectuer des opérations sur le compte, il faudra présenter leur pièce d’identité à elles aussi ;
  • dans le cas d’une création de société, le projet de statut ;
  • et lorsque l’entrepreneur exerce son activité au sein d’un local professionnel, la copie du bail commercial ou tout autre justificatif d’utilisation de ce local.

Lorsque l’ouverture d’un compte bancaire professionnel se fait dans le cadre d’une création de société, l’établissement bancaire ouvre un compte provisoire afin de pouvoir délivrer une attestation de blocage des fonds à l’entrepreneur. Ce n’est qu’une fois la société officiellement créée et après présentation du certificat d’immatriculation – obtenu grâce au certificat de dépôt de fonds délivré par la banque – que les fonds sont débloqués et le compte officiellement ouvert.

 

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