C’est l’option qui permet de geler momentanément l’activité d’une entreprise sans avoir à la dissoudre ni à la liquider : sa mise en sommeil. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif et les démarches à effectuer au moment de le mettre en place.

En quoi consiste la mise en sommeil d’une société ?

Mettre en sommeil une société consiste, pour une entreprise individuelle comme pour une société, à effectuer une cessation temporaire et volontaire d’activité. Elle permet à l’entrepreneur ou au dirigeant qui y a recours de conserver l’immatriculation de sa société, et que celle-ci ne soit par conséquent pas radiée.

Si elle existe juridiquement pendant sa mise en sommeil, elle ne génère plus de revenus… On la considère donc, en quelque sorte, comme une enveloppe vide.

Dans quelles circonstances met-on en sommeil sa société ?

Certaines situations peuvent nécessiter la mise en sommeil d’une société. Lorsqu’un gérant de société ou un entrepreneur prend un congé maternité ou paternité ou un congé parental d’éducation afin de prendre soin de son nouveau-né ou de son enfant adopté, il peut mettre en sommeil son entreprise.

Cette mise en sommeil lui permet de mettre en pause son activité le temps de son congé paternité/maternité/parental, autrement dit pour la durée qui lui plaît. Même chose pour un chef d’entreprise qui ferait un break pour voyager, ou qui aurait envie de se consacrer pendant un moment à d’autres projets : mettre en sommeil sa société garantit de pouvoir redémarrer facilement au retour de voyage ou une fois que d’autres projets menés à bien.

Attention néanmoins : cette procédure de mise en sommeil ne doit pas cacher d’éventuelle difficultés rencontrées par l’entreprise. En cas de problèmes récurrents de trésorerie, le dirigeant doit plutôt songer à déposer le bilan de sa société.

Qui peut mettre en sommeil une entreprise ?

Peu importe la forme juridique de la société concernée, seul son représentant légal peut prendre la décision de la mettre en sommeil. Qu’il s’agisse d’un gérant, d’un président, ou d’un entrepreneur dans le cadre d’une entreprise individuelle, la décision lui appartient.

Si faire valider cette décision par une assemblée générale des associés n’est pas une obligation (excepté lorsqu’une clause le prévoit dans les statuts) pour le gérant de société, on peut considérer qu’une décision collective sera plus simple à assumer qu’un choix sans concertation, car elle permettra de limiter la responsabilité… Mais chacun est libre de juger !

Mise en sommeil d’une entreprise : le fonctionnement

Les démarches à effectuer pour mettre en sommeil son activité sont très simples : il suffit de se procurer, sur le site de l’administration française le formulaire cerfa P2-P4 – dit de « déclaration de modification ou de radiation » –, de le remplir et de l’adresser soit par courrier au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit par voie dématérialisée lorsque le CFE en question le permet (cette seconde option étant même recommandée).

Pour les professions libérales, la déclaration se fait par téléservice – le service en ligne permettant de déclarer une modification de situation ou d’activité ou une radiation pour les professions libérales ou assimilés et les artistes-auteurs. Quant aux gérants de société, c’est le formulaire cerfa M2 applicable aux personnes morales qu’ils doivent télécharger, remplir et adresser au CFE compétent.

Ces déclarations entraînent une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque le représentant légal est un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) lorsque le représentant légal est un artisan, ainsi qu’une insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) de la mise en sommeil de l’entreprise. Quant à l’insertion d’un avis dans un Journal d’annonces légales (JAL), elle est seulement facultative.

Combien coûte la mise en sommeil d’une entreprise ?

Comme d’autres procédures, mettre en sommeil une entreprise a un coût en raison des frais de publicité et de greffe que cela engendre.

Comptez par exemple 104,34 € pour une entreprise individuelle, ce montant intégrant les émoluments du greffe, les frais d’insertion au Bodacc, les frais à acquitter à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), et la TVA.

Quand mettre en sommeil son activité en prévision d’une pause ?

Dans le cas d’un congé parental comme d’un départ en voyage, il faut adresser sa demande au moins 1 mois avant la date de début souhaité du congé parental ou du voyage – en réalité, avant la date à laquelle l’entrepreneur ou le chef d’entreprise décide de mettre en sommeil son entreprise.

Mise en sommeil d’une entreprise : pour combien de temps ?

Si la durée choisie pour la mise en sommeil d’une entreprise dépend de la volonté de l’entrepreneur ou du gérant, elle a forcément une limite. En effet, ayez en tête qu’elle ne peut pas excéder 2 ans pour une société, et ne doit pas dépasser 1 an pour une entreprise individuelle – cette durée étant renouvelable une fois pour les activités commerciales.

Quelles sont les obligations pendant une mise en sommeil ?

Un gérant de société ou un entrepreneur, s’il fait le choix de la mise en sommeil plutôt que de la dissolution, doit continuer d’établir et de déposer les comptes sociaux annuels de son entreprise, mais également, dans le cas d’une société, organiser des assemblées générales.

Par ailleurs, les petites entreprises qui n’emploient aucun salarié bénéficient quant à elles d’un allègement des obligations comptables. Ainsi, les commerçants et entrepreneurs individuels inscrits au RCS peuvent bénéficier d’une dispense d’établir un bilan et un compte de résultat, et les TPE ou personnes morale abréger les leurs.

Cet allègement ne peut néanmoins s’appliquer dès lors que les opérations sont susceptibles de modifier la structure du bilan de l’entreprise, comme le sont les entrées ou sorties importantes de trésorerie, les dotations ou reprises d’une provision pour risques et charges, ou encore dans le cas des sociétés, l’augmentation/la réduction du capital ou la distribution de dividendes.

Vous souhaitez bénéficier de conseils sur la gestion de votre société ou de votre entreprise individuelle pendant sa mise en sommeil ? Nos conseillers Wity sont là pour vous répondre, n’hésitez pas à contacter l’un d’eux !