Pour aider les entreprises, le gouvernement a orienté la loi de finances pour 2021 de manière à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise du Covid-19. Zoom sur la baisse de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu, qui constitue l’une des mesures phares de cette loi.

Loi de finances pour 2021, qu’est-ce que c’est ?

Déployant les crédits du plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros annoncé le 3 septembre 2020 par le Premier ministre Jean Castex et intitulé « France Relance », la loi de finances  pour 2021 s’inscrit dans un contexte que nous connaissons bien : celui de l’épidémie de Covid-19.

Alors que le gouvernement a décrété deux confinements en 2020 pour tenter de maîtriser la propagation du virus, de nombreuses entreprises ont été frappées de fermetures administratives et l’activité a fortement diminué pour certains secteurs, provoquant une importante récession.

Promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 crée donc un contexte favorable à la reprise, marquant également l’engagement du gouvernement en matière d’écologie à travers la classification des dépenses et des recettes en fonction de leur impact sur l’environnement.

Que contient la loi de finances pour 2021 ?

Largement consacrée, comme expliqué plus haut, au plan de relance, la loi de finances pour 2021 s’attache, pêle-mêle, à :

• favoriser la croissance verte, à travers des mesures comme l’augmentation des bénéficiaires de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov, le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique ou encore le crédit d’impôt pour accélérer la sortie du glyphosate ;

• prévenir les licenciements économiques grâce aux dispositifs de chômage partiel ou d’activité partielle de longue durée, destinés à maintenir le plus de salariés possible issus des secteurs fortement touchés par la crise dans l’emploi  ;

• faciliter l’arrivée des jeunes sur le marché de l’emploi à travers l’augmentation du nombre de formations qualifiantes et le soutien apporté aux entreprises embauchant en apprentissage ou en alternance ;

• poursuivre la politique de construction de logements neufs dans les zones tendues, avec la prolongation des dispositifs Pinel et prêt à taux zéro (PTZ) ;

• améliorer la cohésion sociale avec le financement des associations de lutte contre la pauvreté, l’augmentation du plafond et le prolongement du dispositif « Coluche » ;

• encourager les ménages à consommer en faisant baisser la fiscalité à laquelle ils sont soumis – baisse de la taxe d’habitation, baisse de l’impôt sur le revenu (IR) ;

• et enfin, renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en baissant les impôts de production et l’impôt sur les sociétés (IS).

Fiscalité : zoom sur la baisse de l’IS et de l’IR

On l’a vu ci-dessus, la relance économique passe (entre autres) par des mesures fiscales. Parmi ces dernières, la baisse des impôts sur les sociétés et sur le revenu attire l’attention. Voici ce qu’il faut savoir en ce qui les concerne :

• • • • • La baisse de l’impôt sur les sociétés

Annoncée dès 2018, la baisse progressive de l’IS n’est pas nouvelle. Néanmoins elle se poursuit, grâce aux 10 milliards d’euros du plan de relance précisément alloués à cette mesure. Étant donné qu’elle est progressive, elle s’échelonne dans le temps de la manière suivante :

• en 2021 (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021), le taux normal de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros est passé de 28 % à 26,5 %, ce chiffre étant porté à 27,5 % pour les entreprises présentant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ;
• en 2022 (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022), le taux normal de l’IS pour ces mêmes entreprises devrait passer à 25 %, et ce pour toutes les entreprises, que leur chiffre d’affaire soit inférieur, égal ou supérieur à 250 millions d’euros.

Pour rappel, le taux de l’IS a évolué de la manière suivante depuis 2018 et l’annonce de sa baisse progressive :

• en 2018 (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018), le taux normal de l’IS était fixé à 28 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 500.000 euros, ainsi qu’à 33,33 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était supérieur à cette somme ;
• en 2019 (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019), le taux normal de l’IS était fixé à 28 % pour les 500.000 premiers euros de bénéfices – et ce toutes entreprises confondues –, ainsi qu’à 31 % au-delà.

Quant aux entreprises pouvant bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15 %, elles en bénéficient toujours pour la fraction de leurs bénéfices allant jusqu’à 38.120 euros, dès lors qu’en plus de répondre à la définition de PME – moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros –, elles :

• enregistrent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros – ce chiffre étant une nouveauté de la loi de finances pour 2021 puisque le seuil était fixé auparavant à 7,63 millions d’euros.

• • • • • La baisse de l’impôt sur le revenu

L’autre mesure fiscale qui nous intéresse ici touche tous les particuliers, puisque la loi de finances 2021 modifie les seuils d’entrée dans chaque tranche d’IR. Ainsi, le barème 2021 est le suivant :

• pour la fraction du revenu imposable allant jusqu’à 10.084 euros (on parle bien sûr d’une seule part), le taux d’imposition sur la tranche correspondante est de 0 % ;

• pour la fraction du revenu imposable comprise entre 10.085 et 25.710 euros, le taux d’imposition sur la tranche correspondante est de 11 % ;

• pour la fraction du revenu imposable comprise entre 25.711 et 73.516 euros, le taux d’imposition sur la tranche correspondante est de 30 % ;

• pour la fraction du revenu imposable comprise entre 73.517 et 158.122 euros, le taux d’imposition sur la tranche correspondante est de 41 % ;

• et enfin, pour la fraction du revenu imposable au-delà de 158.123 €, le taux d’imposition sur la tranche correspondante est de 45 %.

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