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Entreprise individuelle : une entreprise au fonctionnement simplifié

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Vous souhaitez créer une entreprise, votre projet est modeste et vous ne prévoyez pas de fortes perspectives de développement ? Créez une entreprise individuelle ! Cette forme juridique est faite pour vous.

1) Une création simplifiée

L’entreprise individuelle permet de se lancer rapidement et à moindre coût. En effet, vous n’avez pas de capital social à réunir, ni de statuts à rédiger pour créer votre entreprise contrairement aux autres formes de sociétés. Une simple inscription au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est obligatoire. L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas nécessaire mais est toutefois recommandée pour des questions de comptabilité.

2) Un régime fiscal avantageux

Sous réserve de ne pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires fixés (82 200 euros pour les activités de vente et 33 100 pour les activités de service), les entreprises individuelles peuvent, depuis 2016, opter pour le régime avantageux du micro entrepreneur. Vos cotisations sociales seront calculées sur la base de votre chiffre d’affaires et vous bénéficierez d’une exonération de la taxe de la valeur ajoutée (TVA). D’un point de vue comptable, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et ne la récupérez pas sur vos achats par exemple.

De plus, les obligations comptables sont allégées. Seuls deux registres doivent être tenus à jour : le livre-journal de recettes et le registre des achats. Les factures doivent être conservées 6 ans sur support papier ou numérique.

3) La distinction entre patrimoine personnel et professionnel

Etant donné que vous et votre entreprise ne formez qu’une seule personne, le régime de l’entreprise individuelle ne permet pas la distinction entre votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, vos éventuelles difficultés peuvent impacter votre conjoint.

Depuis la loi MACRON, votre résidence principale devient de droit insaisissable sans qu’aucune déclaration ne soit faite. Attention cependant, cette protection ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née après le 7 août 2015.

Vous avez deux options supplémentaires possibles pour limiter les risques sur votre autres biens fonciers ou non-bâtis. La première consiste à établir une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire, qui permet de mettre à l’abri vos bien fonciers. Pour la seconde, vous pouvez opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette dernière permet d’affecter une partie de votre patrimoine à l’entreprise et servira de gage à vos créanciers.

4) Pensez à couvrir vos risques professionnels

La responsabilité professionnelle d’un consultant, par exemple, peut être engagée en cas de conseil erroné ou d’omission. Cela entraîne donc un préjudice pour son client. N’oubliez pas de prendre des précautions en assurant notamment votre activité. Nous vous conseillons également d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Dans le cas où vous souhaitez exercer depuis votre domicile, vérifiez qu’aucune disposition ne s’y oppose que ce soit dans votre contrat de bail ou dans votre règlement de copropriété.

Nos conseillers Wity sont formés et compétents pour vous aider à créer votre entreprise. Nous pouvons vous accompagner depuis votre projet de création et tout au long de l’exercice de votre activité.

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