Tout comprendre sur le dépôt de comptes sociaux

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Toute société commerciale, lors de la clôture de son exercice annuel, est tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Wity vous explique en quoi ce dépôt consiste, à quoi il sert et comment l’effectuer.

Sommaire

Dépôt de comptes sociaux, de quoi parle-t-on ?

Lorsque l’on évoque les comptes sociaux d’une société, on parle en réalité des comptes non exhaustifs de cette société : les comptes des filiales de ladite société, si elle en contrôle, en sont exclus.

Ils intègrent néanmoins :

  • le bilan comptable ;
  • le compte de résultat ;
  • le rapport de gestion ;
  • les documents relatifs à l’affectation du résultat ;
  • et dans le cas des sociétés anonymes, le rapport du conseil de surveillance.

Les comptes consolidés d’une société, quant à eux, se placent un cran au-dessus puisqu’ils intègrent les comptes des filiales qu’elle contrôle.

 

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Dépôt de comptes sociaux, à quoi sert-il ?

Cette formalité de dépôt de comptes sociaux a plusieurs objectifs pour une société : garantir la transparence de ses comptes, mais aussi démontrer sa solidité financière et sa solvabilité.

En plus d’être obligatoire, elle peut être utile aux tribunaux de commerce, aux dirigeants, aux associés, aux investisseurs, aux administrations, aux banques, aux fournisseurs, aux clients… Car elle représente un outil de renseignement sur les sociétés à leur service, ces derniers pouvant potentiellement être intéressés par l’exploitation de l’activité de ces sociétés.

 

Quelles sont les sociétés concernées par le dépôt de comptes sociaux ?

Comme précisé sur service-public.fr, les sociétés soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux sont les suivantes :

  • les sociétés d’exercices libéral (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
  • les sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple), excepté dans le cas où au moins un des associés est une personne physique) ;
  • les sociétés par actions (SA, SAS, société en commandite par actions) ;
  • les sociétés commerciales domiciliées à l’étranger, mais qui disposent d’un ou plusieurs établissements en France ;
  • et sous certaines conditions, les sociétés coopératives agricoles.

Notez que les sociétés soumises au régime des micro-BNC, des micro-BIC et les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux.

 

Où et quand les sociétés doivent-elles déposer leurs comptes sociaux ?

Chaque année, les sociétés concernées doivent communiquer leurs comptes sociaux au service du registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce auprès duquel elles sont immatriculées – en cas de doute, une carte éditée par le site officiel du Conseil national des greffiers et des tribunaux de commerce permet de rechercher le greffe du Tribunal de commerce de la région où se situe le siège social de sa société).

Les exceptions

Le cas des sociétés domiciliées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle est historiquement particulier : pour ces dernières, le dépôt des comptes sociaux se fait non pas auprès du RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce, mais bien auprès du tribunal d’instance.

Délai du dépôt des comptes sociaux

Pour ce qui est du délai, les sociétés doivent tout d’abord convoquer une assemblée générale des associés (ou de l’associé unique lorsque c’est le cas), afin de faire approuver les comptes sociaux. Cela peut être fait jusqu’à 6 mois après la clôture de l’exercice.

Une fois les comptes sociaux approuvés, ils doivent être déposés au service du RCS du greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant, soit en main propre (contre remise d’un certificat de remise), soit par courrier en recommandé avec accusé de réception, soit par voie dématérialisée.

Les sociétés qui déposent leurs comptes sociaux par voie dématérialisée ont, quant à elles, 2 mois pour effectuer le dépôt. Toutes les démarches en ligne sont accessibles dès lors que la société a un compte sur infogreffe.fr.

 

Quels documents les comptes sociaux doivent-il comporter ?

Les documents à déposer sont les suivants :

  • les comptes annuels, qui doivent inclure un bilan comptable passif/actif ainsi que le compte de résultats et les annexes ;
  • le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels lorsqu’il y a lieu ;
  • les documents qui portent sur l’affectation du résultat ;
  • le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, qui peut être remplacé par un extrait du procès-verbal de cette même assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée ;
  • pour les sociétés dites cotées en bourse, le rapport de gestion (document qui prend la forme d’un témoignage de l’équipe de direction sur les comptes de l’exercice et dont la lecture par les actionnaires est encouragée) ;
  • ainsi que, s’il s’agit d’une société en commandite par actions ou d’une SA à directoire, le rapport du conseil de surveillance.

Certaines sociétés, quant à elles, sont soumises à l’obligation de présenter des comptes consolidés. Pour ces dernières, les documents à déposer sont les suivants :

  • les comptes consolidés, intégrant donc les comptes de leurs filiales ;
  • le rapport des commissaires aux comptes sur ces comptes consolidés ;
  • le rapport sur la gestion du groupe, qui contient un certain nombre de mentions obligatoires ;
  • ainsi que le rapport du conseil de surveillance.

Tous ces documents doivent bien évidemment être produits en exemplaires certifiés conformes par le représentants légal de la société.

En ce qui concerne les annexes, notez que les sociétés dont le bilan est inférieur à 350 000 €, qui présentent un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 € et qui emploient moins de 10 salariés ne sont plus concernées par l’obligation de les joindre, que ce soit au bilan ou au compte de résultat.

 

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Dépôt des comptes sociaux, combien ça coûte ?

Formalité obligatoire, le dépôt des comptes sociaux est payant – les tarifs correspondent aux émoluments du greffe, mais aussi à la publication des comptes au Bodacc, et à leur transmission à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il faut en effet compter :

  • 45,28 € pour les dépôts en main propre ;
  • 46,37 € pour les dépôts par courrier ;
  • et 47,50 € pour les dépôts par voie dématérialisée.

 

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